SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 20/2/01. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON FEBRUARY 20, 2001.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 20/2/01. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 20 FÉVRIER 2001.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
MATTEL CANADA INC., ET AL. v. HER MAJESTY THE QUEEN, ET AL. (FC) (Civil) (By Leave) (27174)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
27174 MATTEL CANADA INC. v. HER MAJESTY THE QUEEN
Taxation - Customs and excise - Royalties - What is the standard of review required in this review of the Customs Act “sale for export” and “subsequent proceeds” issues - Whether Court of Appeal erred in finding that the transaction value of the goods must be adjusted upward pursuant to the s. 48(5)(a)(v) “subsequent proceeds” provision because the royalty payments accrued to the vendor - Whether the Court of Appeal erred in finding that the payment of royalties by the Appellant to Licensor X was not made as “condition of sale”.
The Appellant corporation is part of the Mattel Group, which is headed by Mattel Inc. The Appellant acquires its goods through an ordering system controlled by Mattel Inc. Under that system, the goods ordered by the Appellant are invoiced by the manufacturer to Mattel Trading Company Limited, which then invoices Mattel Inc., which then invoices the Appellant. Title to the goods transfers at each stage, but the goods are shipped directly from Mattel Trading Company Limited to the Appellant, and the Appellant insures the goods from the moment they leave the factory. Invoices from Mattel Trading Company Limited and Mattel Inc. each reflect a mark-up for services and profit over the initial invoice from the manufacturer. Mattel Inc. is bound by contract to pay royalties for the right to manufacture or have manufactured, distribute or sell certain products, but the Appellant reimburses Mattel Inc. for those royalties by periodic payments.
In determining the transaction value of the items imported into Canada and the duty payable on those items, the Deputy Minister included the sums paid to Licensor X in the price paid or payable for the goods on the grounds that those sums were paid by the Appellant, directly or indirectly, as a condition of the sale of the goods for export to Canada. The Deputy Minister of National Revenue used the sale between Mattel Inc. and the Appellant to determine the transaction value respecting the reimbursements of licence fees paid by Mattel Inc. to the Master Licensors. The Appellant filed three appeals under s. 67 of the Customs Act from 11 decisions made by the Deputy Minister under s. 63(3) of the Act. At issue was the value of certain goods imported into Canada by the Appellant. Much of the information received by the Tribunal during the hearing was confidential.
The Canadian International Trade Tribunal found that, although it was true that the Act did not specify which transaction should be used for valuation purposes, the only sale for export in this case was between Mattel as vendor and the Appellant as purchaser. The manufacturers and Mattel Trading Company were not sufficiently independent from Mattel for true sales to have occurred between them. As a result, the Tribunal also found that ss. 49(5) and 50(2), which deal with two or more sales of identical or similar goods, were not relevant and dismissed the appeals on this issue. It further found that the payments were not made as a condition of the sale of the goods for export to Canada and that, on their reading of s. 48(5)(a)(iv), the royalties were not dutiable. The appeals were allowed on this issue.
The Deputy Minister of National Revenue appealed pursuant to s. 68 of the Act, and the Appellant cross-appealed. The Court of Appeal allowed the appeal in part, finding that the royalties were dutiable under s. 48(5)(a)(v), setting aside the Tribunal’s decision not to include the payments to the Master Licensors in the value for duty of the imported goods and reaffirming the Deputy Minister’s decision with respect to those payments. It dismissed the cross-appeal.
Origin of the case: Federal Court of Appeal
File No.: 27174
Judgment of the Court of Appeal: January 13, 1999
Counsel: Richard S. Gottlieb/Darrel H. Pearson/Jeffery D. Jenkins forthe Appellant
Morris Rosenberg for the Respondent
27174 MATTEL CANADA INC. c. SA MAJESTÉ LA REINE
Droit fiscal - Douanes et accise - Redevances - Quelle est la norme de contrôle applicable à l’examen des questions relatives à la « vente pour exportation » et au « produit subséquent » de la Loi sur les douanes? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que la valeur transactionnelle des marchandises devait être ajustée à la hausse aux termes de la disposition relative au « produit subséquent » du sous-al. 48(5)a)(v) parce que les redevances doivent revenir au vendeur? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que les redevances versées par l’appelante au concédant de licence X n’ont pas été faites à titre de « condition de la vente »?
La société appelante fait partie du groupe Mattel, dirigé par Mattel Inc. L’appelante acquiert ses marchandises au moyen d’un système de commandes, qui est contrôlé par Mattel Inc. En vertu de ce système, les marchandises commandées par l’appelante sont facturées par le fabricant à Mattel Trading Company Limited, qui facture Mattel Inc., qui à son tour facture l’appelante. Il y a transfert du titre relatif aux marchandises à chaque étape du processus, mais les marchandises sont expédiées par Mattel Trading Company Limited directement à l’appelante, qui les assure à compter du moment où elles quittent l’usine. Le montant facturé par Mattel Trading Company Limited et par Mattel Inc. comprend une majoration à l’égard des services ainsi qu’un profit par rapport à la facture initiale du fabricant. Mattel Inc. est tenue de verser des redevances pour avoir le droit de fabriquer ou de faire fabriquer, de distribuer et de vendre certains produits, mais l’appelante rembourse ces redevances à Mattel Inc. au moyen de paiements périodiques.
En déterminant la valeur transactionnelle des articles importés au Canada et le montant du droit à payer, le sous-ministre a comptabilisé les sommes versées au concédant de licence X dans le prix payé ou à payer pour les marchandises, étant donné qu’elles étaient acquittées par l’appelante directement ou indirectement en tant que condition de la vente des marchandises pour exportation au Canada. Le sous-ministre du Revenu national s’est fondé sur la vente conclue entre Mattel Inc. et l’appelante pour déterminer la valeur transactionnelle concernant le remboursement des droits de licence effectué par Mattel Inc. aux concédants de licences maîtresses. L’appelante a déposé trois appels, en vertu de l’art. 67 de la Loi sur les douanes, à l’encontre de 11 décisions prises par le sous-ministre en application du par. 63(3) de la Loi. Il s’agit de savoir la valeur de certaines marchandises importées au Canada par l’appelante. La plupart des renseignements dont disposait le Tribunal au cours de l’audience étaient de nature confidentielle.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a statué que, même s’il est vrai que la Loi ne précisait pas quelle transaction devait être utilisée pour les fins de l’évaluation, la seule vente pour exportation qui s’est produite en l’espèce a eu lieu entre Mattel, à titre de vendeur, et l’appelante, à titre d’acheteur. Les fabricants et Mattel Trading Company n’étaient pas suffisamment indépendants de Mattel pour que des transactions réelles aient été effectuées entre elles. En conséquence, le Tribunal a également conclu que les par. 49(5) et 50(2), qui traitent de deux ventes ou plus de marchandises identiques ou semblables, n’étaient pas pertinents et a rejeté les appels sur cette question. Il a en outre déclaré que les redevances n’ont pas été versées en tant que condition de la vente des marchandises pour exportation au Canada et qu’à la lumière de son interprétation du sous-al. 48(5)a)(iv), les redevances ne sont pas passibles de droits de douane. Les appels ont été accueillis sur cette question.
Le sous-ministre du Revenu national a interjeté appel de la décision aux termes de l’art. 68 de la Loi et l’appelante a déposé un appel incident. La Cour d’appel a accueilli l’appel en partie, concluant que les redevances étaient passibles de droits de douane en vertu du sous-al. 48(5)a)(v), annulant la décision du Tribunal de ne pas comptabiliser les redevances versées aux concédants de licences maîtresses dans la valeur en douane des marchandises importées et confirmant de nouveau la décision du sous-ministre à l’égard de ces redevances. La Cour d’appel a rejeté l’appel incident.
Origine: Cour d’appel fédérale
No du greffe: 27174
Arrêt de la Cour d’appel: Le 13 janvier 1999
Avocats: Richard S. Gottlieb/Darrel H. Pearson/Jeffery D. Jenkins pour l’appelante
Morris Rosenberg pour l’intimée