SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 14/11/03. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON NOVEMBER 14, 2003.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‐4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 14/11/03. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 14 NOVEMBRE 2003.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‐4330
THOMAS GIFFORD v. HER MAJESTY THE QUEEN (FC) (Civil) (By Leave) (29416)
Coram: McLachlin C.J. and Major, Bastarache, Binnie, Arbour, Deschamps, and Fish JJ.
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
29416 Thomas Gifford v. Her Majesty The Queen
Administrative law - Judicial review - Taxation - Assessment - Minister of National Revenue disallowing deductions - Customer list - Financial advisors - Deductible expense or capital outlay - Whether the Federal Court of Appeal erred in fact and law when it concluded that a payment by a commission salesperson to a retiring co-employee for an endorsement and other services set out in an agreement described herein for the purpose of earning employment income was a capital expenditure and not deductible in computing that employment income by virtue of s.8(1)(f)(v) of the Income Tax Act - Whether interest on the amount borrowed by the Appellant to fund the payment is a deductible current expense or a non-deductible expenditure on account of capital.
The Appellant, Thomas Gifford and Scott Bentley were employees of Midland Walwyn in North Bay, Ontario. Each was a financial advisor who served his own group of clients. Bentley wanted to leave Midland Walwyn and the Appellant wanted to serve Bentley's clients. They entered into an "Agreement to Purchase Client Base of Financial Advisor" dated December 10, 1995, under which Bentley agreed among other services to provide a written endorsement of the Appellant to each of his clients set out on a client list and to direct Midland Walwyn to transfer the clients on the client list to the Appellant. The Appellant agreed on closing, to pay Bentley $90,000 and on April 8, 1996, to pay Bentley a further maximum amount of $10,000, the $10,000 to be reduced according to a formula based upon erosion of mutual fund assets.
The Branch Manager of the Midland Walwyn office where Bentley and the Appellant worked facilitated the Agreement in order to ensure Bentley's clients remained with the Branch. The Appellant was under the impression that, in his 1996 taxation year, he could deduct 7% of 75% of $100,000 or $5,250 in respect of the amount paid to Bentley and he did so. He also deducted $8,608.07 paid as interest and for insurance in respect of the amount he borrowed for the payment to Bentley. The Minister of National Revenue disallowed these deductions. The Tax Court ordered that the appeal from the assessment made under the Income Tax Act for the 1996 taxation year be allowed and the assessment be referred back to the Minister of National Revenue for reconsideration and reassessment on the basis that the $100,000 paid to Mr. Bentley and the interest paid on the amount borrowed for that purpose were deductible by the Appellant under s. 8(1)(f) to the extent that they were paid in the taxation year 1996. The Federal Court of Appeal allowed the appeal, quashed the decision of the Tax Court and confirmed the assessment of the Minister of National Revenue.
Origin of the case: Federal Court of Appeal
File No.: 29416
Counsel: Michael Templeton and Richard Thomas for the Appellant
Gordon Bourgard and Wendy Burnhan for the Respondent
29416 Thomas Gifford c. Sa Majesté la Reine
Droit administratif - Contrôle judiciaire - Droit fiscal - Cotisation - Refus par le ministre du Revenu national d’admettre des déductions - Conseillers financiers - Dépense courante déductible ou paiement non déductible au titre du capital - La Cour fédérale d’appel a-t-elle erré en droit ou en fait dans sa décision en concluant que les sommes versées pour gagner le revenu provenant de son emploi par un vendeur à commission à un collègue qui prend sa retraite en contrepartie de l’engagement de ce dernier à l’appuyer auprès de ses clients et de lui fournir les services indiqués dans un contrat constituaient une dépense en capital, montant qui n’est pas déductible en application du sous-alinéa 8(1) (f)(v) de la Loi de l’impôt sur le revenu? Les intérêts versés sur le prêt que l’appelant a contracté pour payer M. Bentley constituaient-ils une dépense courante déductible ou un paiement non déductible au titre du capital?
L’appelant Thomas Gifford et M. Scott Bentley étaient des employés de Midland Walwyn, à North Bay (Ontario). Chacun agissait à titre de conseiller financier et avait son propre groupe de clients. M. Bentley voulait quitter Midland Walwyn et l’appelant voulait servir les clients de M. Bentley. Le 10 décembre 1995, les deux employés ont conclu une “convention d’achat de clientèle de conseiller financier”. M. Bentley s’engageait notamment à faire savoir par écrit à chacun de ses clients inscrit sur une liste de clients qu’il appuyait l’appelant et à demander à Midland Walwyn de transférer à l’appelant les dossiers des clients inscrits sur la liste. L’appelant s’engageait à verser à M. Bentley la somme de 90 000 $ à la date de clôture du contrat et un montant maximum additionnel de 10 000 $, le 8 avril 1996, ce montant devant être réduit selon une formule fondée sur l’érosion d’actifs des fonds mutuels.
Le gérant de la succursale de Midland Walwyn où travaillaient M. Bentley et l’appelant a facilité la convention pour que la succursale conserve les clients de M. Bentley. L’appelant avait l’impression que, dans l’année d’imposition 1996, il pouvait déduire un montant représentant 7 p. 100 de 75 p. 100 du montant de 100 000 $, soit 5 250 $, à l’égard du montant versé à M. Bentley; c’est ce qu’il a fait. L’appelant a également déduit la somme de 8 608.07 $ qui avait été payée à titre des intérêts et de l’assurance se rapportant au prêt qu’il avait contracté afin de payer M. Bentley. Le ministre du Revenu national a refusé ces déductions. La Cour canadienne de l’impôt a ordonné que l’appel de la cotisation faite en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 1996 soit admis et que la cotisation soit déférée au ministre du Revenu national pour nouvel examen en tenant compte du fait que l’appelant avait droit de déduire en vertu de l’alinéa 8(10)(f) la somme de 100 000 $ qu’il avait versée à M. Bentley et les intérêts qu’il avait payés sur les fonds empruntés, dans la mesure où ils avaient été payés au cours de l’année d’imposition 1996. La Cour fédérale d’appel accueillit l’appel, annula la décision de la Cour canadienne de l’impôt et confirma la cotisation faite par le ministre du Revenu national.
Origine: Cour fédérale d’appel
No du greffe: 29416
Arrêt de la Cour d’appel : le 12 août 2002
Avocats: Michael Templeton et Richard Thomas pour l’appelant
Gordon Bougard et Wendy Burnhan pour l’intimée