SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 10/1/00. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. ON THURSDAY, JANUARY 13, 2000.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ PROCHAIN JUGEMENT SUR POURVOI
OTTAWA, 10/1/00. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L'APPEL SUIVANT LE JEUDI 13 JANVIER 2000, À 9 h 45.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
1. Noella Arsenault-Cameron, Madeleine Costa-Petitpas, Fédération des Parents de L’Ile-du-Prince-Edouard Inc. v. Government of Prince Edward Island (P.E.I.)(26682)
26682 NOËLLA ARSENAULT-CAMERON ET AL v. GOVERNMENT OF PRINCE EDWARD ISLAND
Canadian Charter - Civil - Minority language rights - Whether the Court of Appeal erred in its interpretation and application of section 23 of the Charter - If so, have the rights of s. 23 rightholders in the Summerside area been infringed or denied - Whether the Court of Appeal erred in overturning the trial judge’s assessment of the evidence - Whether s. 611 of the Regulations under the School Act vests in the Minister of Education the sole discretion to determine whether a school to provide French first-language instruction should be established - If so, to what extent, is the vesting of this discretion inconsistent with s. 23 of the Charter.
The personal Appellants are francophone parents and right holders under s. 23 of the Charter. They live in Summerside. La Fédération des Parents de l’Île-du-Prince-Édouard Inc., also an Appellant, is an organization whose mandate is to make the Province’s s. 23 rights holders aware of their s. 23 rights.
The Board received a request to establish a French school for Grades 1-6 in the greater Summerside area from the parents committee at its November, 1994 meeting. Based on the pre-registration, the Board decided to make a conditional offer of French first language classes in Summerside. The Board did not offer transportation to L’École Évangéline, a French first language school in Abrams Village, because the majority of parents did not want to send their young children outside the community to attend school. Abrams Village is 20 kilometres from Miscouche, 28 kilometres from Summerside, 40 kilometres from Kensington and Bedeque, and 46 kilometres from Kinkora.
In March, 1995, the Board informed the Minister that it was considering offering a French language program in the Summerside area under the responsibility of L’École Évangéline. In April, 1995, the Minister responded by letter, saying that “¼the Department of Education is not in a position to provide financial support to meet this request.”
The Appellants sued the Respondent for several remedies under s.24 of the Charter. These remedies included a request for a declaration that they have the right to have their children receive elementary school French first language instruction in the Summerside area in a facility for that purpose, an order requiring the Respondent to pay for the instruction out of public funds and an order requiring the Respondent to compensate the parents by way of general aggravated and punitive damages for the violation of their s. 23 rights.
The Minister testified that he had offered transportation to L’École Évangéline because it was nearby, and because a pilot project of grade one and two classes in Summerside had not been successful. The transportation of these students was within the Province’s guidelines for school transportation. As L’École Évangéline had all the services and facilities readily available, he felt that transporting the children was the best possible option.
The trial judge declared that the number of children of s. 23 right holders in the Summerside area in grades one to six was sufficient to warrant the provision of French first language instruction out of public funds, and that the parents had the right to have their children receive French first language primary school in French language facilities in the Summerside area provided out of public funds, but denied damages. The Court of Appeal allowed the Respondent’s appeal, finding that the Minister had considered the proper factors and had not erred in reaching his decision.
Origin of the case: Prince Edward Island
File No.: 26682
Judgment of the Court of Appeal: April 24, 1998
Counsel: Robert A. McConnell for the Appellants
Roger B. Langille Q.C. for the Respondent
26682 NOËLLA ARSENAULT-CAMERON ET AUTRES c. LE GOUVERNEMENT DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
Charte canadienne - Civil - Droits linguistiques des minorités - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans son interprétation et son application de l’art. 23 de la Charte? - Dans l’affirmative, y a-t-il eu violation ou négation des droits garantis aux personnes visées à l’art. 23 dans la région de Summerside? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en écartant l’appréciation de la preuve qu’avait faite le juge de première instance? - L’article 611 du règlement d’application de la School Act confère-t-il au ministre de l’Éducation le pouvoir discrétionnaire exclusif de déterminer s’il y a lieu d’établir une école pour dispenser un enseignement en français langue maternelle? - Dans l’affirmative, dans quelle mesure cette attribution de pouvoir est-elle incompatible avec l’art. 23 de la Charte?
Les personnes appelantes sont des parents francophones détenteurs des droits garantis par l’art. 23 de la Charte. Ils demeurent à Summerside. La Fédération des Parents de l’Île-du-Prince-Édouard Inc., également appelante, est un organisme dont le mandat est de faire connaître les droits garantis par l’art. 23 aux détenteurs de ces droits.
À son assemblée de novembre 1994, le conseil a reçu du comité de parents une demande sollicitant l’établissement d’une école française de la première à la sixième année dans la région métropolitaine de Summerside. Se fondant sur la pré-inscription, le conseil a décidé de faire une offre conditionnelle de classes de français langue maternelle à Summerside. Le conseil n’a pas offert le transport vers l’École Évangéline, une école de langue maternelle française dans le village d’Abrams, parce que la majorité des parents ne voulaient pas envoyer leurs jeunes enfants fréquenter l’école à l’extérieur de leur localité. Le village d’Abrams est à 20 kilomètres de Miscouche, 28 kilomètres de Summerside, 40 kilomètres de Kensington et Bedeque, et 46 kilomètres de Kinkora.
En mars 1995, le conseil a informé le ministre qu’il envisageait d’offrir un programme d’enseignement en langue française dans la région de Summerside, sous la responsabilité de l’École Évangéline. En avril 1995, le ministre a répondu par lettre, disant que [traduction] “ ... le ministère de l’Éducation n’est pas en mesure de fournir l’appui financier nécessaire pour répondre à cette demande ”.
Les appelants ont poursuivi l’intimé, demandant plusieurs mesures de réparation en vertu de l’art. 24 de la Charte. Ces réparations comprenaient : un jugement déclarant qu’ils ont le droit de faire instruire leurs enfants en langue française au niveau de l’école élémentaire dans la région de Summerside, dans des installations prévues à cette fin; une ordonnance enjoignant à l’intimé de payer l’instruction à même les fonds publics; et une ordonnance enjoignant à l’intimé d’indemniser les parents au moyen de dommages-intérêts majorés et punitifs pour la violation des droits que leur reconnaît l’art. 23.
Le ministre a témoigné qu’il avait offert le transport à l’École Évangéline parce qu’elle n’était pas éloignée, et parce qu’un projet pilote de classes de première et de deuxième années à Summerside avait échoué. Le transport de ces élèves était conforme aux lignes directrices de la province en matière de transport scolaire. Comme l’École Évangéline pouvait offrir facilement tous les services et toutes les installations, il estimait que transporter les enfants était la meilleur option possible.
Le juge de première instance a déclaré que le nombre d’enfants de la première à la sixième année des détendeurs des droits garantis par l’art. 23 était suffisant pour justifier le paiement, à même les fonds publics, du coût de l’enseignement en français langue maternelle, et que les parents avaient droit à ce que leurs enfants reçoivent l’enseignement de niveau primaire en français langue maternelle dans les installations dans la région de Summerside, payé à même des fonds publics, mais a refusé d’adjuger des dommages-intérêts. La Cour d’appel a accueilli l’appel de l’intimé, concluant que le ministre avait tenu compte des facteurs appropriés et n’avait pas commis d’erreur en arrivant à sa conclusion.
Origine: Île-du-Prince-Édouard
No du greffe: 26682
Arrêt de la Cour d'appel: Le 24 avril 1998
Avocats: Robert A. McConnell pour les appelants
Roger B. Langille, c.r., pour l'intimé