SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 29/10/01. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON OCTOBER 29, 2001.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 29/10/01. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 29 OCTOBRE 2001.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
LOUISE GOSSELIN c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC (Qué.) (Civile) (Autorisation) (27418)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
27418 LOUISE GOSSELIN v. ATTORNEY GENERAL OF QUEBEC
Canadian Charter of Rights and Freedoms - Social law - Right to equality - Right to security of the person - Sections 15(1) and 7 of the Canadian Charter - Right to financial assistance - Sections 45 and 49 of the Charter of Human Rights and Freedoms, R.S.Q., c. C-12 - Since the Court of Appeal found that s. 29(a) of the Regulation respecting social aid, R.R.Q., 1981, c. A-16, r. 1, violated the right to equality protected by s. 15 of the Canadian Charter, is this violation demonstrably justified under s. 1? - Whether s. 29(a) of the Regulation violates the right to security of the person protected by s. 7 of the Canadian Charter - If there is a violation of the right to security of the person, is this violation justified under s. 1 of the Canadian Charter? - If there is a violation of a right protected by the Canadian Charter, what relief may be sought by the Appellant under s. 24 and 52 of this Charter? - Whether s. 29(a) of the Regulation violates s. 45 of the Charter of Human Rights and Freedoms - If s. 29(a) of the Regulation violates s. 45 of the Charter of Human Rights and Freedoms, what remedy is appropriate under s. 49 of this Charter?
On December 11, 1986, the Appellant, Louise Gosselin, was authorized to bring a class action to challenge the validity of s. 29(a) of the Regulation respecting social aid, R.R.Q., 1981, c. A-16, r.1 (the “Regulation”). The Appellant represented all the persons aged between 18 and 30 who, under this provision, received reduced social aid benefits between April 17, 1985 and August 1, 1989. On the latter date, the Regulation was repealed by the enactment of the Act respecting income security, R.S.Q., c. S-3.1.1.
Section 23 of the Regulation established the ordinary needs of a household consisting of an adult living alone at $448 per month (the “regular scale”). Under s. 29(a) of the Regulation, however, assistance to meet the ordinary needs of a person under 30 years of age who lived alone and was capable of working, was limited to $163 per month (the “reduced scale”). Thus, during the period in dispute, the recipients of the reduced scale received benefits corresponding to 36% of the amount of the regular scale. However, under three employability programs, young recipients could receive additional benefits. Two programs, namely, “Stages en milieu de travail” (on-the-job training) and “Travaux communautaires” (community work), made it possible for participants to obtain parity with the regular scale. Participants in the third program, “Rattrapage scolaire” (educational catch-up), received additional benefits that were $100 less than the regular scale.
In her direct action in nullity in the form of a class action, the Appellant challenged the validity of s. 29(a) of the Regulation. According to the Appellant, this provision violated her right to equality and her right to security of the person protected by ss. 15(1) and 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Furthermore, the Appellant argued that s. 29(a) violated s. 45 of the Charter of Human Rights and Freedoms, R.S.Q., c. C-12. The Appellant sought a declaration that s. 29(a) was of no force or effect and payment of the difference between the benefits payable under the regular scale and the benefits received under the reduced scale. In a judgment dated May 27, 1992, Reeves J. of the Superior Court dismissed the Appellant’s action. On April 23, 1999, the Court of Appeal dismissed the Appellant’s appeal from this judgment. The Appellant is appealing this decision to the Supreme Court of Canada.
Origin: Quebec
Case No.: 27418
Decision of the Court of Appeal: April 23, 1999
Counsel: Carmen Palardy and Georges Massol for the Appellant
André Fauteux for the Respondent
27418 LOUISE GOSSELIN c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC
Charte canadienne des droits et libertés - Droit social - Droit à l’égalité - Droit à la sécurité de la personne - Articles 15(1) et 7 de la Charte canadienne - Droit à l’assistance financière - Articles 45 et 49 de la Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., ch. C-12 - La Cour d’appel, ayant conclu que l’art. 29a) du Règlement sur l’aide sociale, R.R.Q., 1981, ch. A-16, r. 1, portait atteinte au droit à l’égalité garanti par l’art. 15 de la Charte canadienne, cette atteinte est-elle justifiée au sens de l’article premier? - L’article 29a) du Règlement porte-t-il atteinte au droit à la sécurité de la personne garanti par l’art. 7 de la Charte canadienne? - S’il y a atteinte au droit à la sécurité de la personne, cette atteinte est-elle justifiée au sens de l’article premier de la Charte canadienne? - S’il y a violation d’un droit garanti par la Charte canadienne, quel est le remède pouvant être recherché par l’appelante en vertu des art. 24 et 52 de cette Charte? - L’article 29 a) du Règlement contrevient-il à l’art. 45 de la Charte des droits et libertés de la personne? - Si l’art. 29a) du Règlement contrevient à l’art. 45 de la Charte des droits et libertés de la personne, quel est le remède approprié en vertu de l’art. 49 de cette Charte?
Le 11 décembre 1986, l’appelante, Louise Gosselin, a été autorisée à intenter un recours collectif afin de contester la validité de l’art. 29a) du Règlement sur l’aide sociale, R.R.Q., 1981, ch. A-16, r.1 (le « Règlement »). L’appelante représente toutes les personnes âgées de 18 à 30 ans qui, en vertu de cette disposition, ont reçu des prestations d’aide sociale réduites entre le 17 avril 1985 et le 1er août 1989. À cette date, le Règlement sur l’aide sociale a été abrogé par l’adoption de la Loi sur la sécurité du revenu, L.R.Q., ch. S-3.1.1.
L’article 23 du Règlement établissait les besoins ordinaires d’un ménage composé d’un adulte vivant seul à 448 $ par mois (le « barème régulier »). Cependant, en vertu de l’art. 29a) du Règlement, l’aide pour les besoins ordinaires d’une personne de moins de 30 ans, seule et apte au travail était limitée à 163 $ par mois (le « barème réduit »). Ainsi les prestataires du barème réduit recevaient, pour la période en litige, des prestations qui correspondaient à 36% du montant du barème régulier. Toutefois, en vertu de trois programmes d’employabilité, les jeunes bénéficiaires pouvaient recevoir des prestations supplémentaires. Deux programmes, soit « Stages en milieu de travail » et « Travaux communautaires », permettaient au participants d’obtenir la parité avec le barème régulier. Les participants au troisième programme, soit « Rattrapage scolaire », touchaient une prestation supplémentaire qui correspondait à 100 $ de moins que le barème régulier.
Dans son action directe en nullité intentée par voie de recours collectif, l’appelante a contesté la validité de l’art. 29a) du Règlement. Selon l’appelante, cette disposition violait son droit à l’égalité et son droit à la sécurité de la personne garantis par les art. 15(1) et 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, selon l’appelante, l’art. 29a) violait l’art. 45 de la Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., ch. C-12 (la « Charte québécoise »). L’appelante a réclamé une déclaration d’inopérabilité de l’art. 29 a) ainsi que le versement de la différence entre les prestations payables en vertu du barème régulier et les prestations reçues sous le barème réduit. Par jugement rendu le 27 mai 1992, le juge Reeves de la Cour supérieure a rejeté l’action de l’appelante. Le 23 avril 1999, la Cour d’appel a rejeté le pourvoi de l’appelante contre ce jugement. L’appelante porte cette décision en appel à la Cour suprême du Canada.
Origine: Québec
No du greffe: 27418
Arrêt de la Cour d’appel: Le 23 avril 1999
Avocats: Mes Carmen Palardy et Georges Massol pour l’appelante
Me André Fauteux pour l’intimé