SUPREME COURT OF CANADA - APPEALS HEARD
OTTAWA, 5/12/01. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEALS WERE HEARD ON DECEMBER 5, 2001.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPELS ENTENDUS
OTTAWA, 5/12/01. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE LES APPELS SUIVANTS ONT ÉTÉ ENTENDUS LE 5 DÉCEMBRE 2001.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
COMMENTS/COMMENTAIRES: comments@scc-csc.gc.ca
1. PAUL D'AOUST CONSTRUCTION LTD., ET AL. v. MARKEL INSURANCE COMPANY OF CANADA, ET AL. (Ont.) (Civil) (By Leave) (27438) 2001 SCC 84 / 2001 CSC 84
DISMISSED WITH COSTS / REJETÉ AVEC DÉPENS
2. SA MAJESTÉ LA REINE c. DANIEL LARIVIÈRE (Qué.) (Criminelle) (de plein droit) (28198)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
The oral judgment will be available within 48 hours at / Le jugement oral sera disponible dans les 48 heures à:
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27438 PAUL D’AOUST CONSTRUCTION LTD. ET AL v. MARKEL INSURANCE COMPANY OF CANADA ET AL
Commercial law - Suretyship - Performance bonds - Whether the Court of Appeal erred in holding that the physical delivery of an instrument to the obligee by the principal debtor is a condition precedent to the liability of the party who issued the instrument - Whether the Court of Appeal erred in holding that, where a party contractually agrees to complete a task, it cannot be deemed to act as an agent for all other material parties to the contract.
The Appellant school board issued a call for tenders for the construction of a high school. The Appellant corporation was the Board’s agent but not the general contractor. The Respondent Preston & Lieff Glass Contracts Inc. (“Preston”) contracted for the installation of windows in the school, among other services.
The Respondent Preston signed a performance bond with the Respondent Markel Insurance Company of Canada (“Markel”), but the bond was not delivered to the Appellant corporation. A written request for the bonds was sent by the Appellant corporation to the Respondent Preston, and an officer of the Appellant corporation made a progress payment to the Respondent Preston on the belief that the bonds had been received. Had the progress payment not been made, the balance of funds would have been sufficient to complete the work. The Respondent Preston’s contract was subsequently terminated for default. The Respondent Markel refused to honour the bond, arguing that it was not bound as a surety because although the bond was signed, it had not been delivered. The Appellant corporation sued to recover under the bond, but its action was dismissed. The Appellants’ subsequent appeal was also dismissed.
Origin of the case: Ontario
File No.: 27438
Judgment of the Court of Appeal: May 20, 1999
Counsel: K. Scott McLean for the Appellants
Ron W. Price for the Respondent Markel
Kenneth Radnoff for the Respondent Daku
Keith A. MacLaren for the Respondent McGregor
27438 PAUL D’AOUST CONSTRUCTION LTD., ET AL. c. MARKEL COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA, ET AL.
Droit commercial - Cautionnement - Garanties d’exécution - La Cour d’appel a-t-elle erré en concluant que la délivrance matérielle d’un acte par le débiteur principal à l’obligataire constitue une condition préalable à la responsabilité de la partie qui a émis l’acte? - La Cour d’appel a-t-elle erré en statuant que, lorsqu’une partie s’engage par contrat à accomplir une tâche, elle ne peut être réputée agir à titre de mandataire pour toutes les autres parties concernées au contrat?
La commission scolaire appelante a lancé un appel d’offres pour la construction d’une école secondaire. La société appelante agissait à titre de mandataire pour la commission, mais pas d’entrepreneur général. L’intimée Preston & Lieff Glass Contracts Inc. (« Preston ») a obtenu, entre autres choses, le contrat pour l’installation des fenêtres de l’école.
L’intimée Preston a signé une garantie d’exécution avec l’intimée Markel Compagnie d’Assurance du Canada (« Markel »), mais le cautionnement n’a pas été délivré à la société appelante. Cette dernière a demandé par écrit à l’intimée Preston que les cautionnements lui soient envoyés, et un agent de la société appelante a versé un acompte à l’intimée Preston, croyant que les cautionnements avaient été délivrés. Si l’acompte n’avait pas été versé, le solde aurait suffi pour l’achèvement des travaux. Le contrat de l’intimée Preston a par la suite été résilié pour cause d’inexécution. L’intimée Markel a refusé d’honorer le cautionnement, faisant valoir qu’elle n’était pas liée en tant que caution parce que, bien qu’il ait été signé, le cautionnement n’avait pas encore été délivré. La société appelante a intenté une action en vertu du cautionnement pour le recouvrement des sommes dues, mais elle a été déboutée. L’appel subséquent interjeté par les appelantes a également été rejeté.
Origine : Ontario
No du greffe : 27438
Arrêt de la Cour d’appel : le 20 mai 1999
Avocats : K. Scott McLean pour les appelantes
Ron W. Price pour l’intimée Markel
Kenneth Radnoff pour l’intimé Daku
Keith A. MacLaren pour l’intimé McGregor
28198 HER MAJESTY THE QUEEN v. DANIEL LARIVIÈRE
Criminal Law - Defence - Offence - Non-compliance with order prohibiting the operation of motor vehicle - Whether Court of Appeal erred in qualifying Respondent’s defence as error of fact - Whether defence of officially induced error of law exists in Canadian criminal law - What competent authorities allow accused persons to avail themselves of that defence - Section 259(4)(a) of the Criminal Code, R.S.C., 1985, c. C-46.
The Court of Quebec rendered a decision on November 15, 1996, in which the Respondent was convicted of operating a motor vehicle while disqualified, an offence prescribed by s. 259(4)(a) of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46. An order of prohibition to drive for three years was also issued. The Respondent acknowledged having signed and received a copy of the order at the time of his conviction.
Over a year went by. Since the Respondent was unable to locate his copy and believed that the order of prohibition expired after one year, he contacted the Société d’assurance automobile du Québec (the SAAQ) to inquire about his status. He completed the tests given by the SAAQ, which issued the Respondent a learner’s permit that was valid as of February 4, 1998.
With his new permit in hand, the Respondent started driving again and was arrested by the police on March 22, 1998. When the police realized that the order of prohibition was still in effect, they charged the Respondent with the offence created by s. 259(4)(a) of the Criminal Code. On April 17, 1998, the SAAQ informed the Respondent that he was prohibited from driving any motor vehicle up to but not including November 15, 1999, as a result of the order of prohibition that was issued to him on November 15, 1996.
The Court of Quebec convicted the Respondent on December 9, 1999. On appeal, the majority allowed the appeal and substituted an acquittal for the conviction.
Origin of the case: Quebec
File No.: 28198
Judgment of the Court of Appeal: September 13, 2000
Counsel: Pierre Lapointe for the Appellant
Érika Porter amicus curiae for the Respondent
28198 SA MAJESTÉ LA REINE c. DANIEL LARIVIÈRE
Droit criminel - Défense - Infraction - Non-respect d’une ordonnance d’interdiction de conduire un véhicule automobile - La Cour d’appel a-t-elle erré en qualifiant d’erreur de fait la défense de l’intimé? - La défense de l’erreur de droit provoquée par une personne en autorité existe-t-elle en droit criminel canadien? - Quelles sont les autorités compétentes permettant à un accusé de se prévaloir de cette défense? - Alinéa 259(4)a) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46
Un jugement a été rendu le 15 novembre 1996 par la Cour du Québec déclarant l’intimé coupable de conduite d’un véhicule automobile durant une interdiction, infraction prévue à l’al. 259(4)a) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46. Une ordonnance d’interdiction de conduire pendant trois ans a également été émise, ordonnance que l’intimé reconnaît avoir signée et dont il a reçu une copie lors de sa condamnation.
Plus d’une année s’est écoulée. Ne retrouvant plus sa copie et croyant que l’ordonnance d’interdiction de conduire à son endroit n’était que d’un an, l’intimé a communiqué avec la Société d’assurance automobile du Québec [ci-après « SAAQ »] pour se renseigner. Il s’est alors soumis aux examens de cette dernière, qui lui a remis un permis d’apprenti conducteur valide à compter du 4 février 1998.
En possession de son nouveau permis de conduire, l’intimé a pris le volant et a été arrêté par les policiers le 22 mars 1998. Comme ceux-ci ont constaté que l’ordonnance d’interdiction était toujours en vigueur, ils ont accusé l’intimé de l’infraction créée par l’al. 259(4)a) du Code criminel. Le 17 avril 1998, la SAAQ a informé l’intimé qu’il devait s’abstenir de conduire tout véhicule automobile jusqu’au 15 novembre 1999 exclusivement, en raison de l’ordonnance d’interdiction émise à son endroit le 15 novembre 1996.
Le juge de la Cour du Québec a déclaré l’intimé coupable le 9 décembre 1999. En appel, la majorité a accueilli le pourvoi et substitué un acquittement à la déclaration de culpabilité.
Origine: Québec
No du greffe: 28198
Arrêt de la Cour d’appel: Le 13 septembre 2000
Avocats: Me Pierre Lapointe pour l’appelante
Me Érika Porter amicus curiae pour l’intimé