SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENTS IN LEAVE APPLICATIONS
OTTAWA, 13/3/03. THE SUPREME COURT OF CANADA HAS TODAY RENDERED JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPLICATIONS FOR LEAVE TO APPEAL.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ JUGEMENTS SUR DEMANDES D’AUTORISATION
OTTAWA, 13/3/03. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A RENDU JUGEMENT AUJOURD'HUI DANS LES DEMANDES D'AUTORISATION D'APPEL SUIVANTES.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
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DISMISSED / REJETÉES
Peter Van Osselaer v. Her Majesty the Queen (B.C.)(Criminal) (29441)
Centre de rénovation FDS Inc. c. Henri-Paul Boulianne, et al. (Qué.)(Civile) (29288)
DISMISSED WITH COSTS / REJETÉE AVEC DÉPENS
Robert Langlois c. Sous-ministre du Revenu du Québec (Qué.)(Civile) (29247)