SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 25/1/01. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON JANUARY 25, 2001.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 25/1/01. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 25 JANVIER 2001.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
WESTEC AEROSPACE INC. v. RAYTHEON AIRCRAFT COMPANY (B.C.) (Civil) (By Leave) (27356)
ADJOURNED / AJOURNÉ
The oral judgment will be available within 48 hours at / Le jugement oral sera disponible dans les 48 heures à:
http://www.scc-csc.gc.ca
27356 WESTEC AEROSPACE INC. v. RAYTHEON AIRCRAFT COMPANY
International law - Forum non conveniens - Whether unfairness and injustice bar an appeal to forum conveniens - Whether the applicant must show that the foreign forum is clearly or distinctly more appropriate than the local forum - Whether there is a special rule for “parallel” proceedings.
The Respondent is a Kansas company which carries on its business of manufacturing aircraft in Kansas. The Appellant is a British Columbia company which carries on business in British Columbia. In 1989, the Appellant entered into a licensing contract with the Respondent for the use of certain computer software the Appellant had developed, together with various hardware components. The Appellant delivered the software and hardware to the Respondent in Kansas for use in Kansas. The Appellant alleges that it agreed to provide the Respondent with the source code used to develop the software and that the Respondent agreed to return all of the products to the Appellant on termination of the agreement, but that the Respondent failed to return those products.
On March 12, 1998, the Appellant made a settlement offer to the Respondent that was open for acceptance until noon on March 31, 1998. In its letter extending the settlement offer, the Appellant stated that legal proceedings would be commenced if the matters in dispute were not resolved. On March 31, 1998, less than an hour before the expiry of the time period for acceptance of the settlement offer, the Respondent filed suit against the Appellant in the United States District Court for the District of Kansas. In that action, the Respondent sought declaratory relief that it owed nothing to the Appellant. On May 28, 1998, the Appellant commenced an action in the Supreme Court of British Columbia for damages against the Respondent and claimed the right to serve the Writ and Statement of Claim ex juris. After commencing its action in British Columbia, the Appellant filed an Answer in the Respondent’s action in which it sought damages against the Respondent if the court in Kansas proceeded with the suit. The action was expected to be tried before a jury in the fall of 1999.
The Respondent moved for an order from the Supreme Court of British Columbia to set aside service of the Writ ex juris, and asked the Court to exercise its discretion and decline its jurisdiction given that largely parallel proceedings were already under way. That application was dismissed on December 10, 1998. The British Columbia Court of Appeal allowed the Respondent’s appeal and granted an order staying the Appellant’s action in British Columbia.
Origin of the case: British Columbia
File No.: 27356
Judgment of the Court of Appeal: April 19, 1999
Counsel: John Douglas Shields for the Appellant
Thomas S. Hawkins for the Respondent
27356 WESTEC AEROSPACE c. RAYTHEON AIRCRAFT COMPANY
Droit international - Forum non conveniens - L’inéquité et l’injustice empêchent-elles un appel au forum conveniens? - Le demandeur doit-il démontrer que le forum étranger est clairement ou distinctement plus approprié que le forum local? - Existe-t-il une règle spéciale pour les procédures «parallèles»?
L’intimée est une société exploitant une entreprise de fabrication d’avions au Kansas. L’appelante est une société exploitant une entreprise en Colombie-Britannique. En 1989, l’appelante a conclu un contrat d’autorisation avec l’intimée pour l’utilisation de certains logiciels qu’elle avait mis au point ainsi que de différents composants de matériel informatique. L’appelante a livré les logiciels et le matériel informatique à l’intimée au Kansas à des fins d’utilisation à cet endroit. L’appelante allègue qu’elle a accepté de fournir à l’intimée le code source utilisé pour développer les logiciels et que l’intimée a accepté de lui renvoyer tous les produits à la fin de l’entente, mais que cette dernière ne les lui a pas retournés.
Le 12 mars 1998, l’appelante a fait à l’intimée une offre de règlement valide jusqu’au 31 mars 1998, à midi. Dans sa lettre prolongeant l’offre de règlement, l’appelant a indiqué que des procédures judiciaires seraient entreprises si les questions en litige n’étaient pas réglées. Le 31 mars 1998, moins d’une heure avant l’expiration du délai d’acceptation de l’offre de règlement, l’intimée a déposé une action contre l’appelante devant la cour de district des États-Unis pour le district du Kansas. Dans cette action, l’intimée a sollicité un jugement déclaratoire concluant qu’elle ne devait rien à l’appelante. Le 28 mai 1998, l’appelante a intenté une action en dommages-intérêts contre l’intimée devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique et a sollicité le droit de faire signifier le bref et la déclaration ex juris. Après avoir institué son action en Colombie-Britannique, l’appelante a déposé une réponse à l’action de l’intimée, dans laquelle elle réclamait des dommages-intérêts contre l’intimée dans le cas où la poursuite était continuée devant la cour du Kansas. L’action devait faire l’objet d’un procès devant un jury à l’automne 1999.
L’intimée a sollicité de la Cour suprême de la Colombie-Britannique une ordonnance annulant la signification du bref ex juris et lui a demandé d’exercer son pouvoir discrétionnaire pour décliner juridiction étant donné que des procédures en grande partie parallèles étaient déjà en cours. Cette demande a été rejetée le 10 décembre 1998. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a accueilli l’appel de l’intimée et a rendu une ordonnance suspendant l’action intentée par l’appelante en Colombie-Britannique.
Origine: Colombie-Britannique
No du greffe: 27356
Arrêt de la Cour d’appel: Le 19 avril 1999
Avocats: John Douglas Shields pour l’appelante
Thomas S. Hawkins pour l’intimée