SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENTS TO BE RENDERED IN LEAVE APPLICATIONS
OTTAWA, 15/10/03. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPLICATIONS FOR LEAVE TO APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. ON THURSDAY, OCTOBER 16, 2003. THIS LIST IS SUBJECT TO CHANGE.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ PROCHAINS JUGEMENTS SUR DEMANDES D’AUTORISATION
OTTAWA, 15/10/03. LA COUR SUPRÊME DU CANADA ANNONCE QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS LES DEMANDES D'AUTORISATION D'APPEL SUIVANTES LE JEUDI 16 OCTOBRE 2003, À 9 H 45. CETTE LISTE EST SUJETTE À MODIFICATIONS.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
COMMENTS/COMMENTAIRES: comments@scc-csc.gc.ca
1. Billy Labranche c. Sa Majesté la Reine (Crim.) (Qué.) 29751
2. Raymond J. Boucher c. La Commission de la santé et de la sécurité du travail et le Tribunal administratif du Québec (Qué.) 29853
3. Credifinance Securities Limited v. Cable Satisfaction International Inc. et al (Que.) 29838
4. Syndicat des travailleurs et travailleuses des Épiciers unis Métro-Richelieu (CSN) c. Tribunal du travail et l’Honorable Robert Burns, j.c.q. et Épiciers unis Métro-Richelieu Inc., maintenant connue sous le nom de Métro-Richelieu 2000 Inc., et Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501 (Qué.) 29869
5. Syndicat des travailleurs et des travailleuses des Épiciers unis Métro-Richelieu (CSN) c. Tribunal du travail et l’Honorable Robert Burns, j.c.q. et Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locate 501, et Épiciers unis Métro-Richelieu Inc., maintenant connue sous le nom de Métro-Richelieu 2000 Inc. (Qué.) 29870
6. Jean-Pierre Galipeau c. Sa Majesté la Reine (F.C.) 29877
7. Noël Ayangma v. Her Majesty the Queen (F.C.A.) 29697
8. Jean-Pierre Galipeau c. Procureur général du Canada et Développement des ressources humaines Canada (F.C.) 29839