SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 14/3/01. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON MARCH 14, 2001.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 14/3/01. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 14 MARS 2001.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
SA MAJESTÉ LA REINE c. RÉJEAN PARENT (Qué.) (Criminelle) (Autorisation) (27652)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
27652 HER MAJESTY THE QUEEN v. RÉJEAN PARENT
Criminal Law - Defence - Provocation - Judge’s instructions to the jury - Whether the Court of Appeal erred in law by not recognizing that the trial judge had made an error in his charge to the jury when he made a distinction between defence of rage and defence of provocation.
On September 24, 1996, in a sheriff’s office in Québec, the Respondent shot his wife six times with a .22 calibre revolver, killing her. This event was the outcome divorce proceedings commenced by the victim against the Respondent in December 1992.
The Respondent and the victim held equal shares in a company that owned a convenience store. The lack of an agreement regarding the division of assets led to a significant depreciation of the couple’s wealth. In February 1996, the Business Development Bank of Canada, which held a debt on an income property belonging to the couple, obtained a judgment ordering the Respondent and the victim to remit $340,135.00 to the Bank. In order to execute the judgment, the Bank seized the Respondent’s shares in the family company and planned to sell them at auction in order to recover its claim. The sale was to take place on September 24, 1996. The victim had decided to buy the Respondent’s shares, which would make her the only shareholder of the company controlling the couple’s assets. Her aunt and uncle accompanied her to the sheriff’s office.
After the victim arrived at the sheriff’s office, the Respondent came into the room. The victim and the Respondent left the room to talk. Seconds after having gone through the doorway the Respondent fired six shots at the victim, fatally wounding her. He then left the premises and went to a strip club. He turned himself in to the police later in the evening.
According to the Respondent, the victim, once out of the sheriff’s office, told him: [translation] “I told you that I would wipe you out completely.” He testified that he never intended to kill his spouse, but overreacted to the sudden insult.
The respondent was found guilty of manslaughter in a jury trial. The Quebec Court of Appeal dismissed an appeal of the verdict by the Appellant.
Origin of the case: Quebec
File No.: 27652
Judgment of the Court of Appeal: October 19, 1999
Counsel: Pierre Lapointe for the Appellant
Kenny Gionet for the Respondent
27652 SA MAJESTÉ LA REINE c. RÉJEAN PARENT
Droit criminel - Défense - Provocation - Directives du juge au jury - La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en ne reconnaissant pas que le juge du procès avait lui-même commis une erreur dans son exposé au jury en créant une défense de colère distincte de la défense de provocation?
Le 24 septembre 1996, dans le bureau d’un huissier de la ville de Québec, l’intimé a abattu son épouse de 6 balles de revolver de calibre 22. Cet événement était l’aboutissement des procédures de divorce entreprises par la victime contre l’intimé depuis décembre 1992.
L’intimé et la victime étaient actionnaires à parts égales d’une compagnie qui était propriétaire d’un dépanneur. L’absence d’entente quant au partage des actifs a entraîné une détérioration importante du patrimoine du couple. En février 1996, la Banque fédérale de Développement, qui possédait une créance à l’égard de l’immeuble à revenu qui appartenait au couple, avait obtenu un jugement ordonnant à l’intimé et à la victime de lui verser une somme de 340 135,00$. Afin d’exécuter ce jugement, la banque avait saisi les actions de l’intimé dans la compagnie familiale et se proposait de les mettre en vente aux enchères en satisfaction de sa créance. Cette vente devait avoir lieu le 24 septembre 1996. La victime avait pris la décision d’acheter les actions de l’intimé, ce qui lui permettrait d’être la seule actionnaire de la compagnie qui contrôlait les actifs du couple. L’oncle et la tante de la victime l’accompagnaient au bureau du huissier.
Après l’arrivée de la victime au bureau du huissier, l’intimé entra dans la salle. La victime et l’intimé quittèrent la salle pour parler. Quelques secondes après avoir franchi le seuil de la porte, l’intimé tira 6 coups de feu en direction de la victime, mortellement atteinte. Il quitta ensuite les lieux et se rendit à pied à un bar de danseuses nues. Il s’est rendu aux policiers plus tard en soirée.
Selon l’intimé, la victime, après être sortie du bureau du huissier, lui aurait dit: “je te l’avais dit que je te mettrais sur le cul”. Il a témoigné à l’effet qu’il n’avait jamais eu l’intention de tuer sa conjointe, mais que cette insulte proférée de façon soudaine a fait en sorte qu’il a mal réagi.
L’intimé a été trouvé coupable d’homicide involontaire coupable par un jury en première instance. L’appel de ce verdict par le ministère public a été rejeté par la Cour d’appel du Québec.
Origine: Québec
No du greffe: 27652
Arrêt de la Cour d’appel: Le 19 octobre 1999
Avocats: Me Pierre Lapointe pour l’appelante
Me Kenny Gionet pour l’intimé