SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 10/12/03. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON DECEMBER 10, 2003.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 10/12/03. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 10 DÉCEMBRE 2003.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
THE VANCOUVER SUN v. THE ATTORNEY GENERAL OF BRITISH COLUMBIA, ET AL. (B.C.) (Crim.) (By Leave) (29878)
Coram: McLachlin C.J. and Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel, Deschamps, and Fish JJ.
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
29878 The Vancouver Sun v. The Attorney General of British Columbia et al
Criminal Law (Non Charter) - Courts - Open Court principle - Anti-terrorism provisions - Whether media should be given notice of applications for in camera s. 83.28 proceedings - Whether application by media for access to in camera s. 83.28 proceedings should be heard before proceedings are adjourned - Whether media or its counsel should be given access to pleadings and in camera proceedings in s. 83.28 applications upon filing an undertaking of confidentiality - Whether s. 83.28 proceedings should be in camera.
On Friday, June 27, 2003, Kim Bolan, a reporter for the Appellant observed counsel whom she knew to be involved in the R. v. Malik and Bagri trial at a Vancouver courthouse. The Air India trial was not proceeding that day. The lawyers would not tell her why they were in the courthouse. She attempted to follow the lawyers into a courtroom but was informed the courtroom was closed and an in camera proceeding was taking place. At 3:00 pm that day, counsel for the Appellant asked to enter the courtroom to make an application that the court be opened to the public. Holmes J. prohibited entry and would not entertain the motion at that time. On Monday, June 30, 2003, the Appellant filed a motion seeking an order granting its counsel and one or two members of its editorial board access to all materials filed in or arising from the s. 83.28 proceedings and a declaration that the proceedings to date and future proceedings should not be in camera. The Appellant was told that the earliest date to hear the motion was July 23, 2003.
On July 21, 2003, Holmes J. rendered reasons for judgment in the s. 83.28 proceedings and dismissed applications attacking her order for a s. 83.28 hearing. On July 22, she released a synopsis of that judgment. The Appellant learned that the court had been involved in the first-ever application by the Crown under s. 83.28 for an order requiring a person to attend and answer questions. Holmes J. stated that the s. 83.28 proceedings had been adjourned to allow a leave application to this Court. On July 23, the Appellant applied for access to the pleadings and proceedings on the filing of undertakings of confidentiality. On July 24, 2003, Holmes J. dismissed the applications.
Origin of the case: British Columbia
File No.: 29878
Judgment of the Supreme Court of
British Columbia: July 24, 2003
Counsel: Robert S. Anderson/Ludmila B. Herbst for the Appellant
Dianne Wiedemann / Mary T. Ainslie / Robert Henry Wright Q.C. for the Respondent A.G. of B.C.
Michael A. Code / Jonathan Dawe / Richard C. Peck Q.C. for the Respondent Bagri
William Burton Smart Q.C. / Brock Martland for the Respondent Malik
George Dolhai / Bernard Laprade / Johannes A. Van Iperen Q.C. for the Respondent A.G. of Canada
Kenneth Westlake / Howard Rubin / Brian A. Crane, Q.C. for the Respondent The Named Person
29878 The Vancouver Sun c. Le procureur général de la Colombie-Britannique et al
Droit criminel (excluant la Charte) - Tribunaux - Transparence des procédures judiciaires - Dispositions antiterroristes - Les médias doivent-ils être avisés d’une demande visant la tenue à huis clos d’une procédure en vertu de l’article 83.28 du Code criminel ? - Une demande des médias visant l’accès à une procédure en vertu de l’article 83.28 qui est tenue à huis clos doit-elle être instruite par le tribunal avant que ce dernier n’ajourne la procédure ? - Doit-on donner aux médias ou à leurs procureurs accès à une procédure en vertu de l’article 83.28 qui est tenue à huis clos et à ses actes de procédure s’ils déposent un engagement de non-divulgation ? - Une procédure en vertu de l’article 83.28 devrait-elle être tenue à huis clos ?
Vendredi le 27 juin 2003, Kim Bolan, reporter à l’emploi de l’appelante, avait remarqué la présence dans un palais de justice de Vancouver d’avocats dont elle connaissait la participation au procès R. c. Malik et Bagri. Le procès Air India était inactif ce jour-là. Les avocats ont refusé de lui expliquer leur présence au palais de justice. La reporter a essayé de suivre les avocats dans une salle d’audience, mais on l’a avisée que le public n’était pas admis à la salle et qu’une procédure à huis clos s’y tenait. À 15 heures, le même jour, l’avocat de l’appelante, qui entendait présenter une requête pour obtenir l’ouverture de la salle d’audience au public, sollicita la permission d’y pénétrer. La juge Holmes, qui ne projetait pas d’entendre alors la requête, lui refusa l’entrée. Lundi le 30 juin 2003, l’appelante déposait une requête où elle demandait au tribunal de permettre au procureur de l’appelante et à un ou deux membres de son comité de rédaction l’accès à tous les documents liés à la procédure en vertu de l’article 83.28 et de déclarer que la procédure, aussi bien pour ce qui est du passé que de l’avenir, ne devrait pas être tenue à huis clos. L’on a indiqué à l’appelante que la première date disponible pour l’audition de la requête était le 23 juillet 2003.
Le 21 juillet 2003, la juge Holmes rejetait, avec motifs à l’appui, les requêtes de l’appelante demandant l’annulation de son ordonnance d’audience à huis clos. Le 22 juillet 2003, elle rendait public un aperçu de ce jugement. C’est ainsi que l’appelante apprenait que le tribunal était saisi de la toute première demande du ministère public visant à obtenir une ordonnance en vertu de l’article 83.28 pour qu’une personne se présente au tribunal et y soit interrogée. La juge Holmes mentionnait aussi l’ajournement de la procédure en vertu de l’article 83.28 pour permettre à l’appelante de soumettre à la Cour suprême une demande en autorisation de pourvoi. Le 23 juillet 2003, l’appelante demandait au tribunal de lui permettre l’accès aux actes de procédure et à la procédure si elle déposait un engagement de non divulgation. Le 24 juillet 2003, la juge Holmes rejetait les demandes de l’appelante.
Origine: Colombie-Britannique
No du greffe: 29878
Arrêt de la Cour suprême de
la Colombie-Britannique: Le 24 juillet 2003
Avocats: Robert S. Anderson/Ludmila B. Herbst, pour l’appelante
Dianne Wiedemann / Mary T. Ainslie / Robert Henry Wright, c.r., pour l’intimé le procureur général de la Colombie-Britannique
Michael A. Code / Jonathan Dawe / Richard C. Peck c.r. pour l’intimé Bagri
William Burton Smart c.r. / Brock Martland, pour l’intimé Malik
George Dolhai / Bernard Laprade / Johannes A. Van Iperen c.r. pour l’intimé le procureur général du Canada
Kenneth Westlake / Howard Rubin / Brian A. Crane, c.r., pour l’intimé nommé dans l’ordonnance