SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENTS TO BE RENDERED IN APPEALS
OTTAWA, 15/11/02. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEALS WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. ON THURSDAY, NOVEMBER 21, 2002.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ PROCHAINS JUGEMENTS SUR POURVOIS
OTTAWA, 15/11/02. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS LES APPELS SUIVANTS LE JEUDI 21 NOVEMBRE 2002, À 9 h 45.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
1. Clayton Charles Ruby ‑ v. ‑ The Solicitor General ‑ and ‑ Privacy Commissioner of Canada, Robert Lavigne (FC) (Civil) (28029)
2. Procureur général du Québec ‑ c. ‑ Laurent Laroche, Garage Côté Laroche Inc. ‑ et ‑ L'honorable juge Claude Pinard, j.c.q, ès qualités, Procureur général de l'Ontario, Procureure générale du Canada (Qué.) (Criminelle) (28417)
3. Chee K. Ling ‑ v. ‑ Her Majesty the Queen ‑ and ‑ Attorney General for Ontario, Criminal Lawyers' Association (Ontario), Attorney General of Québec (B.C.) (Criminal) (28315)
4. Warren James Jarvis ‑ v. ‑ Her Majesty the Queen ‑ and ‑ Attorney General for Ontario, Criminal Lawyers' Association (Ontario), Attorney General of Québec (Alta.) (Criminal) (28378)
28029 CLAYTON CHARLES RUBY v. THE SOLICITOR GENERAL and THE SOLICITOR GENERAL v. CLAYTON CHARLES RUBY
Canadian Charter of Rights and Freedoms - Civil - Procedural law - Courts - Access to information - Application for personal information from government agencies - Federal Court determining disputes as to whether information should be disclosed - Provision providing for agency’s filing information ex parte with court and that hearing be held in camera - Whether s. 51 of the Privacy Act, R.S.C., 1985, c. P-21 violates s. 7 of the Charter - If so, whether violation justified under s. 1 - Whether s. 2(b) Charter infringement caused by s. 51 of the Privacy Act, found by both courts below, justified under s. 1 - Whether the Federal Court of Appeal erred by including a temporal limitation on s. 22(1)(b) of the Privacy Act.
The Appellant requested information under s. 12(1) of the Privacy Act, R.S.C., 1985, c. P-21, from the RCMP, the Department of External Affairs and the Canadian Security Intelligence Service (CSIS). The request involved various banks: (1) Bank 005 which concerned the operational case records maintained by the RCMP; (2) Bank 010, which was originally maintained by the RCMP but at the time of the request was maintained by CSIS, contained more sensitive information; and (3) Bank 015 which contained older information from past files held by CSIS. CSIS did not indicate whether or not personal information existed and refused to disclose personal information pertaining to the Appellant on the basis of ss. 19 and 21. The Appellant received information from Bank 015 before and after the intervention of the Privacy Commissioner. With regard to Bank 010, CSIS relied on s. 16(2) and refused to confirm or deny whether information exists and invoked exemptions under ss. 19, 21, 22 and 26 of the Act. The Appellant sought judicial review of the refusals to release information. Before the judicial review commenced, however, the Appellant challenged the constitutionality of s. 51 of the Act. In particular, he challenged the provisions for in camera and ex parte hearings which are found in ss. 51(2) of the Privacy Act. Simpson J. wrote two reasons for the order. The first deals with the finding that certain provisions of the Act infringed s. 2(b) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. The second deals with whether the impugned provisions could be saved under s. 1 and included an amendment to the first reasons for judgment clarifying that it was only s. 51(2)(a) and (3) that infringed the Charter.
MacKay J. dealt with two applications, heard together, made under s. 41 of the Privacy Act. One application concerned refusals to two requests for access to personal information in June 1988 from Bank 005. The second concerned a request which was ultimately refused by the Solicitor General for access to information in Bank 010. CSIS refused to confirm or to deny the existence of the information requested, but it ultimately provided some information, but not all that the Commissioner considered should be released from Bank 015.
The Court of Appeal heard the three appeals together. It allowed the appeal in part in the file against the Department of External Affairs and allowed the appeal in the file against CSIS and referred the matter back to the Trial Division for a new determination. Of the three institutions targeted by the Appellant’s access requests, only CSIS refused to disclose personal information pertaining to the Appellant’s on the basis of ss. 19 and 21 of the Act. Consequently, the constitutional challenges to the provisions of s. 51 only arise in the context of CSIS’s refusal to provide access to personal information contained within Bank 005.
Origin of the case: Federal Court of Appeal
File No.: 28029
Judgment of the Court of Appeal: June 8, 2000
Counsel: Marlys Edwardh and Breese Davies for the Appellant
Barbara A. McIsaac Q.C. and Gregory Tzemenakis for the Respondent
28029 CLAYTON CHARLES RUBY c. LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL et LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL c. CLAYTON CHARLES RUBY
Charte canadienne des droits et libertés - Civil - Droit procédural - Tribunaux - Accès à l’information - Demande de renseignements personnels auprès d’organismes gouvernementaux - La Cour fédérale a tranché des litiges portant sur la question de savoir si les renseignements devaient être communiqués - Une disposition prévoit que l’organisme peut communiquer des renseignements à la Cour en l’absence d’une partie et que l’audience peut être tenue à huis clos - L’article 51 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, viole-t-il l’art. 7 de la Charte? - Dans l’affirmative, cette violation est-elle justifiée en vertu de l’article premier? - La violation de l’al. 2b) de la Charte, que les cours d’instance inférieure ont jugé avoir été causée par l’art. 51 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, est‑elle justifiée en vertu de l’article premier? - La Cour d’appel fédérale a‑t‑elle commis une erreur en intégrant une période limite à l’al. 22(1)b) de la Loi sur la protection des renseignements personnels?
L’appelant a demandé la communication de renseignements en vertu du par. 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, à la GRC, au ministère des Affaires extérieures et au Service canadien du renseignement de sécurité (le SCRS). La demande portait sur différents fichiers : (1) le fichier 005 qui concernait les dossiers opérationnels tenus par la GRC; (2) le fichier 010, qui était initialement tenu par la GRC, mais qui, au moment de la demande, était tenu par le SCRS et renfermait des renseignements plus délicats; (3) le fichier 015 qui contenait des renseignements moins récents provenant d’anciens dossiers du SCRS. Le SCRS n’a pas indiqué s’il existait ou non des renseignements personnels et a refusé de communiquer les renseignements personnels concernant l’appelant en se fondant sur les art. 19 et 21. L’appelant a reçu des renseignements provenant du fichier 015 avant et après l’intervention du Commissaire à la protection de la vie privée. Relativement au fichier 010, le SCRS s’est fondé sur le par. 16(2) et a refusé de confirmer ou de nier l’existence des renseignements en invoquant les exceptions prévues aux art. 19, 21, 22 et 26 de la Loi. L’appelant a demandé le contrôle judiciaire des refus de communication des renseignements. Avant le début du contrôle judiciaire, toutefois, l’appelant a contesté la constitutionnalité de l’art. 51 de la Loi. En particulier, il a contesté les dispositions du par. 51(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui prévoient la possibilité d’audiences tenues à huis clos ou en l’absence d’une autre partie. Le juge Simpson a prononcé deux ensembles de motifs à l’appui de son ordonnance. Le premier portait sur la conclusion que certaines dispositions de la Loi violaient l’al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Le deuxième traitait de la question de savoir si les dispositions contestées pouvaient être sauvegardées par l’article premier, et il modifiait le premier ensemble de motifs de jugement pour préciser que seuls l’al. 51(2)a) et le par. 51(3) violaient la Charte.
Le juge MacKay a examiné deux demandes qu’il a entendues conjointement et qui ont été présentées en application de l’art. 41 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La première demande de contrôle concernait les refus opposés à deux demandes de juin 1988 visant la communication de renseignements personnels contenus dans le fichier 005. La deuxième demande de contrôle concernait la demande de communication des renseignements contenus dans le fichier 010, celle‑ci ayant finalement été refusée par le solliciteur général. Le SCRS a d’abord refusé de confirmer ou de nier l’existence des renseignements demandés pour ensuite fournir certains renseignements, mais pas tous les renseignements provenant du fichier 015 qui auraient dû être communiqués de l’avis du Commissaire.
La Cour d’appel a entendu les trois appels conjointement. Elle a accueilli l’appel en partie dans le dossier visant le ministère des Affaires extérieures, et elle a accueilli l’appel et renvoyé l’affaire à la Section de première instance pour nouvel examen dans le dossier visant le SCRS. Sur les trois organismes visés par les demandes d’accès de l’appelant, seul le SCRS a refusé de communiquer les renseignements personnels relatifs à l’appelant, en invoquant les art. 19 et 21 de la Loi. En conséquence, la contestation constitutionnelle des dispositions de l’art. 51 ne porte que sur le refus du SCRS de communiquer les renseignements personnels contenus dans le fichier 005.
Origine : Cour d’appel fédérale
No du greffe : 28029
Arrêt de la Cour d’appel : Le 8 juin 2000
Avocats : Marlys Edwardh et Breese Davies pour l’appelant
Barbara A. McIsaac, c.r., et Gregory Tzemenakis pour l’intimé
28417 THE ATTORNEY GENERAL OF QUEBEC v. LAURENT LAROCHE ET AL.
Criminal Law - Proceeds of crime - Restraint order - Criminal Code, s. 462.33 - Review of a restraint order - Did the trial judge err in his interpretation of the powers of a judge sitting in review of a restraint order? - Did the trial judge err in his interpretation of the principles laid down by the Supreme Court of Canada in Colarusso? - Did the trial judge err in law as to the legal standard applicable to the review procedure? - Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, s. 462.34
The Respondent Garage Côté Laroche Inc. is a company the principal activity of which is to repair seriously damaged road vehicles (hereinafter, “S.D.R.V.”). This company is currently held in equal shares by Respondent Laurent Laroche and his wife.
In recent years the Respondent added another source of income to the garage activities by leasing some industrial condominiums thanks to some major investments in real estate, the origin of which is disputed by the Appellant.
In Quebec, the reconstruction of an S.D.R.V. is an activity regulated by the Highway Safety Code, R.S.Q., c. C-24.2, ss. 546.1 et seq. A person wishing to license an S.D.R.V. must obtain a certificate of technical compliance from the Société de l’assurance automobile du Québec (hereinafter the “S.A.A.Q.”). In the course of his work, an employee of the S.A.A.Q. noticed some serious irregularities during a summary examination of five S.D.R.V. reconstruction files presented by the Respondent Garage Côté Laroche Inc. to an agent of the S.A.A.Q., Charest Automobile Inc.: photos, invoices and parts from the same vehicle were found in a number of reconstructed S.D.R.V. files. The employee therefore filed a complaint of fraud with the Victoriaville Police Department.
The vehicles covered by the five files were seized while in the possession of their new owners and were analyzed in detail by specialists of the Sûreté du Québec and the Groupement des assureurs automobiles. The police department concluded that the five vehicles had not undergone any major repair and that the parts used had been altered, an indication of fraud and possession of stolen goods. An information was laid in relation to counts of forgery, use of forged documents and fraud, and a summons was issued against Respondent Laroche.
Between 1995 and 2000, the police obtained a number of search warrants and general warrants for other S.D.R.V.s, and on February 18, 2000, the S.A.A.Q. agent who had issued the certificates of compliance for the five vehicles seized following the filing of the fraud complaint was searched. An analysis of 142 of the 154 files submitted by this agent disclosed that 98 of the files contained “serious” irregularities.
On July 13, 2000, an investigator of the Victoriaville Police Department drafted an affidavit in support of an application for a restraint order and some special warrants. The Court of Québec authorized the issuance of a restraint order on the Respondents’ movable and immovable property. On February 8, 2001, the Superior Court vacated this order; execution was stayed on March 6, 2001.
Origin: Québec
Registry no.: 28417
Superior Court judgment: March 6, 2001
Counsel: Mr. Serge Brodeur, for the Appellant
Mr. Christian Desrosiers, for the Respondent
28417 LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC c. LAURENT LAROCHE ET AL.
Droit criminel - Produits de la criminalité - Ordonnance de blocage - Code criminel, art. 462.33 - Révision d’une ordonnance de blocage - Le juge de première instance a-t-il commis une erreur dans son interprétation des pouvoirs d’un juge siégeant en révision d’une ordonnance de blocage? - Le juge de première instance a-t-il commis une erreur dans son interprétation des principes énoncés par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Colarusso? - Le juge de première instance a-t-il commis une erreur en droit quant à la norme juridique applicable à la procédure de révision? - Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 462.34
L’intimé Garage Côté Laroche Inc. est une compagnie dont la principale activité est la réparation de véhicules routiers gravement accidentés (ci-après, « V.R.G.A. »). Cette compagnie est actuellement détenue à parts égales par l’intimé Laurent Laroche et son épouse.
Au cours des dernières années, l’intimé a ajouté une source de revenus aux activités du garage en louant des condominiums industriels grâce à des investissements importants dans l’immobilier dont l’origine est contestée par l’appelant.
Au Québec, la reconstruction d’un V.R.G.A. est une activité réglementée par le Code de la sécurité routière, L.R.Q., ch. C-24.2, art. 546.1 et ss. La personne désirant immatriculer un V.R.G.A. doit obtenir un certificat de conformité technique auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec (ci-après, la « S.A.A.Q. »). Dans le cadre de son travail, un employé de la S.A.A.Q. a constaté de graves irrégularités lors de l’examen sommaire de cinq dossiers de reconstruction de V.R.G.A. présentés par l’intimé Garage Côté Laroche Inc. à un mandataire de la S.A.A.Q., Charest Automobile Inc. : photos, factures et pièces d’un même véhicule se retrouvaient dans plusieurs dossiers de V.R.G.A. reconstruits. L’employé a donc déposé une plainte de fraude auprès du service de police de Victoriaville.
Les véhicules visés par les cinq dossiers ont été saisis alors qu’ils étaient en possession de leurs nouveaux propriétaires et ont fait l’objet d’analyses détaillées par des spécialistes de la Sûreté du Québec et du Groupement des assureurs automobiles. Le service de police en a conclu que ces cinq véhicules n’avaient subi aucune réparation majeure et que les pièces utilisées avaient été altérées, indication de fraude et de recel. Une dénonciation (sommation) relative à des chefs d’accusation de faux, d’utilisation de faux et de fraude a alors été émise contre l’intimé Laroche.
De 1995 à 2000, les policiers ont obtenu plusieurs mandats de perquisition et mandats généraux pour d’autres V.R.G.A. ; d’ailleurs, une perquisition a eu lieu le 18 février 2000 chez le mandataire de la S.A.A.Q. qui avait délivré les certificats de conformité pour les cinq véhicules saisis suite au dépôt de la plainte de fraude. L’analyse de 142 des 154 dossiers soumis par ce mandataire révélerait que 98 de ces dossiers comportent des irrégularités « graves ».
Le 13 juillet 2000, un enquêteur du service de police de Victoriaville rédigeait un affidavit au soutien d’une demande d’ordonnance de blocage et de mandats spéciaux. La Cour du Québec a autorisé l’émission de l’ordonnance de blocage des biens mobiliers et immobiliers des intimés. Le 8 février 2001, la Cour supérieure l’annulait; l’exécution a été suspendue le 6 mars 2001.
Origine: Québec
No du greffe: 28417
Arrêt de la Cour supérieure: Le 6 mars 2001
Avocats: Me Serge Brodeur pour l’appelant
Me Christian Desrosiers pour les intimés
28315 CHEE K. LING v. HER MAJESTY THE QUEEN
Canadian Charter of Rights and Freedoms - Taxation - Self-incrimination - Assessment - Income tax audit conducted pursuant to Income Tax Act - Statutorily compelled evidence obtained from audit used against taxpayer - Whether Respondent is precluded under the Charter from tendering statutorily compelled evidence in a criminal prosecution of the Appellant for tax evasion for which the Appellant claims use immunity and derivative use immunity.
The Appellant was convicted in provincial court of five counts under s. 239 of the Income Tax Act, R.S.C., 1985 (5th Supp.), c. 1, of making false or deceptive statements in his income tax returns in the 1990 to 1994 taxation years, by failing to report $172,226.59 of income. An audit was conducted. It involved examining the Appellant’s bank records and office receipt book, his accountant’s working papers and meetings with the Appellant himself, ending with a meeting on December 18, 1995. The Appellant was not informed by the auditors of any concern about tax evasion or about any rights he might have under the Canadian Charter of Rights and Freedoms in relation to the inquiries being made of him. On January 18, 1996, the Appellant’s file was referred to the Special Investigations unit (which dealt with criminal investigations). When this unit’s investigator started questioning the Appellant, a caution was given and the Appellant declined to answer further questions. The trial judge accepted the evidence of the auditors and found that the audit they carried out was, in fact, an audit, rather than a criminal investigation in disguise as the Appellant had contended.
On a summary conviction appeal, the appeal judge set aside the convictions on the ground that some of the evidence sought to be relied upon at trial may have been obtained in violation of the Charter and ordered a new trial on all counts. He found that the criminal investigation began after the December 19 meeting rather than in the first week of January as found by the trial judge. The Court of Appeal granted the Appellant leave to appeal on one issue: whether the Summary Conviction Appeal Judge erred in law in failing to make an order pursuant to ss. 24(1) or (2) of the Charter declaring all evidence obtained directly or indirectly by way of statutory compulsion powers in the course of an audit to be inadmissible in criminal proceedings against the Appellant. The Court of Appeal dismissed the appeal.
Origin of the case: British Columbia
File No.: 28315
Judgment of the Court of Appeal: October 19, 2000
Counsel: Craig C. Sturrock/Thomas M. Boddez/David J. Martin for the Appellant
Morris Rosenberg for the Respondent
28315 CHEE K. LING c. SA MAJESTÉ LA REINE
Charte canadienne des droits et libertés - Droit fiscal - Auto‑incrimination - Cotisation - Vérification de l’impôt sur le revenu effectuée suivant la Loi de l’impôt sur le revenu - L’utilisation contre un contribuable d’un témoignage donné sous contrainte légale dans le cadre d’une vérification - La Charte empêche‑t‑elle l’intimée, lors d’une poursuite criminelle contre l’appelant pour fraude fiscale, de déposer un témoignage donné sous contrainte légale lorsque l’appelant réclame l’immunité contre l’utilisation de la preuve et de la preuve dérivée?
L’appelant a été reconnu coupable en cour provinciale sous cinq chefs d’accusation, suivant l’art. 239 de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e suppl.), ch. 1, d’avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses dans ses déclarations de revenu produites pour les années 1990 à 1994 en omettant de déclarer des revenus de 172 226,59 $. Une vérification a été effectuée. La vérification comportait un examen des dossiers bancaires de l’appelant, de ses livres de reçus et des documents de travail de son comptable ainsi que des rencontres avec l’appelant lui‑même, dont la dernière a eu lieu le 18 décembre 1995. Les vérificateurs n’ont pas informé l’appelant de quelque préoccupation que ce soit quant à de la fraude fiscale ou de quelque droit qu’il pouvait avoir suivant la Charte canadienne des droits et libertés relativement aux enquêtes à son égard. Le 18 janvier 1996, le dossier de l’appelant a été transmis à l’unité des Enquêtes spéciales, qui traitait des enquêtes criminelles. Lorsque l’enquêteur de cette unité a commencé à interroger l’appelant, on lui a fait une mise en garde et l’appelant a refusé de répondre à toute autre question. Le juge de première instance a admis la preuve des enquêteurs et a conclu que la vérification qu’ils avaient effectuée était effectivement une vérification et non pas une enquête criminelle déguisée comme le prétendait l’appelant.
En appel, le juge a annulé les déclarations de culpabilité par procédure sommaire au motif que certains éléments de preuve sur lesquels on a tenté de s’appuyer au procès pouvaient avoir été obtenus en contravention de la Charte et a ordonné un nouveau procès pour tous les chefs d’accusation. Il a conclu que l’enquête criminelle avait commencé après la rencontre du 19 décembre plutôt que durant la première semaine de janvier contrairement à ce qu’avait conclu le juge de première instance. La Cour d’appel a accordé à l’appelant l’autorisation d’en appeler sur une question, à savoir : Le juge d’appel des poursuites sommaires a‑t‑il commis une erreur de droit lorsqu’il a fait défaut de rendre une ordonnance, suivant le par. 24(1) ou (2) de la Charte, déclarant que toute la preuve obtenue directement ou indirectement par les pouvoirs de contrainte que confère la loi dans le cadre de la vérification était inadmissible dans des procédures criminelles contre l’appelant? La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Origine : Colombie‑Britannique
No du greffe : 28315
Arrêt de la Cour d’appel : Le 19 octobre 2000
Avocats : Craig C. Sturrock/Thomas M. Boddez/David J. Martin pour l’appelant
Morris Rosenberg pour l’intimée
28378 WARREN JAMES JARVIS v. HER MAJESTY THE QUEEN
Canadian Charter of Rights and Freedoms - Criminal law - Income tax - Search and seizure - Right to remain silent - Whether Revenue Canada can use its administrative powers under s. 231.1 and 231.2 of the Income Tax Act to pursue an investigation once a compliance audit has become an investigation - Were the taxpayer’s rights under s. 7 and s. 8 of the Charter breached and is exclusion of the evidence under s. 24(2) the appropriate remedy - What role can evidence not presented at the Crown’s instance to the issuing judge at the time of the application for a search warrant play in a judicial review of the authorization.
In January 1994, Revenue Canada received an anonymous tip alleging that the Appellant had evaded tax relative to the sale of the artwork of his deceased wife. A Revenue Canada auditor named Donna Goy-Edwards was assigned the case. She began an inquiry using her powers under the audit provisions of the Income Tax Act. Without contact with, or assistance from, the Appellant, the auditor visited most of the galleries that had purchased art from the Appellant. Goy-Edwards sent a letter to the Appellant on February 17, 1994 requesting certain financial information. When the auditor called the Appellant to arrange an interview for April 11, she told him she was going to “commence a review of the books and records” and did not inform him that she had already contacted a number of third party sources.
At no time during the interview of April 11, 1994 was the Appellant cautioned as to his rights or informed that he was under investigation for tax evasion. Instead, the Appellant was of the belief that he and his wife’s estate were being routinely audited under the authority of the audit provision found in s. 231.1(1) of the Income Tax Act. As a result of his understanding that this was a mere audit, the Appellant further believed he was required to cooperate with Goy-Edwards and provide the requested information and documents.
On May 4, 1994, Goy-Edwards referred the Appellant’s file to the Special Investigations branch of Revenue Canada (“SI”), but did not advise the Appellant. Ms. Chang, the Special Investigations Officer, did not want the Appellant to know the file was with SI, as Chang was awaiting approval from SI management to obtain a search warrant. The final approval to obtain search warrants was received in November 1994. An application was brought in reliance upon the sworn Information of Chang on November 27, 1994, and search warrants were granted. In early 1995, Revenue Canada also obtained banking information relating to the case by way of requirement letters issued pursuant to s. 231.2 of the Income Tax Act.
The Appellant was charged with tax evasion. At trial, he raised the issue of the constitutionality of Revenue Canada’s actions in interviewing him without advising him that they were conducting an investigation rather than an audit. He also challenged the validity of the searches. The trial judge held that the Appellant’s rights under ss. 7 and 8 of the Charter were violated, and he excluded the banking records as well as all evidence derived from Goy-Edwards’ interview of the Appellant on April 11, 1994. The Appellant was acquitted. The Respondent appealed the trial judge’s ruling. The Queen’s Bench judge, sitting as a summary conviction appeal court, allowed the appeal, set aside the acquittal and ordered a new trial. The Appellant appealed this decision to the Alberta Court of Appeal, which dismissed the appeal.
Origin of the case: Alberta
File No.: 28378
Judgment of the Court of Appeal: November 15, 2000
Counsel: A.D. Macleod Q.C./ Wendy K. McCallum for the Appellant
Vern E. Brewer for the Respondent
28378 WARREN JAMES JARVIS c. SA MAJESTÉ LA REINE
Charte canadienne des droits et libertés - Droit criminel - Impôt sur le revenu - Fouille, perquisition et saisie - Droit de garder le silence - Revenu Canada peut-il utiliser les pouvoirs administratifs d’enquête que lui confèrent les art. 231.1 et 231.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu une fois qu’une vérification de conformité s’est transformée en enquête? - Les droits garantis au contribuable par les art. 7 et 8 de la Charte ont-ils été violés et l’exclusion des éléments de preuve en vertu du par. 24(2) constitue‑t‑elle la réparation appropriée? - Quel rôle les éléments de preuve que le ministère public n’a pas présentés au juge lorsqu’il lui a soumis sa demande de mandat de perquisition peuvent‑ils jouer dans le cadre de la révision judiciaire de l’autorisation?
En janvier 1994, Revenu Canada a reçu un signalement anonyme alléguant que l’appelant avait évité de payer la taxe relative à la vente des oeuvres d’art de sa défunte épouse. Une vérificatrice de Revenu Canada du nom de Donna Goy-Edwards s’est vu confier l’affaire. Elle a entrepris une enquête en vertu des pouvoirs que lui confèrent les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu en matière de vérification. Sans avoir communiqué avec l’appelant ni s’être fait aider par lui, la vérificatrice a visité la plupart des galeries qui lui avaient acheté des oeuvres d’art. Le 17 février 1994, Goy-Edwards a envoyé à l’appelant une lettre lui demandant certains renseignements de nature financière. Lorsque la vérificatrice lui a téléphoné pour fixer une entrevue au 11 avril, elle lui a dit qu’elle allait « effectuer une vérification des livres et des registres » sans l’informer du fait qu’elle avait déjà communiqué avec plusieurs tiers.
Lors de l’entrevue du 11 avril 1994, on n’a jamais informé l’appelant de ses droits ni du fait qu’il était sous enquête pour évitement fiscal. Au contraire, l’appelant croyait que lui et la succession de sa femme faisaient l’objet d’une vérification de routine sous le régime de la disposition en matière de vérification figurant au par. 231.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Vu son impression qu’il ne s’agissait que d’une simple vérification, l’appelant croyait également être tenu de collaborer avec Goy-Edwards et de lui fournir les renseignements et les documents demandés.
Le 4 mai 1994, Goy-Edwards a déféré le dossier de l’appelant à la Direction générale des enquêtes spéciales de Revenu Canada (« DGES ») sans toutefois en aviser ce dernier. Mme Chang, l’agente des enquêtes spéciales, ne voulait pas que l’appelant sache que le dossier se trouvait à la DGES puisqu’elle attendait que la direction de celle‑ci lui permette d’obtenir des mandats de perquisition. Elle a reçu la permission finale d’en obtenir en novembre 1994. Une demande fondée sur la dénonciation sous serment de Chang a été présentée le 27 novembre 1994 et des mandats de perquisition ont été délivrés. Au début de 1995, Revenu Canada a également obtenu des renseignements bancaires liés à l’affaire au moyen de lettres d’exigence délivrées en application de l’art. 231.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
L’appelant a été accusé d’évitement fiscal. Au procès, il a soulevé la question de la constitutionnalité de la conduite de Revenu Canada, qui l’a interrogé sans l’informer qu’il effectuait une enquête plutôt qu’une vérification. Il a également contesté la validité des perquisitions. Le juge du procès a conclu à la violation des droits que garantissent à l’appelant les art. 7 et 8 de la Charte, et il a écarté les registres bancaires de même que les éléments de preuve découlant de l’interrogatoire de l’appelant mené par Goy-Edwards le 11 avril 1994. L’appelant a été acquitté. L’intimée a interjeté appel contre la décision du juge du procès. Siégeant à titre de cour d’appel en matière de poursuites par procédure sommaire, le juge de la Cour du Banc de la Reine a accueilli l’appel, annulé l’acquittement et ordonné la tenue d’un nouveau procès. L’appelant a interjeté appel contre cette décision auprès de la Cour d’appel de l’Alberta, qui a rejeté cet appel.
Origine : Alberta
No du greffe : 28378
Arrêt de la Cour d’appel : Le 15 novembre 2000
Avocats : A.D. Macleod., c.r./ Wendy K. McCallum pour l’appelant
Vern E. Brewer pour l’intimée