SUPREME COURT OF CANADA - APPEALS HEARD
OTTAWA, 7/10/03. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEALS WERE HEARD ON OCTOBER 7, 2003.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPELS ENTENDUS
OTTAWA, 7/10/03. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE LES APPELS SUIVANTS ONT ÉTÉ ENTENDUS LE 7 OCTOBRE 2003.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
1. BRIAN JOSEPH SMITH v. HER MAJESTY THE QUEEN (Nfld. & Lab.) (Criminal) (By Leave) (29166)
Coram: Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel and Deschamps JJ.
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
2. SA MAJESTÉ LA REINE c. ÉTIENNE BÉDARD (Qué.) (Criminelle) (Autorisation) (29201)
2003 SCC 56 / 2003 CSC 56
Coram: Iacobucci, Major, Binnie, Arbour, LeBel, Deschamps and Fish JJ.
DISMISSED / REJETÉ
The oral judgment will be available within 48 hours at / Le jugement oral sera disponible dans les 48 heures à:
http://www.scc-csc.gc.ca
29166 Brian Joseph Smith v. Her Majesty The Queen
Criminal law - Appeals - Abatement - Death of Appellant before appeal heard - Whether Court of Appeal erred in refusing to hear appeal from conviction on its merits despite the fact that Appellant died.
On February 22, 1985, Brian Joseph Smith was convicted of the second degree murder in the death of Jerome Fleming. Smith, who testified at his trial, always maintained his innocence. He appealed his conviction, but died before his appeal was heard. The notice of appeal was struck out by the Court of Appeal. Smith’s notice of appeal had been filed in time, and the trial transcripts were filed on October 29, 1985. There was a breakdown in the relationship between Smith and his lawyer beginning in 1985. Smith was without a lawyer between 1988 and October 1990, when he retained a second lawyer. This lawyer failed to pursue the appeal, and in April 1993, Smith’s current lawyer was retained. A motion for release on bail pending appeal was granted in November 1993, over eight years after Smith’s conviction. At that time, Smith was terminally ill with lung cancer. He died on February 4, 1994. At the time of his death, Smith’s factum had been filed but the Respondent’s factum had not been filed. No notice of abandonment was filed on Smith’s death, and, on April 16, 2001, the Respondent brought a motion to strike the appeal. The Court of Appeal, which had earlier appointed counsel to represent Smith’s family on the issue of abatement, concluded that notwithstanding the Appellant’s death, it had jurisdiction to hear the appeal but declined to exercise its discretion to hear the appeal.
Origin of the case: Newfoundland and Labrador
File No.: 29166
Judgment of the Court of Appeal: January 31, 2002
Counsel: Jerome P. Kennedy for the Appellant
Pamela Goulding for the Respondent
29166 Brian Joseph Smith c. Sa Majesté la Reine
Droit criminel - Appels - Annulation - Appelant décédé avant l’audition de l’appel - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en refusant d’entendre au fond l’appel interjeté contre la déclaration de culpabilité, en dépit du fait que l’appelant était décédé?
Le 22 février 1985, Brian Joseph Smith a été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré relativement au décès de Jerome Fleming. Monsieur Smith, qui a témoigné à son procès, a toujours maintenu qu’il était innocent. Il a interjeté appel contre sa déclaration de culpabilité, mais est décédé avant l’audition de son appel. La Cour d’appel a annulé l’avis d’appel. L’avis d’appel de M. Smith avait été déposé à temps et le dépôt de la transcription du procès a eu lieu le 29 octobre 1985. Les rapports entre M. Smith et son avocat se sont détériorés à partir de 1985. Sans avocat depuis 1988, M. Smith a retenu les services d’un deuxième avocat en octobre 1990. Cet avocat n’a pas poursuivi l’appel et, en avril 1993, M. Smith a eu recours aux services de son avocat actuel. Une requête visant à obtenir la libération sous caution en attendant l’audition de l’appel a été accueillie en novembre 1993, soit plus de huit années après la déclaration de culpabilité de M. Smith. Monsieur Smith était alors atteint d’un cancer du poumon en phase terminale. Il est décédé le 4 février 1994. Au moment du décès de M. Smith, le mémoire de ce dernier avait été déposé, mais non celui de l’intimée. Aucun avis d’abandon n’a été déposé lors du décès de M. Smith et, le 16 avril 2001, l’intimée a déposé une requête en annulation de l’appel. La Cour d’appel, qui avait déjà désigné un avocat pour représenter la famille de M. Smith relativement à la question de l’annulation, a conclu qu’en dépit du décès de l’appelant elle avait compétence pour entendre l’appel, mais a refusé d’exercer son pouvoir discrétionnaire de l’entendre.
Origine : Terre-Neuve et Labrador
No du greffe : 29166
Arrêt de la Cour d’appel : 31 janvier 2002
Avocats : Jerome P. Kennedy, pour l’appelant
Pamela Goulding, pour l’intimée
29201 Her Majesty the Queen v. Étienne Bédard
Criminal law (Non Charter) - Sexual abuse of child - Evidence - Whether courts justified in imposing higher standard of proof in cases where sexual abuse verbalized by children - Whether Court of Appeal erred in law by failing to show sufficient judicial deference to trial judge’s assessment on ground trial judge failed to give reasons for not accepting accused’s testimony - Whether Court of Appeal erred in finding verdict unreasonable, by assessing accused’s credibility in isolation, without taking into account evidence as a whole.
The alleged victim is a boy who was approximately three and a half years old at the relevant time. The child regularly went to home daycare. The Respondent, then aged 22, lived with his mother, who operated the daycare centre. Five days after his last day at the daycare centre, the child began to exhibit behaviour that led his parents to believe he had been a victim of sexual touching. The Respondent was found guilty under s. 151 of the Criminal Code. A conditional stay of the charges under ss. 152 and 271(1)(a) of the Code was granted. The Court of Appeal acquitted him of all charges.
Origin of case: Quebec
File No.: 29201
Judgment of Court of Appeal: March 5, 2002
Counsel: Sébastien Bergeron-Guyard for the Appellant
Stéphane Poulin for the Respondent
29201 Sa Majesté la Reine c. Étienne Bédard
Droit criminel (excluant la Charte) - Abus sexuel d’un enfant - Preuves - Les tribunaux sont-ils justifiés d’imposer des normes de preuve plus sévères dans les cas de verbalisations d’abus sexuels par des enfants? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en droit en écartant la retenue judiciaire dont elle doit faire preuve envers l’appréciation du juge de première instance, au motif que ce dernier a fait défaut d’expliciter les raisons pour lesquelles il n’a pas retenu le témoignage de l’accusé? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que le verdict était déraisonnable et ce, en appréciant la crédibilité de l’accusé isolément, sans tenir compte de l’ensemble de la preuve?
La présumée victime est un garçon âgé d’environ trois ans et demi à l’époque pertinente. Cet enfant fréquentait une garderie en milieu familial. L’intimé, alors âgé de 22 ans, demeurait chez sa mère qui opérait la garderie. Cinq jours après la dernière journée passée en garderie, l’enfant a commencé à manifester à ses parents qu’il a été victime d’attouchements sexuels. L’intimé a été déclaré coupable en vertu de l’art. 151 du Code criminel. Il a bénéficié d’un arrêt conditionnel des chefs d’accusation déposés en vertu des art. 152 et 271(1)a) du Code. La Cour d’appel l’a acquitté sur tous les chefs.
Origine: Québec
No du greffe: 29201
Arrêt de la Cour d’appel: Le 5 mars 2002
Avocats: Me Sébastien Bergeron-Guyard pour l’appelante
Me Stéphane Poulin pour l’intimé