SUPREME COURT OF CANADA ‐‐ JUDGMENTS IN APPEALS
OTTAWA, 29/6/01. THE SUPREME COURT OF CANADA HAS TODAY DEPOSITED WITH THE REGISTRAR JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEALS.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‐4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‐‐ JUGEMENTS SUR POURVOIS
OTTAWA, 29/6/01. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A DÉPOSÉ AUJOURD'HUI AUPRÈS DU REGISTRAIRE LES JUGEMENTS DANS LES APPELS SUIVANTS.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‐4330
(Reasons for judgment will be available shortly at: / Motifs de jugement disponibles sous peu à:
http://www.scc‐csc.gc.ca )
27022 MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX - c. - CENTRE HOSPITALIER MONT-SINAÏ et ELLIOT L. BIER, HOWARD BLATT, PETER ERENYI, RUTH KOVAC, MARY LIKOUDIS, AVRUM P. ORENSTEIN et CHARLES ROTH, EN LEUR QUALITÉ D’ADMINISTRATEURS DU CENTRE HOSPITALIER MONT-SINAÏ - et - CENTRE HOSPITALIER GÉRIATRIQUE MAÏMONIDES (Qué.) 2001 SCC 41 / 2001 CSC 41
CORAM: Le Juge en chef et les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie
Le pourvoi est rejeté avec dépens et il est ordonné au Ministre de délivrer le permis sollicité, conformément à l’art. 844 du Code de procédure civile.
The appeal is dismissed with costs and the Minister is ordered to deliver the required permit pursuant to art. 844 of the Code of Civil Procedure.
27424/27277 RUI WEN PAN - v. - HER MAJESTY THE QUEEN - and between - BRADLEY SAWYER - v. - HER MAJESTY THE QUEEN - and - THE ATTORNEY GENERAL OF CANADA, THE ATTORNEY GENERAL OF QUEBEC, THE ATTORNEY GENERAL OF MANITOBA, THE ATTORNEY GENERAL OF BRITISH- COLUMBIA and CRIMINAL LAWYERS’ ASSOCIATION (ONTARIO) (Ont.) (Crim.) 2001 SCC 42 / 2001 CSC 42
CORAM: McLachlin C.J. and L’Heureux-Dubé, Gonthier, Iacobucci,
Major, Bastarache, Binnie, Arbour and LeBel JJ.
The appeals are dismissed and the constitutional questions for both the Pan and Sawyer actions are answered as follows:
1. Does s. 649 of the Criminal Code infringe the rights and freedoms guaranteed by s. 7, 11(d) or 11(f) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
Answer: It is unnecessary to answer this question.
2. If the answer to Question 1 is yes, is s. 649 of the Criminal Code a reasonable limit prescribed by law, that can be demonstrably justified in a free and democratic society, pursuant to s. 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
Answer: Given the answer to question 1, it is unnecessary to answer this question.
3. Does the common law exclusionary rule, precluding the admission of evidence relating to the deliberations of a jury, infringe the rights and freedoms guaranteed by s. 7, 11(d) or 11(f) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
Answer: No.
4. If the answer to Question 3 is yes, is the above-noted common law rule a reasonable limit, prescribed by law, that can be demonstrably justified in a free and democratic society, pursuant to s. 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms; and if not, ought the said common law rule to be modified to conform with the said Canadian Charter of Rights and Freedoms?
Answer: Given the answer to question 3, it is unnecessary to answer this question.
5. Does s. 653(1) of the Criminal Code and/or the common law power of a judge to declare a mistrial, during or following the deliberations of the jury, violate the protection against double jeopardy which is guaranteed by s. 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
Answer: No.
6. If the answer to Question 5 is yes, is s. 653(1) of the Criminal Code, or the said common law power to declare a mistrial, a reasonable limit, prescribed by law, that can be demonstrably justified in a free and democratic society, pursuant to s. 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms; and if not, ought the common law power to be modified to conform with the said Canadian Charter of Rights and Freedoms?
Answer: Given the answer to question 5, it is unnecessary to answer this question.
7. Does s. 653(2) of the Criminal Code violate s. 7, 11(d) or 11(f) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
Answer: It is unnecessary to answer this question.
8. If the answer to Question 7 is yes, is s. 653(2) of the Criminal Code a reasonable limit, prescribed by law, that can be demonstrably justified in a free and democratic society, pursuant to s. 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
Answer: Given the answer to question 7, it is unnecessary to answer this question.
Les pourvois sont rejetés et les questions constitutionnelles, tant dans l’affaire Pan que dans l’affaire Sawyer, reçoivent les réponses suivantes :
1. L’article 649 du Code criminel porte-t-il atteinte aux droits et aux libertés garantis par l’art. 7, l’al. 11d) ou l’al. 11f) de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question.
2. Si la réponse à la première question est affirmative, l’art. 649 du Code criminel est-il une limite raisonnable prescrite par une règle de droit, dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Compte tenu de la réponse donnée à la première question, il n’est pas nécessaire de répondre à cette question.
3. La règle d’exclusion qui, en common law, empêche l’admission d’éléments de preuve concernant les délibérations d’un jury porte-t-elle atteinte aux droits et aux libertés garantis par l’art. 7, l’al. 11d) ou l’al. 11f) de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Non.
4. Si la réponse à la troisième question est affirmative, la règle de common law susmentionnée est-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit, dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Sinon, y a-t-il lieu de modifier cette règle de common law pour qu’elle respecte la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Compte tenu de la réponse donnée à la troisième question, il n’est pas nécessaire de répondre à cette question.
5. Le paragraphe 653(1) du Code criminel et/ou le pouvoir conféré au juge en common law de prononcer la nullité d’un procès, pendant ou après les délibérations du jury, portent-ils atteinte à la protection contre la double incrimination qui est garantie par l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Non.
6. Si la réponse à la cinquième question est affirmative, le par. 653(1) du Code criminel ou le pouvoir conféré au juge en common law de prononcer la nullité d’un procès constituent-ils une limite raisonnable prescrite par une règle de droit, dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Sinon, y a-t-il lieu de modifier le pouvoir conféré en common law pour qu’il respecte la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Compte tenu de la réponse donnée à la cinquième question, il n’est pas nécessaire de répondre à cette question.
7. Le paragraphe 653(2) du Code criminel porte-t-il atteinte à l’art. 7, à l’al. 11d) ou à l’al. 11f) de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question.
8. Si la réponse à la septième question est affirmative, le par. 653(2) du Code criminel est-il une limite raisonnable prescrite par une règle de droit, dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Compte tenu de la réponse donnée à la septième question, il n’est pas nécessaire de répondre à cette question.