SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 22/1/02. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON JANUARY 22, 2002.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 22/1/02. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 22 JANVIER 2002.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
RODERICK MACDONELL c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC, ET AL. (Qué.) (Civile) (Autorisation) (28092)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
28092 RODERICK MACDONELL v. ATTORNEY GENERAL OF QUEBEC AND NATIONAL ASSEMBLY
Constitutional law - Protection of decision-making process of members of the National Assembly of Quebec - Access to information - Legislation - Act respecting Access to documents held by public bodies and the Protection of personal information, R.S.Q., c. A-2.1 - Interpretation of exceptions to the general principle of access to documents of public bodies - Nature of document prepared for member of the National Assembly - Whether the Court of Appeal erred by dismissing the application for judicial review of the Commission d’accès à l’information’s decision.
The Appellant is a journalist with The Gazette, a Montréal newspaper. On December 8th, 1992, he made a request for access to the National Assembly of Quebec under the Act respecting Access to documents held by public bodies and the Protection of personal information, R.S.Q., c. A-2.1 (hereinafter the “A.I.A.”). The access request was for the following computerized document:
[TRANSLATION] The document entitled: National Assembly, programming and budgetary control service, statement of expenses incurred for each member of the National Assembly for 1990 and 1991.
After raising a preliminary exception before the Commission d’accès à l’information and the Court of Quebec based on section 126 A.I.A., a provision relating to improper requests and requests made for discordant purposes, the National Assembly notified the Appellant on July 4th, 1994, that it refused to disclose the document requested on the basis of the exceptions set out in ss. 34 and 53 A.I.A. Those exceptions relate to documents from the office of a member of the National Assembly or documents produced for that member by the services of the Assembly and to nominative information.
After his access request was refused, the Appellant asked the Commission d’accès à l’information to review the decision of the National Assembly. On August 24th, 1995, the Commission d’accès à l’information rendered its decision and refused disclosure of the document specified in the access request, with the exception of the document relating to the member from d’Arcy McGee, once nominative information had been deleted. The Commission was of the view that the document requested fell within the exception set out in s. 34 A.I.A. since the document had been produced for members of the National Assembly. Furthermore, s. 57 A.I.A. did not apply in this case since staff employed by members are not part of the staff of the National Assembly.
On May 15th, 1996, the Court of Quebec denied the Appellant leave to appeal the decision of the Commission d’accès à l’information on the ground that the issues raised had already been examined by that court in Assemblée nationale v. Sauvé, No. 500-02-007796-944, July 10, 1995 (C.Q.) (unreported). On December 3rd, 1996, the Superior Court allowed the Appellant’s application for judicial review, set aside the decision of the Commission d’accès à l’information and ordered the National Assembly to disclose the document specified in the access request to the Appellant. On May 31st, 2000, a majority of the Court of Appeal allowed the Respondents’ appeal from the decision of the Superior Court.
Origin of the case: Quebec
File No.: 28092
Judgment of the Court of Appeal: May 31, 2000
Counsel: Mark Bantley for the Appellant
Claude Bouchard for the Respondents
28092 RODERICK MACDONELL c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC ET L’ASSEMBLÉE NATIONALE
Droit constitutionnel - Protection du processus décisionnel des membres de l’Assemblée nationale du Québec - Accès à l’information - Législation - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q., ch. A-2.1 - Interprétation des exceptions au principe général de l’accès aux documents des organismes publics - Qu’est-ce qu’un document préparé pour le compte d’un député? - La Cour d’appel a-t-elle erré en rejetant la demande en révision judiciaire d’une décision de la Commission d’accès à l’information?
L’appelant est journaliste au journal The Gazette, un quotidien de Montréal. Le 8 décembre 1992, il a adressé à l’Assemblée nationale du Québec une demande d’accès en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q., ch. A-2.1 (ci-après, la « L.A.I. »). La demande d’accès visait le document informatisé suivant :
Le document intitulé : Assemblée nationale, service de la programmation et contrôle budgétaire, état des dépenses engagées pour 1990 et 1991 pour chaque membre de l’Assemblée nationale.
Après avoir invoqué devant la Commission d’accès à l’information et la Cour du Québec un moyen préliminaire fondé sur l’art. 126 L.A.I., une disposition relative aux demandes abusives et non conformes, l’Assemblée nationale a finalement avisé l’appelant, le 4 juillet 1994, qu’elle refusait de communiquer le document demandé sur la base des exceptions prévues aux art. 34 et 53 L.A.I. Ces exceptions visent les documents du bureau d’un membre de l’Assemblée nationale ou les documents produits pour ce membre par les services de l’Assemblée et les renseignements nominatifs.
Suite au refus opposé à sa demande d’accès, l’appelant a demandé à la Commission d’accès à l’information de réviser la décision de l’Assemblée nationale. Le 24 août 1995, la Commission d’accès à l’information rendait sa décision et refusait la communication du document visé par la demande d’accès, à l’exception du document relatif au député de d’Arcy McGee, dépouillé de tout renseignement nominatif. Selon la Commission, le document demandé tombait sous le coup de l’exception prévue à l’art. 34 L.A.I., puisqu’il s’agissait d’un document préparé pour le compte des membres de l’Assemblée nationale. De plus, l’art. 57 L.A.I. ne s’appliquait pas en l’espèce, puisque le personnel engagé par les députés ne fait pas partie du personnel de l’Assemblée nationale.
Le 15 mai 1996, la Cour du Québec refusait a l’appelant la permission d’en appeler de la décision de la Commission d’accès à l’information, au motif que les questions soulevées avaient déjà été étudiées par cette juridiction dans Assemblée nationale c. Sauvé, n° 500-02-007796-944, le 10 juillet 1995 (C.Q.) [non publié]. Le 3 décembre 1996, la Cour supérieure accueillait la requête en révision judiciaire de l’appelant, cassait la décision de la Commission d’accès à l’information et ordonnait à l’Assemblée nationale de communiquer a l’appelant le document visé par la demande d’accès. Le 31 mai 2000, une majorité de la Cour d’appel accueillait l’appel des intimés à l’encontre du jugement de la Cour supérieure.
Origine: Québec
No du greffe: 28092
Arrêt de la Cour d’appel: 31 mai 2000
Avocats: Me Mark Bantley pour l’appelant
Me Claude Bouchard pour les intimés