SUPREME COURT OF CANADA - AGENDA - APPLICATION FOR LEAVE
OTTAWA, 3/10/03. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL THAT WILL BE HEARD IN OCTOBER 2003.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - CALENDRIER - DEMANDE D’AUTORISATION
OTTAWA, 3/10/03. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A PUBLIÉ AUJOURD'HUI LA DEMANDE D’AUTORISATION D’APPEL QUI SERA ENTENDUE EN OCTOBRE 2003.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
COMMENTS/COMMENTAIRES: comments@scc-csc.gc.ca
DATE OF HEARING / NAME AND CASE NUMBER /
DATE D’AUDITION NOM DE LA CAUSE & NUMÉRO
2003/10/06 The Vancouver Sun v. Attorney General of British Columbia, et al (B.C.) (29878)
(Oral hearing on leave / Audition sur autorisation d’appel)
NATURE OF THE CASE
Criminal Law (Non Charter) - Anti-terrorism provisions - Whether media should be given notice of applications for in camera s. 83.28 proceedings - Whether application by media for access to in camera s. 83.28 proceedings should be heard before proceedings are adjourned - Whether media or its counsel should be given access to pleadings and in camera proceedings in s. 83.28 applications - Whether s. 83.28 proceedings should be in camera.
NATURE DE LA CAUSE
Droit criminel (excluant la Charte) - Terrorisme - Les médias d’information doivent-ils être avisés d’une demande pour la tenue à huis clos d’une procédure visée à l’article 83.28? - Une demande faite par un média d’assister à une procédure visée par l’article 83.28 qui est tenue à huis clos doit-elle être entendue avant l’ajournement de la procédure? Les médias et leurs procureurs devraient-ils avoir le droit de consulter les actes de procédure et d’assister à une procédure visée par l’article 83.28 qui est tenue à huis clos? Une procédure visée par l’article 83.28 devrait-elle être tenue à huis clos?