SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 25/1/02. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON JANUARY 25, 2002.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 25/1/02. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 25 JANVIER 2002.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
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DAVID LLOYD NEIL v. HER MAJESTY THE QUEEN (Alta.) (Criminal) (As of Right) (28282)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
28282 DAVID LLOYD NEIL v. HER MAJESTY THE QUEEN
Criminal law - Jury verdict rendered convicting the Appellant of forgery, fabrication of evidence and obstruction of justice - Convictions registered - Several months later judicial stay of proceedings entered by trial judge - Whether the trial judge erred in finding that the Appellant’s lawyer’s conduct resulted in a violation of the Appellant’s constitutional right to the effective assistance of counsel under ss. 7 and 11(d) of the Charter - Whether the trial judge erred in finding an abuse of process - Whether the trial judge erred in imposing a stay of proceedings as a remedy.
David Lloyd Neil, a legal agent, was originally charged in a 92-count indictment involving the fabrication of documents in a divorce action, a scheme to defraud Canada Trust and the misappropriation of funds from an estate. A pre-trial motion to sever the counts was successful and the 92 count indictment was replaced with by 5 indictments.
The trial on the first indictment, the Doblanko matter, resulted in Neil’s conviction by a jury of charges involving forged divorce documents and convictions were entered at trial. A trial on the second indictment concerning Canada Trust ended in a mistrial. Approximately 20 months after the trial, the trial judge stayed the jury’s verdict because of an abuse of process, based on conflicts of interest involving Lazin, a member of a law firm Neil had previously consulted.
By coincidence, the person whose signature had been forged on the divorce documents consulted Lazin for legal advice. Lazin recommended that the victim notify the police about the forgery. He also told the victim that Neil had other charges pending against him, but gave no details.
On Neil’s application for a stay of proceedings, the Crown conceded that a number of conflicts of interest existed, but disputed the existence of a causal link between Lazin’s actions and the victim’s reporting of the incident. The trial judge did not find that Lazin had recommended reporting Neil to the police because of an intention to harm him, but he determined that advising the police could have had the effect of bolstering Lazin’s defence of a different client, involved in unrelated proceedings. The trial judge stayed the proceedings finding an abuse of process. On appeal, the Court of Appeal allowed the appeal, quashed the stay of proceedings and confirmed the convictions entered against Neil at trial.
Origin of the case: Alberta
File No.: 28282
Judgment of the Court of Appeal: October 6, 2000
Counsel: Nathan J. Whitling for the Appellant
James A. Bowron for the Respondent
28282 DAVID LLOYD NEIL c. SA MAJESTÉ LA REINE
Droit criminel - Le jury a trouvé l’appelant coupable de faux, fabrication de preuve et obstruction à la justice - Des déclarations de culpabilité ont été inscrites - Plusieurs mois plus tard, le juge de première instance a prononcé l’arrêt de la procédure - Le juge de première instance a-t-il commis une erreur en concluant que la conduite de l’avocat de l’appelant avait porté atteinte au droit constitutionnel de l’appelant à l’assistance efficace d’un avocat garanti par l’art. 7 et l’al. 11d) de la Charte? - Le juge de première instance a-t-il commis une erreur en concluant à l’abus de procédure? - Le juge de première instance a-t-il commis une erreur en ordonnant l’arrêt de la procédure à titre de réparation?
David Lloyd Neil, un représentant juridique, a fait l’objet d’un acte d’accusation qui comportait initialement 92 chefs concernant la fabrication de documents dans une action en divorce, une manoeuvre frauduleuse contre le Canada Trust et le détournement des fonds d’une succession. Une requête préalable au procès visant à séparer les chefs d’accusation a été accueillie et l’acte d’accusation comportant 92 chefs a été remplacé par 5 actes d’accusation.
À l’issue du procès relatif au premier acte d’accusation, l’affaire Doblanko, un jury a déclaré M. Neil coupable d’accusations concernant la fabrication de faux documents de divorce et des déclarations de culpabilité ont été inscrites en première instance. Un procès relatif au deuxième acte d’accusation concernant le Canada Trust s’est terminé par l’annulation du procès. Environ 20 mois après le procès, le juge de première instance a suspendu le verdict du jury en concluant à l’abus de procédure, en raison de conflits d’intérêts concernant Lazin, un membre du cabinet d’avocats que M. Neil avait consulté antérieurement.
Par coïncidence, la personne dont la signature avait été contrefaite sur les documents de divorce a consulté Lazin pour obtenir des conseils juridiques. Lazin a recommandé à la victime d’aviser les policiers de la contrefaçon de sa signature. Il a aussi dit à la victime que d’autres accusations avaient été portées contre Neil, sans toutefois lui donner de détails.
Lorsque Neil a demandé l’arrêt de la procédure, la Couronne a admis que plusieurs conflits d’intérêts existaient, mais a contesté l’existence d’un lien de causalité entre les actes de Lazin et le signalement de l’incident par la victime. Le juge de première instance n’a pas conclu que Lazin avait recommandé le signalement de Neil aux policiers dans l’intention de lui nuire, mais il a statué que le fait d’alerter les policiers aurait pu avoir pour effet de renforcer la défense plaidée par Lazin au nom d’un autre de ses clients engagé dans une procédure indépendante. Le juge de première instance a prononcé l’arrêt de la procédure en concluant à l’abus de procédure. En appel, la Cour d’appel a accueilli le pourvoi, annulé l’arrêt de la procédure et confirmé les déclarations de culpabilité inscrites contre Neil en première instance.
Origine : Alberta
No du greffe : 28282
Arrêt de la Cour d’appel : 6 octobre 2000
Avocats : Nathan J. Whitling pour l’appelant
James A. Bowron pour l’intimée