SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENTS IN APPEALS
OTTAWA, 21/3/03. THE SUPREME COURT OF CANADA HAS TODAY DEPOSITED WITH THE REGISTRAR JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEALS.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ JUGEMENTS SUR POURVOIS
OTTAWA, 21/3/03. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A DÉPOSÉ AUJOURD'HUI AUPRÈS DU REGISTRAIRE LES JUGEMENTS DANS LES APPELS SUIVANTS.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
COMMENTS/COMMENTAIRES: comments@scc-csc.gc.ca
(Reasons for judgment will be available shortly at: / Motifs de jugement disponibles sous peu à:
http://www.scc‑csc.gc.ca )
28540 American International Assurance Life Company Ltd. and American Life Insurance Company - v. - Dorothy Martin (B.C.) 2003 SCC 16 / 2003 CSC 16
Coram: McLachlin C.J. and Gonthier, Iacobucci, Major,
Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel and Deschamps JJ.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal of British Columbia (Vancouver), Number CA026011, dated February 23, 2001, heard on October 28, 2002 is dismissed with costs.
L’appel contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique (Vancouver), numéro CA026011, en date du 23 février 2001, entendu le 28 octobre 2002 est rejeté avec dépens.
28660 Les Éditions Chouette (1987) inc. et Christine L’Heureux - v. - Hélène Desputeaux - et - Me Régis Rémillard - et - Centre d’arbitrage commercial national et international du Québec, Union des écrivaines et écrivains québécois, Conseil des métiers d’art du Québec et Regroupement des artistes en arts visuels du Québec (Qué.) 2003 SCC 17 / 2003 CSC 17
Coram : Les juges Gonthier, Iacobucci, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel et Deschamps
L’appel contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500‑09‑006389‑985, en date du 18 avril 2001, entendu le 6 novembre 2002 est accueilli, l’arrêt de la Cour d’appel est infirmé et la requête en annulation de la sentence est rejetée avec dépens dans toutes les cours.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montreal), Number 500‑09‑006389‑985, dated April 18, 2001, heard on November 6, 2002, is allowed, the decision of the Court of Appeal is set aside and the application for annulment of the award is dismissed with costs throughout.