SUPREME COURT OF CANADA - APPEALS HEARD
OTTAWA, 10/12/02. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEALS WERE HEARD ON DECEMBER 10, 2002.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPELS ENTENDUS
OTTAWA, 10/12/02. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE LES APPELS SUIVANTS ONT ÉTÉ ENTENDUS LE 10 DÉCEMBRE 2002.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
1. THE CORPORATION OF THE CITY OF OTTAWA v. KEN GOUDIE, ET AL. (Ont.) (Civil) (By Leave) (28469)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
2. THE CROWN IN RIGHT OF ALBERTA, ET AL. v. AUDREY ALLEN, ET AL. (Alta.) (Civil) (By Leave) (28834)
ALLOWED, REASONS TO FOLLOW / ACCUEILLI, MOTIFS À SUIVRE
The oral judgment will be available within 48 hours at / Le jugement oral sera disponible dans les 48 heures à:
http://www.scc-csc.gc.ca
28469 The Corporation of the City of Ottawa v. Ken Goudie et al
Labour law - Labour relations - Collective agreement - Should unionized employees be able to circumvent a binding arbitration clause in a collective agreement by alleging pre-employment contract that puts them in the courts - Whether municipal restructuring and amalgamation effects on employees can be arbitrated or litigated - When should courts of appeal interfere with findings of fact by the judge at first instance?
The Respondents are animal control officers employed by the Appellant. They claim damages for the loss of salary and benefits upon their transfer as civilian employees of the police department to the physical environment department. They allege that the Appellant had represented that they would not suffer any reduction in salary or benefits. Relying on this representation, they accepted a secondment to another department. In the spring of 1985, the transfer was finalised. The Respondents ceased to be members of the Ottawa Police Association and were now represented by CUPE. At that point, their terms of employment were affected resulting in a longer work week and reduced benefits.
This action, seeking an amount equivalent to those losses, was started in 1990. The Appellant brought a motion for an order dismissing this action pursuant to Rule 21.01(3) of the Rules of Civil Procedure on the basis that the Court has no jurisdiction over the subject matter. On May 3, 2000, Charbonneau J. dismissed the action for want of jurisdiction. On appeal, the Court of Appeal allowed the appeal.
Origin of the case: Ontario
File No.: 28469
Judgment of the Court of Appeal: January 18, 2001
Counsel: Eugene Meehan Q.C. and Stuart Huxley for the Appellant
Emilio S. Binavince for the Respondents
28469 La Corporation de la ville d’Ottawa c. Ken Goudie et autres
Droit du travail - Relations de travail - Convention collective - Des employés syndiqués devraient-ils pouvoir contourner une clause d’arbitrage obligatoire figurant dans une convention collective en alléguant un contrat de pré-emploi qui les fait relever des tribunaux? - Les effets de la restructuration et de la fusion des municipalités sur les employés peuvent-ils faire l’objet d’un arbitrage ou d’un litige? - Quand les cours d’appel devraient-elles intervenir dans les conclusions de fait des juges de première instance?
Les intimés, des agents responsables des animaux domestiques, sont employés par l’appelante. Ils demandent réparation pour la perte de salaire et d’avantages sociaux entraînée par leur transfert, en tant qu’employés civils, du service de police au service de l’environnement. Ils affirment que l’appelante leur avait dit qu’ils ne subiraient aucune réduction de leur salaire ou de leurs avantages sociaux. Se fondant sur cette affirmation, ils avaient accepté un détachement auprès d’un autre service. Au printemps de 1985, le transfert se concrétisa. Les intimés ont cessé d’être membres de l’Association de police d’Ottawa et ils étaient maintenant représentés par le SCFP. Leurs conditions d’emploi furent dès lors modifiées, puisque leur semaine de travail était plus longue et que leurs avantages sociaux, réduits.
Cette action, qui visait au versement de dommages-intérêts correspondant aux pertes subies, fut introduite en 1990. L’appelante a déposé une requête en rejet d’action conformément à la règle 21.01(3) des Règles de procédure civile, au motif que la Cour n’avait pas compétence en la matière. Le 3 mai 2000, le juge Charbonneau rejetait l’action pour défaut de compétence. La Cour d’appel a accueilli l’appel.
Origine de la cause : Ontario
Dossier no : 28469
Jugement de la Cour d’appel : le 18 janvier 2001
Avocats : Eugene Meehan, c.r., et Stuart Huxley, pour l’appelante
Emilio S. Binavince, pour les intimés
28834 The Crown in the Right of Alberta et al v. Audrey Allen et al
Procedural law - Labour law - Courts - Jurisdiction - What is the appropriate test for striking out a claim under Rule 129 of the Alberta Rules of Court - Collective Agreement and subsequent Letter of Intent - Letter of Intent by union and employer settling dispute - Letter of Intent providing that parties “address” differences and providing that it is not part of collective agreement - Whether settlement of a grievance claim generates a right to sue - Whether Letter of Intent providing for settlement mechanism.
The Appellant Crown downsized and delegated the responsibility for the downsized function to the Alberta Boiler Safety Association (ABSA). The Crown and the employees’ union signed a Letter of Intent which provided that if any employee agreed to accept the employment offered by ABSA, the employee would be required to resign employment with the Crown and would not be entitled to severance pay pursuant to the collective agreement. Paragraph 8 of this Letter of Intent provided that differences would be settled by having the matter “addressed by representatives of the parties”. Each of the Respondents accepted employment with ABSA and resigned from the Appellant Crown.
The Respondents subsequently made a severance claim. They alleged that their resignation was not voluntary and that they were forced either to accept employment from ABSA or seek another occupation. Proceedings were commenced by originating notice requesting a declaration that the Respondents were entitled to severance pay calculated pursuant to the collective agreement. The Appellants filed a notice of motion requesting an order to strike the action, pursuant to the Alberta Rules of Court, Rule 129, because the Court of Queen’s Bench lacked jurisdiction to deal with the matter. The chambers judge stayed the action on the basis that the jurisdiction to resolve the dispute lies exclusively within the grievance procedure set forth in the collective agreement or the procedure set forth in s. 134 of the Labour Relations Code, S.A. 1988, c. L-1.2. The Court of Appeal allowed an appeal from that decision and dismissed the motion to strike out, Côté J.A. dissenting.
Origin of the case: Alberta
File No.: 28834
Judgment of the Court of Appeal: June 29, 2001
Counsel: Hugh J.D. McPhail for the Appellants
G. Brent Gawne for the Respondents
28834 La Couronne du chef de l’Alberta et al. c. Audrey Allen et al.
Droit procédural - Droit du travail - Tribunaux - Compétence - Quel est le critère approprié pour obtenir, suivant l’art. 129 des Alberta Rules of Court, la radiation d’une demande? - Convention collective et lettre d’intention subséquente - Lettre d’intention signée par le syndicat et l’employeur afin de prévoir le règlement des différends - Lettre d’intention spécifiant qu’elle ne fait pas partie de la convention collective et prévoyant que les différends seraient « traités » par les parties - Le règlement d’un grief génère-t-il un droit d’action? ‑ La lettre d’intention prévoit‑elle une méthode de règlement?
L’appelante, la Couronne, a réduit ses effectifs et a délégué des responsabilités à l’Alberta Boiler Safety Association (ABSA). La Couronne et le syndicat des employés ont signé une lettre d’intention prévoyant qu’un employé qui acceptait un poste offert par l’ABSA devrait démissionner de son poste auprès de la Couronne et n’aurait pas droit à l’indemnité de départ prévue suivant la convention collective. Le paragraphe 8 de la lettre d’intention prévoyait que les différends seraient réglés en les confiant aux parties afin qu’ils soient « traités par les représentants des parties ». Chacun des intimés a accepté un poste auprès de l’ABSA et a démissionné du poste qu’il occupait auprès de l’appelante, la Couronne.
Les intimés ont par la suite présenté une demande d’indemnité de départ. Ils soumettent que leur démission n’était pas volontaire et qu’ils ont été forcés d’accepter un poste auprès de l’ABSA ou de chercher un autre emploi. L’instance a été introduite par un avis de demande de déclaration que les intimés avaient droit à une indemnité de départ calculée suivant les dispositions de la convention collective. Les appelants ont déposé un avis de requête demandant, suivant l’art. 129 des Alberta Rules of Court, la radiation de la demande au motif que la Cour du Banc de la Reine n’avait pas compétence pour traiter l’affaire. Le juge siégeant en chambre a suspendu l’action au motif que la compétence de régler le différend repose exclusivement sur la procédure de griefs prévue dans la convention collective ou sur la procédure établie à l’art. 134 du Labour Relations Code, S.A. 1988, ch. L‑1.2. La Cour d’appel a accueilli l’appel de cette décision et a rejeté la requête en radiation, le juge Côté étant dissident.
Origine : Alberta
No du greffe : 28834
Arrêt de la Cour d’appel : Le 29 juin 2001
Avocats : Hugh J.D. McPhail pour les appelants
G. Brent Gawne pour les intimés