SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 19/6/01. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON JUNE 19, 2001.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 19/6/01. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 19 JUIN 2001.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DU NOUVEAU‑BRUNSWICK REPRÉSENTÉ PAR LE BUREAU DU CONSEIL EXÉCUTIF, ET AL. c. LE JUGE JOCELYNE MOREAU‑BÉRUBÉ (N.‑B.) (Civile) (Autorisation) (28206)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
28206 HER MAJESTY THE QUEEN IN RIGHT OF NEW BRUNSWICK AND THE JUDICIAL COUNCIL v. JUDGE JOCELYNE MOREAU-BÉRUBÉ
Administrative law - Judicial review - Natural justice - Judicial ethics - Removal proceedings - Judicial Council - Interpretation - Section 6.11(4) of the Provincial Court Act, R.S.N.B. 1973, c. P-21 - Whether Court of Appeal erred in law in finding that Judicial Council exceeded its jurisdiction by failing to observe audi alteram partem rule - Whether Court of Appeal erred in law in finding Judicial Council bound by findings of its panel - Whether Court of Appeal erred in law by getting involved in discussion of whether findings of fact made by Judicial Council constitute adequate factual basis for justifying recommendation to remove Respondent from office and in substituting its decision for decision of Judicial Council, thereby disregarding jurisdiction of Judicial Council.
The Respondent, Judge Jocelyne Moreau-Bérubé, was appointed as a judge of the Provincial Court of New Brunswick in May 1995 and was assigned to hold sittings in the Acadian Peninsula. On February 16, 1998, during a hearing at which she was presiding, the Respondent made remarks about the integrity of Acadian Peninsula residents. Realizing that she had erred in saying what she did, the Respondent apologized for her remarks on February 19. An official complaint containing allegations of misconduct on the part of the Respondent and of inability to perform her duties as a judge was filed against the Respondent with the Appellant Judicial Council.
A panel was appointed by the Judicial Council to conduct an inquiry under the Provincial Court Act, R.S.N.B.1973, c. P-21 (the “Act”). The panel held public hearings and when the inquiry was completed, the majority members found that the Respondent’s remarks constituted misconduct on her part. In the report that the panel placed before the Council, the majority members found that the Respondent’s conduct did not warrant her removal from office, as she had not demonstrated inability to perform her duties as a judge. Instead, the majority members recommended that the Judicial Council ask the Chief Judge of the Provincial Court to issue a reprimand to the Respondent.
The members of the Judicial Council then met to make a decision under s. 6.11(4) of the Act. The Council heard representations from the Respondent. On April 9, 1999, the Council recommended to the Lieutenant-Governor in Council that the Respondent be removed from office. On April 15, 1999, the Lieutenant-Governor in Council made an Order in Council under subs. 6.11(8) of the Act removing the Respondent from office.
The Respondent brought an application for judicial review of the Judicial Council’s decision and of the Order in Council made by the Lieutenant-Governor in Council. On July 28, 1999, the Court of Queen’s Bench allowed the application and set aside the decision of the Judicial Council and the Order in Council made by the Lieutenant-Governor in Council. The Judicial Council and the Appellant, Her Majesty the Queen in right of New Brunswick, appealed the judgment of the Court of Queen’s Bench. The Court of Appeal ordered that the two appeals be consolidated and that execution of the judgment of the Court of Queen’s Bench be stayed. On September 28, 2000, a majority of the Court of Appeal dismissed the appeals of both Appellants.
Origin of the case: New Brunswick
File No.: 28206
Judgment of the Court of Appeal: September 28, 2000
Counsel: Cederic L. Haines for the Appellant Her Majesty the Queen in right of New Brunswick, as represented by the Executive Council office
J.C. Marc Richard and Chantal A. Thibodeau for the Appellant the Judicial Council
Anne E. Bertrand and Paul A. Bertrand for the Respondent
28206 SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DU NOUVEAU-BRUNSWICK ET LE CONSEIL DE LA MAGISTRATURE c. LE JUGE JOCELYNE MOREAU-BÉRUBÉ
Droit administratif - Contrôle judiciaire - Justice naturelle - Déontologie judiciaire - Procédure de destitution - Conseil de la magistrature - Interprétation - Article 6.11(4) de la Loi sur la Cour provinciale, L.R.N.-B. 1973, c. P-21 - La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en concluant que le Conseil de la magistrature a outrepassé sa compétence en ne respectant pas la règle audi alteram partem - La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en concluant que le Conseil de la magistrature était lié par les conclusions de son comité d’enquête - La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en s’immisçant dans le débat de la question à savoir si les conclusions de fait tirées par le Conseil de la magistrature constituent un fondement factuel suffisant pour justifier la recommandation en faveur de la destitution de l’intimée et en substituant sa décision à celle du Conseil de la magistrature, faisant alors fi de la compétence du Conseil de la magistrature en cette matière?
L’intimée, le juge Jocelyne Moreau-Bérubé, a été nommée juge à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick en mai 1995 et a été assignée à siéger dans la Péninsule acadienne. Le 16 février 1998, lors d’une audience qu’elle présidait, l’intimée a tenu des propos relatifs à l’honnêteté des résidents de la péninsule acadienne. Ayant réalisé qu’elle avait commis une erreur en prononçant ces paroles, l’intimée a présenté, le 19 février, des excuses pour ses propos. Une plainte formelle contenant des allégations concernant l’inconduite de l’intimée et son inaptitude à exercer ses fonctions de juge fut déposée contre elle auprès de l’appelant le Conseil de la magistrature.
Un comité d’enquête a été constitué par le Conseil de la magistrature pour faire enquête en vertu de la Loi sur la Cour provinciale, L.R.N.-B. 1973, c. P-21 (la «Loi»). Le comité d’enquête a tenu des audiences publiques et, à la suite de l’enquête, les membres majoritaires ont conclu que les commentaires formulés par l’intimée constituaient une inconduite de sa part. Dans le rapport qu’a présenté le comité d’enquête au Conseil, les membres majoritaires ont conclu que la conduite de l’intimée ne justifiait pas la révocation de son poste, car celle-ci ne s’était pas rendue inapte à exercer ses fonctions de juge. Les membres majoritaires ont recommandé plutôt que le Conseil de la magistrature demande au Juge en chef de la Cour provinciale d’émettre une réprimande à l’intimée.
Les membres du Conseil de la magistrature se sont alors réunis pour rendre une décision en vertu de l’art. 6.11(4) de la Loi. Le Conseil a entendu les représentations de l’intimée. Le 9 avril 1999, le Conseil a recommandé au lieutenant-gouverneur en conseil que l’intimée soit destituée de ses fonctions de juge. Le 15 avril 1999, en vertu du par. 6.11(8) de la Loi, le lieutenant-gouverneur en conseil a émis un décret destituant l’intimée de ses fonctions.
L’intimée a présenté une requête en révision judiciaire à l’encontre de la décision du Conseil de la magistrature et du décret du lieutenant-gouverneur en conseil. Le 28 juillet 1999, la Cour du Banc de la Reine a accueilli la requête et a annulé la décision du Conseil de la magistrature ainsi que le décret du lieutenant-gouverneur en conseil. Le Conseil de la magistrature et l’appelante, Sa Majesté la Reine du chef de la Province du Nouveau‑Brunswick, ont présenté des appels à l’encontre du jugement de la Cour du Banc de la Reine. La Cour d’appel a ordonné le fusionnement des deux appels ainsi que la suspension de l’exécution du jugement de la Cour du Banc de la Reine. Le 28 septembre 2000, une majorité de la Cour d’appel a rejeté les pourvois de l’appelante et de l’appelant.
Origine: Nouveau-Brunswick
No du greffe: 28206
Arrêt de la Cour d’appel: Le 28 septembre 2000
Avocats: Me Cederic L. Haines pour l’appelante Sa Majesté la Reine du chef de la Province du Nouveau-Brunswick, représentée par le bureau du Conseil exécutif
Me J.C. Marc Richard et Me Chantal A. Thibodeau pour l’appelant le Conseil de la magistrature
Me Anne E. Bertrand et Me Paul A. Bertrand pour l’intimée