SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 24/1/01. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON JANUARY 24, 2001.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 24/1/01. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 24 JANVIER 2001.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
MARTIN RICHARD MCKINLEY, ET AL. v. BC TEL, ET AL. (B.C.) (Civil) (By Leave) (27410)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
27410 MARTIN RICHARD MCKINLEY v. BC TEL ET AL
Labour law - Master and servant - Contract of Employment - Dismissal without cause - Damages - Jury Trial - Charge to the Jury - Whether the Court of Appeal erred in allowing the Respondents’ appeal and setting aside the verdict of the jury - Whether the Court of Appeal erred in dismissing the Appellant’s cross appeal on punitive damages - Whether the Court of Appeal adopted the correct approach to just cause - Whether this is a case where the action ought to be dismissed in preference to an order for a new trial.
This is a wrongful dismissal action. At the date of trial, November 1997, the Appellant was 51 years of age and had been employed by the company for 17 years. The Appellant is a chartered accountant, and at the date of dismissal he was controller, treasurer and assistant secretary to one of the B.C. Tel group of companies. His base salary was $94,200 plus benefits. In October 1993, the Appellant began to experience high blood pressure as a result of hypertension. At the outset, this condition was controlled by medication and time off. However, by the spring of the next year, it was on the rise, and by June 12 it was rising on a daily basis. The Appellant “went off work” on doctor’s orders. In late June or early July 1994, the Appellant’s superior, Mr. Mansfield, raised the question of terminating the Appellant’s employment. The Appellant indicated that he wished to return to work, but at a job with less responsibility and less remuneration. Mr. Mansfield told him, that the company would do what it could to find another position within the company itself. The Appellant was not offered such a position, although jobs in areas of his expertise appear to have become available during this period of time, but the openings were filled by others. The Appellant, Mr. Mansfield and the human resources manager of the company met on August 31, 1994. The Appellant was dismissed and an offer of severance was made, which was rejected by him. As far as the Appellant was concerned, no reason was given to him for his dismissal.
The Respondents took the position that the Appellant was dishonest, and this arises out of certain information given to the company by the Appellant that his hypertension could not be controlled by medication without risking his health. What the Respondents were not told was that one of the attending specialists, Dr. Graff, an internal medicine and cardiac specialist, had advised the Appellant that there was a medication - the beta blocker - that, to use the Respondent’s words, “might enable him to do his job without a risk to his health”. The Appellant testified that he wanted to change jobs within the company. The Respondents’ position was that the Appellant was deliberately not telling the truth about what he had been told by Dr. Graff as to returning to his job as controller and controlling the high blood pressure with beta blockers without risk to his health. The reason for this being, as asserted by the Respondents, that what the Appellant wanted was a different position within the company which he would see as being less demanding. The Appellant’s evidence was that he did not lie to the Respondents.
After a trial by judge and jury, the Appellant was awarded general damages, special damages, aggravated damages, an amount in pension contributions, prejudgement interest and costs. The Court of Appeal held that the jury award must be set aside and a new trial ordered, the cross appeal on punitive damages was also dismissed. The Respondents were entitled to their costs of the appeal, and no order as to costs was made in the cross appeal. The Court ordered that costs in the court below would be left to the discretion of the judge hearing the new trial.
Origin of the case: British Columbia
File No.: 27410
Judgment of the Court of Appeal: May 7, 1999
Counsel: D. Murray Tevlin for the Appellant
Jack Giles Q.C. for the Respondent
27410 MARTIN RICHARD MCKINLEY c. BC TEL ET AL
Droit du travail - Commettant et préposé - Contrat d’emploi - Congédiement injustifié - Dommages-intérêts - Procès avec jury - Directives données au jury - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en accueillant l’appel interjeté par les intimées et en annulant le verdict rendu par le jury? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en rejetant l’appel incident interjeté par l’appelant sur la question des dommages-intérêts exemplaires? - La Cour d’appel a-t-elle adopté la démarche appropriée quant au motif valable? - S’agit-il d’un cas dans lequel l’action doit être rejetée de préférence à la délivrance d’une ordonnance de nouveau procès?
Il s’agit d’une poursuite pour congédiement injustifié. À la date du procès, soit en novembre 1997, l’appelant avait 51 ans et travaillait pour la société depuis 17 ans. L’appelant est comptable agréé et, au moment de son congédiement, il exerçait les charges de contrôleur, de trésorier et de secrétaire adjoint pour l’un des groupes appartenant à B.C. Tel. Son salaire de base s’établissait à 94 200 $, sans compter les bénéfices qu’il recevait. En octobre 1993, l’appelant a commencé à ressentir les effets d’une pression artérielle élevée due à l’hypertension. Dès le départ, ce sont les médicaments et le repos qui ont contribué à stabiliser son état de santé. Cependant, sa pression artérielle est revenue à la hausse au printemps de l’année suivante et, à partir du 12 juin, elle augmentait de jour en jour. L’appelant a « pris congé » suivant les recommandations de son médecin. Vers la fin juin ou le début juillet de l’année 1994, le superviseur de l’appelant, M. Mansfield, a soulevé la question de la mise à pied de l’appelant. L’appelant a indiqué qu’il souhaitait revenir au travail, mais avec un poste moins rémunérateur et comportant moins de responsabilités. M. Mansfield l’a informé que la société s’efforcerait de lui trouver un autre poste au sein de la société même. L’appelant ne s’est pas fait offrir un tel poste, malgré qu’il semble y avoir eu des offres d’emploi dans son domaine d’expertise au cours de cette période; cependant ces postes ont été pourvus par d’autres personnes. L’appelant, M. Mansfield et le directeur des ressources humaines de la société se sont réunis le 31 août 1994. L’appelant a été congédié et une offre d’indemnité de cessation d’emploi lui a été faite, qu’il a rejetée. Selon l’appelant, aucun motif ne lui a été fourni au soutien de son congédiement.
Les intimées sont d’avis que l’appelant n’a pas été honnête, et ce point de vue se fonde sur certains renseignements donnés par l’appelant à la société portant que son hypertension ne pouvait être contrôlée avec des médicaments sans constituer une menace à sa santé. Ce que les intimées n’ont pas su, c’est que l’un des médecins traitants, le Dr Graff, un spécialiste en médecine interne et en cardiologie, a informé l’appelant qu’il existait un médicament - le béta‑bloquant - qui, pour reprendre les termes utilisés par l’intimée, [TRADUCTION] « pourrait lui permettre d’exercer ses fonctions sans porter atteinte à sa santé ». L’appelant a témoigné qu’il souhaitait changer d’emploi au sein de la société. Les intimées font valoir que l’appelant a délibérément menti à propos de ce que le Dr. Graff lui a dit relativement au fait de retrouver son emploi de contrôleur et de contrôler sa pression artérielle élevée avec des béta-bloquants sans que sa santé ne soit menacée. Les intimées soutiennent que l’appelant aurait agi ainsi parce qu’il voulait obtenir un poste différent au sein de la société qu’il percevrait comme étant moins exigeant. L’appelant soutient qu’il n’a pas menti aux intimées.
Au terme d’un procès avec juge et jury, l’appelant s’est vu accorder des dommages-intérêts généraux, des dommages-intérêts spéciaux, des dommages-intérêts exemplaires, une somme pour les cotisations à un régime de retraite, les intérêts antérieurs au jugement et les dépens. La Cour d’appel a conclu que les sommes accordées par le jury devaient être annulées, ordonné la tenue d’un nouveau procès et rejeté l’appel incident sur la question des dommages-intérêts exemplaires. Les intimées se sont vus adjuger les dépens en appel, et aucune ordonnance quant aux dépens n’a été rendue pour l’appel incident. La Cour a ordonné que la question de l’attribution des dépens dans les instances inférieures soit laissée à l’appréciation du juge qui présidera à l’audition du nouveau procès.
Origine : Colombie-Britannique
No du greffe : 27410
Arrêt de la Cour d’appel : Le 7 mai 1999
Avocats : D. Murray Tevlin pour l’appelant
Jack Giles, c.r., pour l’intimée