SUPREME COURT OF CANADA - APPEALS HEARD
OTTAWA, 8/10/03. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEALS WERE HEARD ON OCTOBER 8, 2003.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPELS ENTENDUS
OTTAWA, 8/10/03. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE LES APPELS SUIVANTS ONT ÉTÉ ENTENDUS LE 8 OCTOBRE 2003.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
1. SA MAJESTÉ LA REINE c. CLAUDE D’AOUST, ET AL. (Qué.) (Criminelle) (Autorisation) (29185)
Coram: Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel and Deschamps JJ.
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
2. RÉJEAN DEMERS c. SA MAJESTÉ LA REINE (Qué.) (Criminelle) (Autorisation) (29234)
Coram: Iacobucci, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel, Deschamps and Fish JJ.
THE HEARING OF THE APPEAL HAS BEEN ADJOURNED TO A DATE TO BE DETERMINED / L’AUDITION DU POURVOI EST REPORTÉE À UNE DATE DEVANT ÊTRE DÉTERMINÉE
29185 Her Majesty the Queen v. Claude Daoust and Éric Bois
Criminal law - Interpretation - Offences - Elements of offence - Proceeds of crime - Laundering proceeds of crime - Section 462.31 of Criminal Code - Intent to convert property - Intent to conceal - Whether purchase of property with intent to convert, believing property to have been obtained by commission of enterprise crime offence, is conduct prohibited under s. 462.31 of Criminal Code - Whether “intent to convert property” within meaning of s. 462.31(1) requires proof of intent to conceal.
In December 1997, the Sûreté municipale de Québec began an investigation of second-hand merchants suspected of selling stolen goods. The Respondent Claude Daoust was the owner of three pawnshops and second-hand stores, including Argent Comptant. The Respondent Éric Bois was the manager of one of these stores. An undercover officer went to Argent Comptant four times, offering to sell merchandise to the Respondents Daoust and Bois, and allegedly describing the merchandise as “hot”. On each occasion, the Respondents bought items from the undercover agent and wrote the purchases in a register, as required by a municipal by-law. The Respondents were charged under ss. 141 and 462.31(a) of the Criminal Code, with compounding an indictable offence and laundering proceeds of crime.
Judge Dionne of the Court of Québec acquitted the Respondents of the offence of compounding an indictable offence but convicted them of laundering proceeds of crime. The Quebec Court of Appeal allowed the Respondents’ appeal and substituted acquittals for their convictions.
Origin of the case: Quebec
File No.: 29185
Judgment of the Court of Appeal: March18, 2002
Counsel: Louis Coulombe, Daniel Grégoire and Érika Porter for the Appellant
Jean Asselin for the Respondents
29185 Sa Majesté la Reine c. Claude Daoust et Éric Bois
Droit criminel - Interprétation - Infractions - Éléments de l’infraction - Produits de la criminalité - Recyclage des produits de la criminalité - Article 462.31 du Code criminel - Intention de convertir un bien - Intention d’agir d’une manière occulte - Est-ce que le fait d’acheter un bien dans l’intention de le convertir en croyant qu’il a été obtenu par la perpétration d’une infraction de criminalité organisée est un comportement prohibé par l’article 462.31 du Code criminel? Est-ce que «l’intention de convertir un bien» au sens du paragraphe 462.31(1) exige la preuve d’une intention d’agir d’une manière occulte?
En décembre 1997, la Sûreté municipale de Québec entreprend une enquête chez des regrattiers qu’elle soupçonne de vendre de la marchandise volée. L’intimé Claude Daoust est le propriétaire de trois commerces de prêts sur gages et d’effets d’occasion, y inclus le commerce Argent Comptant. L’intimé Éric Bois est le gérant d’un de ces commerces. Un agent double se présenta au commerce Argent Comptant à quatre reprises et a offert des marchandises aux intimés Daoust et Bois, prétendument déclarant la marchandise d’être d’une provenance criminelle. Lors de chacune des visites de l’agent double, les intimés lui achetèrent des biens et inscrivirent les transactions à un registre, tel que l’exige un règlement municipal. Les intimés ont été accusés en vertu des articles 141 et 462.31a) du Code criminel, soit les infractions de composition avec un acte criminel et recyclage des produits de la criminalité.
Le juge Dionne de la Cour du Québec acquitte les intimés de l’infraction de composition avec un acte criminel mais les condamne de recyclage des produits de la criminalité. La Cour d’appel du Québec accueille l’appel des intimés et substitue des acquittements à leurs déclarations de culpabilité.
Origine: Québec
No du greffe: 29185
Arrêt de la Cour d’appel: Le 18 mars 2002
Avocats: Mes Louis Coulombe, Daniel Grégoire et Érika Porter pour l’appelante
Me Jean Asselin pour les intimés
29234 Réjean Demers v. Her Majesty the Queen
Canadian Charter of Rights and Freedoms - Criminal law - Accused unfit to stand trial - Constitutionality of s. 672.54 of Criminal Code concerning accused persons found unfit to stand trial - Whether s. 672.54 of Criminal Code unconstitutional on ground that it infringes rights and freedoms guaranteed by ss. 7 and/or 15(1) of Charter - Whether Appellant entitled to stay of proceedings as remedy under s. 24(1) of Charter, on ground of infringement of his rights guaranteed by ss. 7 and/or 11(b) of Charter.
In January 1997, the Appellant was charged with sexual assault of a seven-year old boy. Following an assessment of his mental state, the Appellant was found unfit to stand trial because of a moderate intellectual impairment caused by Down’s Syndrome. The Appellant was detained at the Robert Giffard hospital while waiting for a disposition by the Review Board under s. 672.47 of the Criminal Code. On May 5, 1997, the Review Board conditionally discharged the Appellant under s. 672.54 of the Criminal Code. Every year since, the Board has made a disposition that the Appellant be conditionally discharged.
The Appellant asked the Quebec Superior Court to grant a stay of proceedings as a remedy for the alleged infringement of his rights under ss. 7, 11(b) and 15(1) of the Charter and challenged the constitutionality of s. 672.54 of the Criminal Code. The Quebec Superior Court dismissed the Appellant’s motion for a stay and declared s. 672.54 of the Criminal Code to be constitutional.
Origin of the case: Quebec
File No.: 29234
On appeal from trial judgment: April 2, 2002
Counsel: Suzanne Gagné for the Appellant
Joanne Marceau for the Respondent
29234 Réjean Demers c. Sa Majesté la Reine
Charte canadienne des droits et libertés - Droit criminel - Accusé inapte à subir un procès - Constitutionnalité de l’article 672.54 du Code criminel en ce qui a trait aux accusés inaptes à subir leurs procès - L’article 672.54 du Code criminel est-il inconstitutionnel au motif qu’il viole les droits et libertés garantis par les articles 7 et/ou 15(1) de la Charte? - L’appelant a-t-il droit à un arrêt des procédures à titre de réparation en vertu du paragraphe 24(1) de la Charte, en raison d’une atteinte portée à ses droits garantis par les articles 7 et/ou 11b) de la Charte?
En janvier 1997, l’appelant fut accusé de l’agression sexuelle d’un garçon de 7 ans. Un verdict d’inaptitude à subir un procès fut rendu suite à une évaluation de l’état mental de l’appelant. Il fut conclu que l’appelant était inapte à subir son procès en raison d’une déficience intellectuelle modérée causée par la trisomie 21. L’appelant fut détenu au Centre hospitalier Robert Giffard dans l’attente d’une décision de la part de la Commission d’examen en application de l’article 672.47 du Code criminel. Le 5 mai 1997, la Commission d’examen a remis l’appelant en liberté sous réserve des modalités prévues à l’article 672.54 du Code criminel. Chaque année depuis, la commission a rendu une décision portant libération de l’appelant sous réserve de modalités.
L’appelant réclame auprès de la Cour supérieure du Québec un arrêt des procédures à titre de réparation pour la prétendue violation de ses droits en vertu des articles 7, 11b) et 15(1) de la Charte et conteste la constitutionnalité de l’article 672.54 du Code criminel. La Cour supérieure du Québec rejette la requête de l’appelant pour un arrêt des procédures et déclare constitutionnel l’article 672.54 du Code criminel.
Origine: Québec
No du greffe: 29234
En appel du jugement de première instance: Le 2 avril 2002
Avocats: Me Suzanne Gagné pour l’appelant
Me Joanne Marceau pour l’intimée