SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENTS TO BE RENDERED IN APPEALS
OTTAWA, 26/6/01. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEALS WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. ON THURSDAY, JUNE 28, 2001.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ PROCHAINS JUGEMENTS SUR POURVOIS
OTTAWA, 26/6/01. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS LES APPELS SUIVANTS LE JEUDI 28 JUIN 2001, À 9 h 45.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
1. Martin Richard McKinley v. BC Tel, et al. – and between – BC Tel, et al. v. Martin Richard McKinley (BC)(27410)
2. Christian Noël v. La Société d’énergie de la Baie James (Qué.)(26914)
3. Services des Espaces Verts Ltée/Chemlawn, 114957 Canada Ltée (Spraytech, Société d'arrosage) v. Ville de Hudson (Qué.)(26937)
OTTAWA, 26/6/01. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEALS WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. ON FRIDAY, JUNE 29, 2001.
OTTAWA, 26/6/01. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS LES APPELS SUIVANTS LE VENDREDI 29 JUIN 2001, À 9 h 45.
1. Ministre de la santé et des services sociaux v. Centre Hospitalier Mont-Sinaï, et al. (Qué.)(27022)
2. Bradley Sawyer v. Her Majesty the Queen (Ont.)(Crim.)(27277) - and between - Rui Wen Pan v. Her Majesty the Queen (Ont.)(Crim.)(27424)
27410 MARTIN RICHARD McKINLEY v. BC TEL ET AL
Labour law - Master and servant - Contract of Employment - Dismissal without cause - Damages - Jury Trial - Charge to the Jury - Whether the Court of Appeal erred in allowing the Respondents’ appeal and setting aside the verdict of the jury - Whether the Court of Appeal erred in dismissing the Appellant’s cross appeal on punitive damages - Whether the Court of Appeal adopted the correct approach to just cause - Whether this is a case where the action ought to be dismissed in preference to an order for a new trial.
This is a wrongful dismissal action. At the date of trial, November 1997, the Appellant was 51 years of age and had been employed by the company for 17 years. The Appellant is a chartered accountant, and at the date of dismissal he was controller, treasurer and assistant secretary to one of the B.C. Tel group of companies. His base salary was $94,200 plus benefits. In October 1993, the Appellant began to experience high blood pressure as a result of hypertension. At the outset, this condition was controlled by medication and time off. However, by the spring of the next year, it was on the rise, and by June 12 it was rising on a daily basis. The Appellant “went off work” on doctor’s orders. In late June or early July 1994, the Appellant’s superior, Mr. Mansfield, raised the question of terminating the Appellant’s employment. The Appellant indicated that he wished to return to work, but at a job with less responsibility and less remuneration. Mr. Mansfield told him, that the company would do what it could to find another position within the company itself. The Appellant was not offered such a position, although jobs in areas of his expertise appear to have become available during this period of time, but the openings were filled by others. The Appellant, Mr. Mansfield and the human resources manager of the company met on August 31, 1994. The Appellant was dismissed and an offer of severance was made, which was rejected by him. As far as the Appellant was concerned, no reason was given to him for his dismissal.
The Respondents took the position that the Appellant was dishonest, and this arises out of certain information given to the company by the Appellant that his hypertension could not be controlled by medication without risking his health. What the Respondents were not told was that one of the attending specialists, Dr. Graff, an internal medicine and cardiac specialist, had advised the Appellant that there was a medication - the beta blocker - that, to use the Respondent’s words, “might enable him to do his job without a risk to his health”. The Appellant testified that he wanted to change jobs within the company. The Respondents’ position was that the Appellant was deliberately not telling the truth about what he had been told by Dr. Graff as to returning to his job as controller and controlling the high blood pressure with beta blockers without risk to his health. The reason for this being, as asserted by the Respondents, that what the Appellant wanted was a different position within the company which he would see as being less demanding. The Appellant’s evidence was that he did not lie to the Respondents.
After a trial by judge and jury, the Appellant was awarded general damages, special damages, aggravated damages, an amount in pension contributions, prejudgement interest and costs. The Court of Appeal held that the jury award must be set aside and a new trial ordered, the cross appeal on punitive damages was also dismissed. The Respondents were entitled to their costs of the appeal, and no order as to costs was made in the cross appeal. The Court ordered that costs in the court below would be left to the discretion of the judge hearing the new trial.
Origin of the case: British Columbia
File No.: 27410
Judgment of the Court of Appeal: May 7, 1999
Counsel: D. Murray Tevlin for the Appellant
Jack Giles Q.C. for the Respondent
27410 MARTIN RICHARD McKINLEY c. BC TEL ET AL
Droit du travail - Commettant et préposé - Contrat d’emploi - Congédiement injustifié - Dommages-intérêts - Procès avec jury - Directives données au jury - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en accueillant l’appel interjeté par les intimées et en annulant le verdict rendu par le jury? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en rejetant l’appel incident interjeté par l’appelant sur la question des dommages-intérêts exemplaires? - La Cour d’appel a-t-elle adopté la démarche appropriée quant au motif valable? - S’agit-il d’un cas dans lequel l’action doit être rejetée de préférence à la délivrance d’une ordonnance de nouveau procès?
Il s’agit d’une poursuite pour congédiement injustifié. À la date du procès, soit en novembre 1997, l’appelant avait 51 ans et travaillait pour la société depuis 17 ans. L’appelant est comptable agréé et, au moment de son congédiement, il exerçait les charges de contrôleur, de trésorier et de secrétaire adjoint pour l’un des groupes appartenant à B.C. Tel. Son salaire de base s’établissait à 94 200 $, sans compter les bénéfices qu’il recevait. En octobre 1993, l’appelant a commencé à ressentir les effets d’une pression artérielle élevée due à l’hypertension. Dès le départ, ce sont les médicaments et le repos qui ont contribué à stabiliser son état de santé. Cependant, sa pression artérielle est revenue à la hausse au printemps de l’année suivante et, à partir du 12 juin, elle augmentait de jour en jour. L’appelant a « pris congé » suivant les recommandations de son médecin. Vers la fin juin ou le début juillet de l’année 1994, le superviseur de l’appelant, M. Mansfield, a soulevé la question de la mise à pied de l’appelant. L’appelant a indiqué qu’il souhaitait revenir au travail, mais avec un poste moins rémunérateur et comportant moins de responsabilités. M. Mansfield l’a informé que la société s’efforcerait de lui trouver un autre poste au sein de la société même. L’appelant ne s’est pas fait offrir un tel poste, malgré qu’il semble y avoir eu des offres d’emploi dans son domaine d’expertise au cours de cette période; cependant ces postes ont été pourvus par d’autres personnes. L’appelant, M. Mansfield et le directeur des ressources humaines de la société se sont réunis le 31 août 1994. L’appelant a été congédié et une offre d’indemnité de cessation d’emploi lui a été faite, qu’il a rejetée. Selon l’appelant, aucun motif ne lui a été fourni au soutien de son congédiement.
Les intimées sont d’avis que l’appelant n’a pas été honnête, et ce point de vue se fonde sur certains renseignements donnés par l’appelant à la société portant que son hypertension ne pouvait être contrôlée avec des médicaments sans constituer une menace à sa santé. Ce que les intimées n’ont pas su, c’est que l’un des médecins traitants, le Dr Graff, un spécialiste en médecine interne et en cardiologie, a informé l’appelant qu’il existait un médicament - le béta‑bloquant - qui, pour reprendre les termes utilisés par l’intimée, [TRADUCTION] « pourrait lui permettre d’exercer ses fonctions sans porter atteinte à sa santé ». L’appelant a témoigné qu’il souhaitait changer d’emploi au sein de la société. Les intimées font valoir que l’appelant a délibérément menti à propos de ce que le Dr. Graff lui a dit relativement au fait de retrouver son emploi de contrôleur et de contrôler sa pression artérielle élevée avec des béta-bloquants sans que sa santé ne soit menacée. Les intimées soutiennent que l’appelant aurait agi ainsi parce qu’il voulait obtenir un poste différent au sein de la société qu’il percevrait comme étant moins exigeant. L’appelant soutient qu’il n’a pas menti aux intimées.
Au terme d’un procès avec juge et jury, l’appelant s’est vu accorder des dommages-intérêts généraux, des dommages-intérêts spéciaux, des dommages-intérêts exemplaires, une somme pour les cotisations à un régime de retraite, les intérêts antérieurs au jugement et les dépens. La Cour d’appel a conclu que les sommes accordées par le jury devaient être annulées, ordonné la tenue d’un nouveau procès et rejeté l’appel incident sur la question des dommages-intérêts exemplaires. Les intimées se sont vus adjuger les dépens en appel, et aucune ordonnance quant aux dépens n’a été rendue pour l’appel incident. La Cour a ordonné que la question de l’attribution des dépens dans les instances inférieures soit laissée à l’appréciation du juge qui présidera à l’audition du nouveau procès.
Origine : Colombie-Britannique
No du greffe : 27410
Arrêt de la Cour d’appel : Le 7 mai 1999
Avocats : D. Murray Tevlin pour l’appelant
Jack Giles, c.r., pour l’intimée
26914 CHRISTIAN NOËL v. LA SOCIÉTÉ D’ÉNERGIE DE LA BAIE JAMES
Labour law - Administrative law - Arbitration - Judicial review - Jurisdiction - Action in direct nullity under art. 33 of the Code of Civil Procedure, R.S.Q., c. C-25, instituted personally by an employee governed by a collective agreement - Union having exclusive power of representation - Whether union member has the necessary interest to personally institute a direct action in nullity against an arbitral award upholding dismissal of the employee - If so, whether the issue is res judicata.
From September 18, 1992 to October 21, 1993, the appellant was employed by the respondent, Société d’énergie de la Baie James (SEBJ), where he held the position of air traffic controller II at the Frontange airport and was governed by the collective agreement between the United Steelworkers of America, local 6833 (FTQ) and the respondent. Under that agreement, the union has the exclusive power to represent employees covered by the certificate, and an employee has no right to take a grievance to arbitration personally or to be a party to a proceeding before the arbitrator.
Between July 22, 1993 and January 28, 1994, the appellant filed eight grievances against the respondent, including the July 21 grievance concerning his dismissal. At the hearing of the grievances before the arbitrator, Bernard Lefebvre, Robert Bernier represented the union, but the arbitrator nonetheless permitted the appellant to make his own submissions and argument to assert his rights. On February 20, 1995, the arbitrator dismissed all of the appellant’s grievances and upheld the dismissal.
In June 1995, the appellant filed an application for judicial review of the arbitral award under art. 846 of the Code of Civil Procedure, R.S.Q., c. C-25. The respondent filed a motion for dismissal under para. 165(3) C.C.P., alleging that the appellant was not a “party” to the proceedings before the arbitrator under art. 846 and that he therefore could not apply for review of the arbitral award. On October 25, 1996, Côté J. of the Superior Court allowed the motion to dismiss from the bench. The appellant did not appeal that judgment, but rather decided to bring a direct action in nullity based on art. 33 C.C.P. He contended that the arbitrator’s decision contained two patently unreasonable errors of fact and law. Relying on paras. 165(1), (3) and (4) C.C.P., the respondent filed another motion to dismiss arguing res judicata, lack of interest and unreasonable delay. On January 26, 1996, Halperin J. of the Superior Court allowed the motion to dismiss on the ground that the appellant did not have the interest needed for instituting a direct action in nullity and that the decision of Côté J. constituted res judicata in this instance.
On August 19, 1998, the Court of Appeal dismissed the appellant’s appeal, by majority decision. Robert J.A., dissenting, would have allowed the appeal, set aside the lower court’s judgment and referred the matter back to the Superior Court for it to dispose of the issue of the reasonableness of the delay in seeking judicial review and, if necessary, to dispose of the case on the merits.
Origin: Quebec
Court no.: 26914
Decision of the Court of Appeal: August 19, 1998
Counsel: Paule Lafontaine for the appellant
Jean Beauregard for the respondent
26914 CHRISTIAN NOËL c. LA SOCIÉTÉ D’ÉNERGIE DE LA BAIE JAMES
Droit du travail - Droit administratif - Arbitrage - Contrôle judiciaire - Compétence - Action directe en nullité en vertu de l’art. 33 du Code de procédure civile, L.R.Q., ch. C-25, intentée personnellement par un salarié régi par une convention collective - Pouvoir exclusif de représentation du syndicat - Un syndiqué a-t-il l’intérêt requis afin d’intenter lui-même une action directe en nullité contre une sentence arbitrale qui maintient son congédiement? - Si oui, y a-t-il chose jugée en l’espèce?
Du 18 septembre 1992 au 21 octobre 1993, l’appelant est à l’emploi de l’intimée, la Société d'énergie de la Baie James (ci-après SEBJ), où il occupe le poste de régulateur de transport aérien II à l’aéroport de Frontange. Il est alors régi par la convention collective conclue entre le Syndicat des métallurgistes unis d’Amérique, local 6833 (FTQ), et l’intimée. Selon cette convention, le syndicat bénéficie du pouvoir exclusif de représenter les salariés couverts par l’accréditation et le salarié ne possède aucun droit de soumettre personnellement un grief à l’arbitrage ou de se porter partie à l’instance devant l’arbitre.
Entre le 22 juillet 1993 et le 28 janvier 1994, l’appelant formule huit griefs contre l’intimée dont celui du 21 janvier qui concerne son congédiement. Lors de l’audition de ces griefs devant l’arbitre Bernard Lefebvre, monsieur Robert Bernier représente le syndicat mais ce dernier permet tout de même à l’appelant de soumettre ses prétentions et les moyens de son choix pour faire valoir ses droits. Le 20 février 1995, l’arbitre rejette tous les griefs de l’appelant et maintient son congédiement.
En juin 1995, l’appelant présente une requête en révision judiciaire à l’encontre de la sentence arbitrale en vertu de l’art. 846 du Code de procédure civile, L.R.Q., ch. C-25. L’intimée dépose une requête en irrecevabilité en vertu du par. 165(3) C.p.c. alléguant que l’appelant n’était pas une “partie” au litige devant l’arbitre selon l’art. 846 et qu’il ne pouvait donc se pourvoir en révision de la sentence arbitrale. Le 25 octobre 1995, le juge Côté de la Cour supérieure accueille séance tenante la requête en irrecevabilité. L’appelant ne porte pas ce jugement en appel, mais décide plutôt d’intenter une action directe en nullité fondée sur l’art. 33 C.p.c. Il plaide que la décision de l’arbitre comporte des erreurs de faits et de droit manifestement déraisonnables. S’appuyant sur les par. 165(1)(3) et (4) C.p.c., l’intimée présente une autre requête en irrecevabilité alléguant chose jugée, défaut d’intérêt et délai déraisonnable. Le 26 janvier 1996, le juge Halperin de la Cour supérieure accueille la requête en irrecevabilité aux motifs que l’appelant n’a pas l’intérêt requis pour intenter une action directe en nullité et que la décision du juge Côté possède en l’espèce l’autorité de la chose jugée.
Le 19 août 1998, la Cour d’appel rejette à la majorité le pourvoi de l’appelant. Le juge Robert, dissident, aurait accueilli le pourvoi, infirmé le jugement de première instance et retourné le dossier devant la Cour supérieure afin qu’il soit statué sur le caractère raisonnable du délai pour recourir au contrôle judiciaire et, le cas échéant, sur le fond du litige.
Origine: Québec
No du greffe: 26914
Arrêt de la Cour d’appel: Le 19 août 1998
Avocats: Me Paule Lafontaine pour l’appelant
Me Jean Beauregard pour l’intimée
26937 SERVICES DES ESPACES VERTS LTÉE/CHEMLAWN, 114957 CANADA LTÉE (SPRAYTECH, SOCIÉTÉ D’ARROSAGE) v. CITY OF HUDSON
Municipal law - Administrative law - Legislation - Statutory instruments - Validity - Offence -Interpretation - Power of municipality to make by-laws - Pesticides - Whether Court of Appeal erred in law by finding that s. 410(1) of the Cities and Towns Act authorizes Respondent to pass By-law No. 270 prohibiting application and use of pesticides anywhere within its territory, finding that by-law does not conflict with the Pesticides Act and failing to dispose of the issue concerning the Pest Control Products Act.
The Appellants are companies specialized in lawn care. They use pesticides, fertilizers and pest control products in the course of their work. They have the requisite permits for their businesses in accordance with the Pesticides Act, and the products they use comply with the provisions of the Pest Control Products Act.
In 1991, the Respondent passed By-law 270 concerning pesticides; it incorporates verbatim the definition of “pesticide” set out in the Pesticides Act. Section 2 of the by-law prohibits the application and use of any pesticide within the territory of the City.
In November 1992, the Appellants were charged with applying pesticides contrary to By-law 270. They entered a not guilty plea and were successful in obtaining a stay of proceedings. They then brought a motion in the Superior Court under article 453 of the Code of Civil Procedure for a declaratory judgment that the Respondent’s By-laws 248 and 270 were unenforceable or, in the alternative, that they were void as being ultra vires.
The Superior Court dismissed their motion for a declaratory judgment, and the Court of Appeal dismissed their appeal.
Origin of the case: Quebec
File No.: 26937
Judgment of Court of Appeal: August 24, 1998
Counsel: Gérard Dugré for the Appellants
Stéphane Brière for the Respondent
26937 SERVICES DES ESPACES VERTS LTÉE/CHEMLAWN, 114957 CANADA LTÉE (SPRAYTECH, SOCIÉTÉ D'ARROSAGE) c. VILLE DE HUDSON
Droit municipal - Droit administratif -Législation - Textes réglementaires - Validité - Infraction - Interprétation - Pouvoir de la municipalité de réglementer - Pesticides - La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en statuant que l'article 410(1o) de la Loi sur les cités et villes habilite l'intimée à adopter son Règlement 270 interdisant partout sur son territoire l'épandage et l'utilisation de tout pesticide, en statuant que ce règlement n'est pas incompatible avec la Loi sur les pesticides et en omettant de se prononcer quant à la Loi sur les produits antiparasitaires?
Les appelantes sont des compagnies spécialisées dans l’entretien paysager. Elles utilisent des pesticides, des engrais et des produits antiparasitaires pour les fins de leur commerce. Elles détiennent les permis nécessaires pour exercer leur profession conformément à la Loi sur les pesticides et les produits qu’elles utilisent sont conformes à la Loi sur les produits antiparasitaires.
En 1991, l'intimée adopte son Règlement 270 sur les pesticides, qui reprend textuellement la définition de pesticide prévue dans la Loi sur les pesticides et dont l'article 2 interdit l’épandage et l’utilisation de tout pesticide sur le territoire de la Ville.
En novembre 1992, les appelantes sont accusées d’épandage de pesticides en contravention au Règlement 270. Elles enregistrent un plaidoyer de non-culpabilité, demandent et obtiennent la suspension des procédures afin d’introduire en Cour supérieure une requête en vertu de l’article 453 du Code de procédure civile pour faire déclarer les règlements 248 et 270 de l’intimée inopposables car non en vigueur et subsidiairement pour les faire déclarer nuls car ultra vires.
La Cour supérieure rejette leur requête pour jugement déclaratoire et la Cour d’appel rejette leur appel.
Origine: Qué.
No du greffe: 26937
Arrêt de la Cour d’appel: Le 24 août 1998
Avocats: Me Gérard Dugré pour les appelantes
Me Stéphane Brière pour l’intimée
27022 MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX v. MOUNT SINAI HOSPITAL CENTER ET AL.
Administrative law - Judicial review - Mandamus - Discretion - Promissory estoppel - Whether Court of Appeal could order mandamus to compel the Minister to issue the permit applied for by the Center - Whether doctrine of promissory estoppel can be set up against a minister who exercises discretion based on assessment of public interest - If so, whether that doctrine is applicable in the circumstances of this case.
The respondent Center has for many years operated a hospital centre specializing in thoracic diseases. It was originally located in Ste-Agathe, and holds a long-term care hospital centre permit issued to it by the appellant for an institution with 107 permanent beds. In reality, because its mission has changed, and with the appellant’s knowledge, the Center provides certain services that are normally provided by a short-term care hospital. The Center operates 57 long-term care beds and 50 short-term care beds.
In 1984, the Center and the appellant initiated preliminary discussions regarding the Center’s eventual move to Montréal. In the course of those talks, the permit held by the Center was discussed. Numerous Ministers of Health and their representatives undertook to amend the Center’s permit once the move was complete, so that it would reflect the reality of the situation. After the move in January 1991, the Center applied to have the permit amended. In October 1991, the Minister refused to amend the permit as requested and said that the Center’s permit had to remain as it had always been, a permit for 107 long-term care beds. In response to the refusal to amend the permit, the respondents filed an application for mandamus to compel the Minister to issue the permit applied for. On November 9, 1992, the Superior Court allowed the application in part, and on October 14, 1998, the Court of Appeal ordered the Minister to issue a permanent permit to the Center as a hospital centre with 50 permanent short-term care beds and 57 permanent long-term care beds. On November 10, 1999, the appellant obtained leave to appeal that decision to the Supreme Court.
Origin of the case: Que.
File. No.: 27022
Judgment of the Court of Appeal: October 14, 1998
Counsel: Patrice Claude and Anne-Marie Brunet for the appellant
Gilles Poulin for the respondent
27022 MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX c. CENTRE HOSPITALIER MONT‑SINAÏ ET AL.
Droit administratif ‑ Contrôle judiciaire - Mandamus - Pouvoir discrétionnaire - Promissory estoppel La Cour d'appel pouvait-elle émettre une ordonnance de mandamus pour forcer le ministre à émettre le permis demandé par le Centre? - La doctrine du promissory estoppel peut-elle être opposée à un ministre qui exerce un pouvoir discrétionnaire fondé sur l'appréciation de l'intérêt public? - Le cas échéant, les circonstances du présent dossier donnent-elles lieu à l'application de cette doctrine?
Le Centre intimé opère depuis de nombreuses années un centre hospitalier spécialisé dans les maladies thoraciques. Localisé à l’origine à Ste-Agathe, il détient un permis de centre hospitalier de soins de longue durée pour un établissement de 107 lits permanents, qui lui est décerné par l'appelant. En réalité, à cause de la modification de sa mission et à la connaissance de l'appelant, le Centre offre certains services qui sont du ressort d’un centre hospitalier de courte durée. Le Centre exploite 57 lits de longue durée et 50 lits de courte durée.
En 1984, le Centre et l'appelant commencent des discussions préliminaires en vue d’un éventuel déménagement du Centre à Montréal. Dans le cadre de ces discussions on traite du permis détenu par le Centre. Les nombreux titulaires au poste du ministre de la santé et leurs représentants s’engagent à modifier le permis du Centre une fois le déménagement fait, afin de le rendre conforme à la réalité. Après le déménagement en janvier 1991, le Centre présente sa demande de modification de permis. En octobre 1991, le ministre refuse la modification du permis demandée et affirme que le permis du Centre doit demeurer ce qu’il a toujours été, un permis pour 107 lits de longue durée. À la suite de ce refus de modification, les intimés déposent une requête en mandamus pour forcer la ministre à émettre le permis demandé. Le 9 novembre 1992, la Cour supérieure accueille en partie la requête et le 14 octobre 1998, la Cour d'appel ordonne au ministre d’émettre au Centre un permis permanent comme centre hospitalier comprenant 50 lits permanents de courte durée et 57 lits permanents de longue durée. Le 10 novembre 1999, l'appelant obtient l’autorisation d’en appeler de cette décision à la Cour suprême.
Origine: Qué.
No du greffe: 27022
Arrêt de la Cour d’appel: Le 14 octobre 1998
Avocats: Mes Patrice Claude et Anne-Marie Brunet pour l’appelant
Me Gilles Poulin pour les intimés
27277 BRADLEY SAWYER v. HER MAJESTY THE QUEEN
Constitutional law - Canadian Charter of Rights and Freedoms - Criminal law - Assault - Jury secrecy rules - Whether the common law exclusionary rule precluding the admission of evidence relating to the deliberations of a jury infringes the rights and freedoms guaranteed by s. 7, s. 11(d) and/or s. 11(f) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms - If so, is it justified pursuant to s. 1? - Whether s. 649 of the Criminal Code, R.S.C., 1985, c. C-46, infringes the rights and freedoms guaranteed by s. 7, s. 11(d) and/or s. 11(f) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms - If so, is it justified pursuant to s. 1?
The Appellant, Bradley Sawyer, was convicted with his co-accused of assault causing bodily harm. The complainant had testified that on May 21, 1994, he was in a vehicle with the Appellant and co-accused when he was suddenly punched in the face by the Appellant and co-accused and kicked by them. He suffered a fractured jaw. The Appellant and co-accused completely denied the incident.
The Appellant and co-accused were convicted on March 20, 1996 and the matter was put over for sentencing to May 22, 1996. On that date, counsel for the Appellant advised the trial judge that after the jury had rendered its verdict, a juror contacted one of the accused and alleged that improprieties had taken place during the deliberation process. The trial judge declined to conduct an inquiry of the jury, holding that he did not have jurisdiction to make inquiries of jurors or impugn a verdict already rendered. Following the imposition of sentencing, counsel for the accused requested the Crown to conduct an investigation which the Crown refused.
On appeal, since this case raised a similar issue to that in R. v. Pan (File No. 27424), for the reasons given in Pan, supra, the appeal was dismissed and the application to tender fresh evidence was dismissed. Finlayson J.A., dissenting, would have allowed the appeal, quashed the verdict below and ordered a new trial on the basis that the trial judge had erred in ruling that he lacked jurisdiction to conduct an inquiry into the jury’s deliberation.
Origin of the case: Ontario
File No.: 27277
Judgment of the Court of Appeal: April 13, 1999
Counsel: Shayne Kert and Andras Schreck for the Appellant
Renee Pomerance for the Respondent
27277 BRADLEY SAWYER c. SA MAJESTÉ LA REINE
Droit constitutionnel - Charte canadienne des droits et libertés - Droit criminel - Voies de fait - Principe du secret relatif au jury - La règle d’exclusion de la common law interdisant l’admission d’éléments de preuve relatifs aux délibérations du jury contrevient-elle aux droits et libertés prévus aux art. 7, 11d) et 11f), ou à l’art. 11f), de la Charte canadienne des droits et libertés? - Dans l’affirmative, cette règle est-elle justifiée en vertu de l’article premier? - L’article 649 du Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, contrevient-il aux droits et libertés prévus aux art. 7, 11d) et 11f), ou à l’art. 11f), de la Charte canadienne des droits et libertés? - Dans l’affirmative, cet article est-il justifié en vertu de l’article premier?
L’appelant, Bradley Sawyer, a été déclaré coupable au même titre que son coaccusé de voies de fait causant des lésions corporelles. Le plaignant a témoigné que, le 21 mai 1994, il se trouvait dans un véhicule avec l’appelant et le coaccusé lorsque ces derniers se sont soudainement mis à le frapper au visage et à lui donner des coups de pied. Le plaignant a eu la mâchoire fracturée. L’appelant et le coaccusé ont entièrement nié l’incident.
L’appelant et le coaccusé ont été déclarés coupables le 20 mars 1996 et l’audition relative à la détermination de la peine a été fixée au 22 mai 1996. Ce jour-là, l’avocat de l’appelant a informé le juge du procès que, après que le jury eut rendu son verdict, l’un des jurés a communiqué avec l’un des accusés et a allégué que certaines irrégularités s’étaient produites au cours du processus de délibération. Le juge du procès a refusé de tenir une enquête relative au jury pour le motif qu’il n’avait pas compétence pour interroger le jury ni pour attaquer un verdict déjà rendu. Au terme de la détermination de la peine, l’avocat des accusés a demandé au ministère public de mener une enquête, ce qui a été refusé.
En instance d’appel, étant donné que cette affaire soulevait une question semblable à celle dans R. c. Pan (no du greffe 27424), l’appel a été rejeté pour les mêmes motifs que ceux dans Pan, précité, et la demande relative à la production de nouveaux éléments de preuve a été rejetée. Le juge Finlayson, dissident, aurait accueilli l’appel, annulé le verdict rendu par le tribunal d’instance inférieure et ordonné la tenue d’un nouveau procès au motif que le juge du procès avait commis une erreur en concluant qu’il n’était pas habilité à mener une enquête relative aux délibérations du jury.
Origine: Ontario
No du greffe: 27277
Arrêt de la Cour d’appel: Le 13 avril 1999
Avocats: Shayne Kert et Andras Schreck pour l’appelant
Renee Pomerance pour l’intimée
27424 RUI WEN PAN v. HER MAJESTY THE QUEEN
Canadian Charter of Rights and Freedoms - Criminal law - Trial - Jury secrecy - Mistrial - Abuse of process - Whether s. 649 of the Criminal Code infringes the rights guaranteed by ss. 7, 11(d)or 11(f) of the Charter - Whether the common law exclusionary rule, precluding the admission of evidence relating to the deliberations of a jury, infringes the rights guaranteed by ss. 7, 11(d) or 11(f) of the Charter - Whether s. 653(1) of the Criminal Code and/or the common law power of a judge to declare a mistrial, infringe the rights guaranteed by s. 7 of the Charter - Whether s. 653(2) of the Criminal Code violates s. 7, 11(d) or 11(f) of the Charter - Whether the provisions can be justified pursuant to s.1 of the Charter.
On May 18 1989, the Appellant, Mr. Rui Wen Pan, was charged with the first degree murder of his former girlfriend, Ms. Selina Shen. The Appellant has had three trials with respect to this charge. The Appellant’s first two trials both ended in mistrials. In the Appellant’s first trial, the jury was unable to reach a verdict and a mistrial was declared by Doherty J.
In the course of jury deliberations during the second trial, the presiding judge, O’Connell J., received a note from one of the jurors. O’Connell J. discussed the implications of this note and the appropriate course to follow with counsel. Pursuant to these discussions O’Connell J. declared a mistrial. Several of the jurors from the second trial subsequently wrote to the Attorney General to complain about the jury selection process. An investigation into the conduct of the jurors at the second trial was ordered. However, the investigation did not result in charges being laid.
Prior to his third trial, the Appellant brought an application for a stay of proceedings and challenged the constitutional validity of s. 649 of the Criminal Code, R.S.C., 1985, c. C-46, which makes it an offence for jurors to disclose any information relating proceedings of the jury when it was absent from the courtroom that was not subsequently disclosed in open court. The Appellant also sought to be permitted to call some or all of the persons who acted as jurors in his second trial as witnesses on the stay application.
Watt J. upheld the constitutionality of s. 649 of the Criminal Code and the common law rule that a court may not receive evidence on the deliberation of a jury for the purposes of impugning the jury’s verdict. On February 5, 1992, Watt J. dismissed the application for a stay of proceedings with written reasons to follow. Watt J.’s written reasons in support of this ruling were ultimately released in November 1995. The jury returned a verdict of guilty, on May 1, 1992, in the Appellant’s third trial for the first degree murder of Selina Shen. The Appellant’s appeal to the Court of Appeal was dismissed.
Origin of the case: Ontario
File No.: 27424
Judgment of the Court of Appeal: April 13, 1999
Counsel: Keith E. Wright for the Appellant
Renee M.Pomerance for the Respondent
27424 RUI WEN PAN c. SA MAJESTÉ LA REINE
Charte canadienne des droits et libertés - Droit criminel - Procès - Secret des délibérations du jury - Nullité du procès - Abus de procédure - L’art. 649 du Code criminel porte-t-il atteinte aux droits garantis par l’art. 7, l’al. 11d) ou l’al. 11f) de la Charte? - La règle d’exclusion, reconnue en common law, qui empêche l’admission d’éléments de preuve concernant les délibérations d’un jury porte‑t‑elle atteinte aux droits garantis par l’art. 7, l’al. 11d) ou l’al. 11f) de la Charte? - Le par. 653(1) du Code criminel et/ou le pouvoir que la common law confère à un juge de déclarer un procès nul portent‑ils atteinte aux droits garantis par l’art. 7 de la Charte? - Le par. 653(2) du Code criminel porte-t-il atteinte aux droits garantis par l’art. 7, l’al. 11d) ou l’al. 11f) de la Charte? - Ces dispositions peuvent-elles être justifiées aux termes de l’article premier de la Charte?
Le 18 mai 1989, l’appelant, M. Rui Wen Pan, a été accusé du meurtre au premier degré de son ancienne amie de coeur, Mme Selina Shen. L’appelant a subi trois procès relativement à cette accusation. Les deux premiers procès de l’appelant ont été déclarés nuls. Dans le premier procès de l’appelant, le jury a été incapable de rendre un verdict et le procès a été déclaré nul par le juge Doherty.
Au cours des délibérations du jury pendant le second procès, le juge présidant, soit le juge O’Connell, a reçu une note de l’un des jurés. Le juge a discuté avec les avocats des conséquences de cette note ainsi que de la bonne marche à suivre. Suivant ces discussions, le juge O’Connell a déclaré le procès nul. Plusieurs des jurés du second procès ont par la suite écrit au procureur général pour se plaindre du processus de sélection des jurés. La tenue d’une enquête sur la conduite des jurés au cours du second procès a été ordonnée. L’enquête n’a toutefois pas donné lieu à des accusations.
Avant la tenue de son troisième procès, l’appelant a présenté une demande de suspension des procédures et a contesté la validité constitutionnelle de l’art. 649 du Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, qui rend coupable d’une infraction les jurés qui divulguent tout renseignement relatif aux délibérations du jury, alors que celui‑ci ne se trouvait pas dans la salle d’audience, qui n’a pas été par la suite divulgué en plein tribunal. L’appelant a également sollicité la permission de citer comme témoins dans le cadre de sa demande de suspension certaines, ou l’ensemble, des personnes qui ont agi à titre de jurés lors de son second procès.
Le juge Watt a confirmé la constitutionnalité de l’art. 649 du Code criminel et la règle de common law selon laquelle le tribunal ne peut recevoir aucune preuve sur les délibérations d’un jury qui serait présentée en vue de contester le verdict du jury. Le 5 février 1992, le juge Watt a rejeté la demande de suspension des procédures, les motifs écrits devant suivre. Les motifs écrits du juge Watt à l’appui de sa décision ont finalement été rendus en novembre 1995. Le jury a prononcé un verdict de culpabilité, le 1er mai 1992, dans le troisième procès de l’appelant relativement au meurtre au premier degré de Selina Shen. L’appel interjeté par l’appelant auprès de la Cour d’appel a été rejeté.
Origine: Ontario
No du greffe: 27424
Arrêt de la Cour d’appel: Le 13 avril 1999
Avocats: Keith E. Wright pour l’appelant
Renee M. Pomerance pour l’intimée