SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 5/6/03. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON JUNE 5, 2003.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 5/6/03. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 5 JUIN 2003.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
SERGE GIGUÈRE, ÈS QUALITÉS c. LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC (Qué.) (Civile) (Autorisation) (28901)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
28901 Serge Giguère, in his official capacity v. La Chambre des notaires du Québec
Labour law - Administrative law - Law of professions - Judicial review - Indemnity fund of Chambre des notaires du Québec - Practice of profession of notary - Whether Committees of Chambre des notaires du Québec erred in exercising discretion concerning indemnification under s. 89 of Professional Code, R.S.Q., c. C-26, and s. 2.01 of Regulation respecting the indemnity fund of the Chambre des notaires du Québec, R.R.Q. 1981, c. N-2, r.8.
The Appellant acted as successor to the late Jean-Paul Giguère, who had been curator of the person and property of the late Marie-Rose Hamel. Between 1980 and 1990, notary Nolan Filiatrault misappropriated money from Marie-Rose Hamel, who was clearly an incompetent, in various ways and in various amounts. In December 1995, the Superior Court ordered Filiatrault to reimburse the estate an amount exceeding $1,000,000. The notary had made an assignment of his property. Ms. Hamel’s estate brought an application including various types of claim to the indemnity fund committee of the Chambre des notaires du Québec. In one such claim, the estate relied on the fact that the notary had drafted a private act of sale and had led Ms. Hamel to sell him property worth $900,000 for one dollar.
After investigation and analysis, in April 1996 the indemnity fund committee of the Chambre des notaires made a recommendation to the administrative committee of the Chambre des notaires, which was adopted, that the victim be paid the sum of $112,535.96 (out of a maximum of $300,000 provided for in the Regulation). The indemnity fund committee also recommended that the claim for $900,000 be dismissed on the ground that the notary was not practising his profession when he signed the act of sale, within the meaning of the Regulation respecting the indemnity fund of the Chambre des notaires du Québec, R.R.Q. 1981, c. N-2, r. 8. The recommendation was eventually adopted by the administrative committee, and the claim was refused.
On February 21,1996, the Superior Court dismissed the Appellant’s application for judicial review. On September 7, 2001, the Quebec Court of Appeal dismissed the appeal.
Origin of case: Quebec
File No.: 28901
Judgment of Court of Appeal: September 7, 2001
Counsel: Jean-Paul Duquette for the Appellant
Sylvain Généreux for the Respondent
28901 Serge Giguère, ès qualités c. La Chambre des notaires du Québec
Droit du travail - Droit administratif - Droit des professions - Contrôle judiciaire - Fonds d’indemnisation de la Chambre de notaires du Québec - Exercice de la profession de notaire - Pour des fins d’indemnisation en vertu de l’article 89 du Code des professions, L.R.Q., c. C-26, et de l’article 2.01 du Règlement sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des notaires du Québec, R.R.Q. 1981, c. N-2, r.8, les Comités de la Chambre de notaires du Québec ont-ils erré dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire?
L’appelant agit ès qualités de successeur à feu Jean-Paul Giguère, lui-même curateur à la personne et aux biens de feue Marie-Rose Hamel. Entre 1980 et 1990, le notaire Nolan Filiatrault s’employa à spolier Marie-Rose Hamel, alors notoirement incapable, à divers chefs et pour diverses sommes. En décembre 1995, la Cour supérieure a condamné le notaire Filiatrault à rembourser à la succession, une somme totalisant plus de 1 000 000$. Le notaire avait fait cession de ses biens. La succession de madame Hamel a adressé une demande comprenant plusieurs chefs de réclamation au Comité du fonds d’indemnisation de la Chambre des notaires du Québec. Dans l’un des chefs de réclamation, la succession invoquait le fait que le notaire avait rédigé un acte de vente sous seing privé et avait amené madame Hamel à lui vendre un immeuble d’une valeur de 900 000$ pour la somme de un dollar.
Après enquête et analyse, le Comité du fonds d’indemnisation de la Chambre des notaire, en avril 1996, a recommandé au Comité administratif de la Chambre des notaires, qui a entériné la recommandation, de verser à la victime une somme de 112 535,96$ (sur un maximum de 300 000$ prévu par règlement). Le Comité du fonds d’indemnisation a également recommandé de refuser la réclamation de 900 000$ au motif que le notaire n’était pas dans l’exercice de sa profession au moment de la signature de l’acte de vente au sens du Règlement sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des notaires du Québec, R.R.Q. 1981, c. N-2, r. 8. La recommandation fut éventuellement suivie par le Comité administratif et la réclamation, refusée.
Le 21 février 1996, la Cour supérieure a rejeté la requête en révision judiciaire présentée par l’appelant. Le 7 septembre 2001, la Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel.
Origine: Québec
No du greffe: 28901
Arrêt de la Cour d’appel: Le 7 septembre 2001
Avocats: Me Jean-Paul Duquette pour l’appelant
Me Sylvain Généreux pour l’intimée