SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 7/11/02. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON NOVEMBER 7, 2002.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‐4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 7/11/02. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 7 NOVEMBRE 2002.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‐4330
DANIEL ASANTE‐MENSAH v HER MAJESTY THE QUEEN (Ont.) (Criminal) (As of Right / By Leave) (28867)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
28867 Daniel Asante-Mensah v. Her Majesty The Queen
Criminal Law - Trespass - Accused offering taxi services on airport property without permit - Airport authority issues Notice under Trespass to Property Act prohibiting accused from attending at airport for any purpose - Accused ignores Notice and continues activities - Airport Inspectors attempt arrest - Accused leaves after attempted arrests - Whether Court of Appeal erred in concluding that a citizen has the legal authority to use reasonable force to effect an arrest under the Trespass to Property Act.
The Appellant is an independent taxi driver in Toronto who does not hold a permit for picking up passengers at the Pearson International Airport. On June 4, 1990, the airport authorities served the Appellant with a Notice under the Trespass to Property Act, R.S.O. 1990, c. T.21, prohibiting him from entering upon the airport property. The Appellant failed to comply. In the year following August of 1990, he was charged with trespassing on 22 separate occasions.
On July 22, 1991, two airport ground transportation inspectors who enforce airport regulations observed the Appellant’s vehicle parked unattended at the curb of the arrivals level. The inspectors are not peace officers and their legal powers are those of the ordinary citizen when carrying out their enforcement duties. One inspector approached the Appellant, touched him on the shoulder, and informed him that he was under arrest for trespassing. The Appellant quickly fled the scene in his car. As a result, he was charged with escaping lawful custody. On July 25, 1991, two inspectors again saw his unattended vehicle parked at the curb along with another non permit-holding taxi driver’s car. The Appellant and the other taxi driver emerged from inside the airport terminal. One inspector approached the Appellant, touched his shoulder, and informed him that he was under arrest for trespassing and that he would be detained for police arrival. The Appellant attempted to enter his vehicle to flee and the inspector blocked his way. A physical altercation ensued. Eventually, the Appellant closed the door of his vehicle and drove away. This incident led to charges of assault with intent to resist arrest and escaping lawful custody. Later on July 25, 1991, another incident at the airport led to charges of dangerous driving, use of a weapon in committing an assault, and escaping lawful custody.
The Appellant was tried on three counts of escaping lawful custody, assault while resisting arrest, assault with a weapon, and dangerous driving. He argued successfully at trial that the inspector, as a private citizen, had no lawful authority to use force in effecting an arrest and was justified in defending himself. He was found guilty on two of the three counts of escaping lawful custody and acquitted at trial on all other counts. The Appellant and the Crown appealed. The Court of Appeal dismissed the Appellant’s appeals and allowed the Crown’s appeal in part, entering a conviction for assault while resisting arrest.
Origin of the case: Ontario
File No.: 28867
Judgment of the Court of Appeal: October 1, 2001
Counsel: Michael Lacy for the Appellant
Scott C. Hutchison/Ian Bulmer for the Respondent
28867 Daniel Asante-Mensah c. Sa Majesté la Reine
Droit criminel - Entrée sans autorisation - L’accusé offre des services de taxi sur le terrain d’un aéroport sans permis - Les autorités de l’aéroport, conformément à la Loi sur l’entrée sans autorisation, signifient à l’accusé un avis lui interdisant d’entrer à l’aéroport à quelque fin que ce soit - L’accusé ne tient aucun compte de cet avis et poursuit ses activités - Des inspecteurs de l’aéroport essaient de l’arrêter - L’accusé quitte après les tentatives d’arrestation - La Cour d’appel a‐t‐elle commis une erreur en concluant que le droit autorise un citoyen à faire usage d’une force raisonnable pour effectuer une arrestation en vertu de la Loi sur l’entrée sans autorisation?
L’appelant est un chauffeur de taxi indépendant à Toronto qui ne détient pas de permis l’autorisant à prendre des passagers à l’Aéroport international Pearson. Le 4 juin 1990, les autorités de l’aéroport ont signifié à l’appelant un avis conformément à la Loi sur l’entrée sans autorisation, L.R.O. 1990, ch. T.21, lui interdisant d’entrer sur le terrain de l’aéroport. L’appelant a passé outre à cette interdiction. Dans l’année qui a suivi le mois d’août 1990, il a été accusé à 22 reprises d’entrée sans autorisation.
Le 22 juillet 1991, deux inspecteurs du transport au sol, chargés d’assurer l’observation du règlement applicable à l’aéroport, ont noté que le véhicule de l’appelant était stationné sans surveillance le long du trottoir au niveau des arrivées. Les inspecteurs ne sont pas des agents de la paix et ils ont les pouvoirs d’un citoyen ordinaire dans l’exercice de leurs fonctions d’exécution. Un inspecteur s’est approché de l’appelant, lui a touché l’épaule et l’a informé qu’il était en état d’arrestation pour être entré sur les lieux sans autorisation. L’appelant s’est enfui rapidement dans son automobile. Il a donc été accusé d’évasion d’une garde légale. Le 25 juillet 1991, deux inspecteurs ont encore vu le véhicule de l’appelant stationné sans surveillance le long du trottoir ainsi que le véhicule d’un autre chauffeur de taxi sans permis. L’appelant et l’autre chauffeur de taxi sont sortis de l’aérogare. Un inspecteur s’est approché de l’appelant, lui a touché l’épaule et l’a informé qu’il était en état d’arrestation pour être entré sur les lieux sans autorisation et qu’il serait mis sous garde pour l’arrivée de la police. L’appelant a essayé d’entrer dans son véhicule pour s’enfuir, mais l’inspecteur lui a bloqué le passage, ce qui a donné lieu à une empoignade. L’appelant a fini par fermer la porte de son véhicule et s’en aller. Cet incident a mené au dépôt d’accusations de voies de fait dans l’intention de résister à une arrestation, et d’évasion d’une garde légale. Plus tard, le même jour, un autre incident à l’aéroport a mené au dépôt d’accusations de conduite dangereuse, d’utilisation d’une arme lors de la perpétration de voies de fait, et d’évasion d’une garde légale.
L’appelant a été jugé à l’égard de trois chefs d’évasion d’une garde légale et d’infractions de voies de fait dans l’intention de résister à une arrestation, d’utilisation d’une arme lors de la perpétration de voies de fait et de conduite dangereuse. Il a prétendu au procès que le droit n’autorisait pas l’inspecteur, en tant que simple citoyen, à utiliser la force pour effectuer une arrestation, et qu’il avait le droit de se défendre. Cet argument a été retenu. Il a été déclaré coupable de deux des trois chefs d’évasion d’une garde légale et il a été acquitté au procès relativement à tous les autres chefs. L’appelant et le ministère public ont interjeté appel. La Cour d’appel a rejeté les appels de l’appelant et a fait droit en partie à l’appel du ministère public, inscrivant une déclaration de culpabilité pour l’infraction de voies de faits dans l’intention de résister à une arrestation.
Origine : Ontario
No du greffe : 28867
Arrêt de la Cour d’appel : Le 1er octobre 2001
Avocats : Michael Lacy pour l’appelant
Scott C. Hutchison/Ian Bulmer pour l’intimée