SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 13/6/01. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON JUNE 12, 2001.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 13/6/01. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 12 JUIN 2001.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
JANINE BAILEY, ET AL. v. HER MAJESTY THE QUEEN IN RIGHT OF CANADA, ET AL. (FC) (Civil) (By Leave) (27427)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
27427 JANINE BAILEY v. HER MAJESTY THE QUEEN IN RIGHT OF CANADA ET AL and ELISABETH LAVOIE ET AL v. HER MAJESTY THE QUEEN IN RIGHT OF CANADA ET AL
Constitutional law - Canadian Charter - Civil - Civil rights - Equality - Whether s. 15(1) of the Charter protects against discrimination between citizens and non-citizens in referral to open competitions for positions in the Federal Public Service - Whether the Federal Court of Appeal erred in finding that it did not - Public Service Employment Act, R.S.C., c. P-33, s. 16(4)(c).
The Appellant Janine Bailey is a Dutch citizen and a citizen of the European Union. She became a permanent resident of Canada in November 1986, and was eligible to become a Canadian citizen in November 1989. If she became a Canadian citizen, she would have to relinquish her Dutch citizenship. In June 1987, she received a short-term appointment with the Canada Employment and Immigration Commission. Between then and 1992, she applied for a number of positions as an immigration counsellor, but was virtually unable to compete in open competitions and did not obtain a position.
The Appellant Elisabeth Lavoie is an Austrian citizen and a citizen of the European Union. She became a permanent resident of Canada in June 1988, and was eligible to become a Canadian citizen in June 1991. By becoming a Canadian citizen, she would have lost her Austrian citizenship, thereby limiting her opportunities for future employment in the Public Service of Austria. After twenty-two weeks of work in a series of short contracts with the Department of Supply and Services, her application for a permanent position was refused by the Public Service Commission because a qualified Canadian citizen was available.
The Appellant Jeanne To Thanh Hien is a French citizen and a citizen of the European Union. She became a permanent resident of Canada in 1987 and a Canadian citizen in 1991. She was able to retain her French citizenship. As a permanent resident, she encountered difficulties in obtaining employment in the Canadian Public Service. She secured a part-time position as a French language editor for the House of Commons, and later moved through a series of short-term appointments, but was unable to secure positions to suit her qualifications.
All three Appellants sought declaratory relief and damages on constitutional grounds due to the application of s. 16(4)(c) of the Public Service Employment Act, R.S.C. 1985, c. P-33 (the “Act”), arguing that it breached s. 15(1) of the Charter. The discretionary citizenship preference expressed in s. 16(4)(c) applies at the candidate referral stage. The preference applies to open competitions, in which persons inside and outside the public service are eligible to compete. In these cases, the Respondent exercised its discretion under s. 16(4)(c) in accordance with guidelines in effect during the relevant period. Those guidelines state that the citizenship preference does not exclude non-Canadians from competing in open competitions or from being accepted into candidate inventories, but that non-citizens will not be referred as candidates until the inventory of qualified Canadian candidates has been exhausted.
The trial judge found that the Appellants had been discriminated against, but that s. 16(4)(c) was saved by s. 1 of the Charte. The majority of the Federal Court of Appeal dismissed the appeal.
Origin of the case: Federal Court of Appeal
File No.: 27427
Judgment of the Court of Appeal: May 19, 1999
Counsel: Andrew Raven/David Yazbeck for the Appellant Bailey
David Jewitt for the Appellants Lavoie and To Thanh Hien
Graham Garton Q.C./Yvonne Milosevic for the Respondent
27427 JANINE BAILEY c. SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA ET AL. et ELISABETH LAVOIE ET AL. c. SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA ET AL.
Droit constitutionnel - Charte canadienne des droits et libertés - Civil - Droits civils - Droit à l’égalité - Le par. 15(1) de la Charte interdit‑il la discrimination entre un citoyen et un non‑citoyen dans le cadre d’un concours public visant à doter un poste dans la Fonction publique fédérale? - La Cour d’appel fédérale a‑t‑elle erré en répondant par la négative à cette question? - Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.R.C., ch. P‑33, al. 16(4)c).
L’appelante Janine Bailey est citoyenne néerlandaise et de l’Union européenne. Elle est devenue résidente permanente au Canada en novembre 1986 et admissible à la citoyenneté canadienne en novembre 1989. Si elle acquerrait la citoyenneté canadienne, elle devrait renoncer à sa citoyenneté néerlandaise. En juin 1987, elle a obtenu une nomination de courte durée à la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada. Entre ce moment et 1992, elle a présenté sa candidature à un certain nombre de postes en tant que conseillère à l’immigration, mais il lui était pratiquement impossible de participer à un concours public, et elle n’a pas obtenu de poste.
L’appelante Elisabeth Lavoie est citoyenne de l’Autriche et de l’Union européenne. Elle est devenue résidente permanente au Canada en juin 1988 et admissible à la citoyenneté canadienne en juin 1991. Si elle devenait citoyenne canadienne, elle perdrait sa citoyenneté autrichienne, ce qui réduirait ses possibilités d’emploi ultérieur au sein de la Fonction publique autrichienne. Après avoir travaillé 22 semaines dans le cadre d’une série de contrats de courte durée au sein du ministère des Approvisionnements et Services, un poste permanent lui a été refusé par la Commission de la Fonction publique pour le motif qu’un citoyen canadien compétent était disposé à occuper ce poste.
L’appelante Jeanne To Thanh Hien est citoyenne française et de l’Union européenne. Elle est devenue résidente permanente au Canada en 1987, puis citoyenne canadienne en 1991. Elle a pu conserver sa citoyenneté française. En tant que résidente permanente, elle a éprouvé des difficultés à obtenir de l’emploi au sein de la Fonction publique du Canada. Elle a occupé un poste à temps partiel à titre de réviseur de langue française à la Chambre des communes, puis elle a bénéficié d’une série de nominations de courte durée, mais elle n’a jamais pu obtenir de postes correspondant à ses compétences.
Les trois appelantes demandent un jugement déclaratoire et des dommages‑intérêts. Elle soutiennent que l’application de l’al. 16(4)c) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique enfreint viole le par. 15(1) de la Charte. La préférence discrétionnaire accordée aux citoyens canadiens à l’al. 16(4)c) s’applique au stade de la présentation du postulant. La préférence s’applique aux concours publics qui sont ouverts aux membres et non‑membres de la Fonction publique. Dans ces cas, l’intimée a exercé le pouvoir discrétionnaire conféré à l’al. 16(4)c) conformément aux lignes directrices alors applicables. Suivant ces lignes directrices, la préférence accordée aux citoyens canadiens n’empêchent pas un non‑Canadien de participer à un concours public ou de voir son nom inscrit sur une liste d’admissibilité, mais sa candidature ne sera pas présentée avant que la liste des postulants canadiens qualifiés n’ait été épuisée.
Le juge de première instance a conclu que les appelantes avaient été victimes de discrimination, mais que l’al. 16(4)c) était sauvegardé par l’article premier de la Charte. La majorité des juges de la Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel.
Origine de l’affaire : Cour d’appel fédérale
No du dossier : 27427
Jugement de la Cour d’appel : 19 mai 1999
Avocats : Andrew Raven/David Yazbeck, pour l’appelante Bailey
David Jewitt, pour les appelantes Lavoie et To Thanh Hien
Graham Garton, c.r./Yvonne Milosevic, pour l’intimée