SUPREME COURT OF CANADA ‐‐ JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 12/7/02. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. ON THURSDAY, JULY 18, 2002.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‐4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‐‐ PROCHAIN JUGEMENT SUR POURVOI
OTTAWA, 12/7/02. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L'APPEL SUIVANT LE JEUDI 18 JUILLET 2002, À 9 h 45.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‐4330
1. Ivon Shearing ‐ v. ‐ Her Majesty the Queen ‐ and ‐ Attorney General for Ontario, Women's Legal Education and Action Fund, Criminal Lawyers' Association (Ontario) (B.C.) (Criminal) (27782)
27782 IVON SHEARING v. HER MAJESTY THE QUEEN
Criminal law - Evidence - Similar fact evidence - Sexual offences - Cross-examination - Complainant’s privacy interests - Whether the Court of Appeal erred in law in upholding the trial judge’s admission of similar fact evidence - Whether the Court of Appeal erred in law in upholding the trial judge’s ruling limiting the cross-examination of a complainant on the content of her personal diary.
The Appellant, Ivon Shearing, was the leader of the Kabalarian philosophy for many years. The Appellant was indicted for sexual offences committed on some of his followers. The indictment charged 20 counts including indecent assault, gross indecency, sexual intercourse with a person under 14 years, rape and sexual assault. The charges related to 11 different complainants and the alleged offences spanned the years 1965-1990.
Two of the complainants, K. W-G. and S.G., were sisters who lived with their mother in the same residence as the Appellant. The other complainants were involved in the Kabalarian philosophy but resided in their own homes. The alleged offences against the G. sisters began at a younger age and were of a more serious nature than the offences alleged against the other complainants. The Appellant presented two distinct defences to the charges he faced. With respect to the G. sisters, the Appellant presented a general denial that the alleged events had occurred. However, with respect to the other complainants, while generally admitting the occurrence of the alleged events, the Appellant presented a defence of consent. The Appellant’s trial proceeded before judge and jury. During the trial, defence counsel presented a motion to sever the counts relating to the G. sisters from the other counts in the indictment. The trial judge, Henderson J., held that the counts should not be severed.
During the trial, defence counsel also sought to cross-examine K. W-G. on the basis of a diary that was in the possession of the defence. The diary had been kept by K. W-G. when she lived in the same residence as the Appellant. The diary, in which K. W-G. wrote on a more or less daily basis, covered an eight month period just before her 15th birthday. The period covered by the diary overlapped entirely with the period K. W-G. alleged the Appellant was sexually assaulting her. When K. W-G. left the residence where she lived with the Appellant, the diary was left behind. The diary eventually came into the possession of the Appellant’s counsel. Although Henderson J. held that the diary was not covered by ss. 278.1 and following of the Criminal Code, he ruled that defence counsel could not cross-examine the Appellant on the absence of references in the diary to any sexual assaults by the Appellant.
On November 17, 1997, the jury convicted the Appellant of 12 of the counts charged in the indictment. Directed verdicts were entered with respect to three of the counts, the jury acquitted the Appellant of four counts and the Crown stayed charges on another count. Henderson J. entered conditional stays with respect to three of the guilty verdicts. On February 4, 2000 the British Columbia Court of Appeal allowed the Appellant’s appeal with respect to two of the counts. A new trial was ordered on these counts. The Appellant’s appeal with respect to the remaining counts was dismissed.
Origin of the case: British Columbia
File No.: 27782
Judgment of the Court of Appeal: February 4, 2000
Counsel: Richard C.C. Peck Q.C./David M. Paciocco for the Appellant
William Ehrcke Q.C./Jennifer Duncan for the Respondent
27782 IVON SHEARING c. SA MAJESTÉ LA REINE
Droit criminel - Preuve - Preuve de faits similaires - Infractions sexuelles - Contre-interrogatoire - Droits de la plaignante à sa vie privée - La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en confirmant la décision du juge du procès d’admettre une preuve de faits similaires? - La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en confirmant la décision du juge du procès de restreindre le contre-interrogatoire de la plaignante relativement au contenu de son journal intime?
L’appelant Ivon Shearing a été le chef de file de la philosophie kabalarienne pendant plusieurs années. L’appelant a été mis en accusation relativement à des infractions sexuelles commises à l’endroit de quelques-unes de ses adeptes. Vingt chefs d’accusation figurent dans l’acte d’accusation, notamment les infractions d’attentat à la pudeur, de grossière indécence, de rapports sexuels avec une personne âgée de moins de quatorze ans, de viol et d’agression sexuelle. Les chefs d’accusation concernent 11 plaignantes différentes et les infractions reprochées s’étendent sur une période allant de 1965 à 1990.
Deux des plaignantes, les soeurs K. W-G. et S.G., vivaient avec leur mère dans la même demeure que l’appelant. Les autres plaignantes étaient elles aussi impliquées dans le mouvement kabalarien, mais vivaient dans leur propre demeure. Les infractions reprochées commises à l’endroit des soeurs G. ont débuté lorsque celles-ci étaient plus jeunes et sont de nature plus grave que les infractions alléguées commises à l’endroit des autres plaignantes. L’appelant a présenté deux défenses distinctes aux accusations portées contre lui. En ce qui concerne les soeurs G., l’appelant a présenté une dénégation générale des événements allégués. Cependant, en ce qui a trait aux autres plaignantes, bien qu’il ait admis que les événements reprochés se soient produits, l’appelant a invoqué la défense de consentement. Le procès de l’appelant a été instruit devant un juge et un jury. Au cours du procès, l’avocat de la défense a déposé une requête pour séparer les chefs d’accusation relatifs aux soeurs G. des autres chefs énoncés dans l’acte d’accusation. Le juge Henderson, qui a présidé au procès, a statué que les chefs d’accusation ne devaient pas être séparés.
Au cours du procès, l’avocat de la défense a également cherché à contre-interroger K. W-G. relativement à un journal intime que la défense avait en sa possession. K. W-G. tenait ce journal quand elle vivait dans la même demeure que l’appelant. Ce journal, dans lequel K. W-G. écrivait sur une base plus ou moins régulière, s’étend sur une période de huit mois précédant immédiatement son 15e anniversaire. Il y a un recoupement parfait entre la période que couvre le journal intime et la période au cours de laquelle K. W-G. allègue avoir été agressée sexuellement par l’appelant. Lorsque K. W-G. a quitté la demeure où elle vivait avec l’appelant, elle y a laissé son journal intime. Le journal s’est par la suite retrouvé entre les mains de l’avocat de l’appelant. Même si le juge Henderson a conclu que le journal intime ne tombait pas sous le coup de l’art. 278.1 et suivants du Code criminel, il a estimé que l’avocat de la défense ne pouvait contre-interroger l’appelant sur l’absence, dans le journal intime, de référence à toute agression sexuelle de la part de ce dernier.
Le 17 novembre 1997, le jury a rendu un verdict de culpabilité à l’égard de l’appelant pour 12 des chefs d’accusation énoncés dans l’acte d’accusation. On a inscrit un verdict imposé pour trois des chefs d’accusation, le jury a acquitté l’appelant de quatre chefs d’accusation et le ministère public a décidé de surseoir aux accusations relativement à un autre chef. Le juge Henderson a ordonné une suspension conditionnelle relativement à trois des verdicts de culpabilité. Le 4 février 2000, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a accueilli l’appel interjeté par l’appelant quant à deux des chefs d’accusation et elle a ordonné la tenue d’un nouveau procès pour ces chefs d’accusation. L’appel de l’appelant contre les autres chefs d’accusation a été rejeté.
Origine : Colombie-Britannique
No du greffe : 27782
Arrêt de la Cour d’appel : Le 4 février 2000
Avocats : Richard C.C. Peck, c.r./David M. Paciocco pour l’appelant
William Ehrcke, c.r./Jennifer Duncan pour l’intimée