SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 14/2/03. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON FEBRUARY 14, 2003.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 14/2/03. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 14 FÉVRIER 2003.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
LA COMPAGNIE PÉTROLIÈRE IMPÉRIALE LIMITÉE c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC POUR ET AU NOM DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ANDRÉ BOISCLAIR (Qué.) (Civile) (Autorisation) (28835)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
28835 Imperial Oil Limited v. Attorney General of Québec
Environmental law - Soil contaminated by hydrocarbons - Minister of Environment ordering soil characterization study - Environment Quality Act, R.S.Q., c. Q-2, ss. 31.42, 31.44, 96 and 115.1 - Administrative law - Appeal - Act respecting administrative justice, R.S.Q., c. J-3, ss. 2, 15 and 137 - Whether Minister bound by duty of procedural fairness requiring him to act impartially - Whether facts of case show reasonable apprehension of bias - Conditions for application of doctrine of necessity in context of judicial review of administrative decision involving exercise of discretion and exact scope of exceptions to doctrine in same context, where appropriate - Whether Court of Appeal erred in law in applying exception of doctrine of necessity and of overlapping of functions - Whether Court of Appeal erred in law in treating exception of overlapping of functions as exception to Minister’s obligation to act impartially in this case - Whether Court of Appeal erred in law in ignoring findings of trial judge concerning bad faith of decision maker and “improper purpose” without intervening in factual findings of judge a quo and determining that he had patently erred in assessing the evidence, which the Court of Appeal did not do and did not attempt to do.
The Appellant operated a petroleum depot on certain property for more than 50 years. In 1979, it sold the property to Claude Boisvert, who re-sold the property the same year to Les Habitations de la Marina Inc. for a residential development project. The mis en cause, the city of Lévis, then amended its zoning by-law to accommodate Les Habitations de la Marina Inc.’s project.
In the summer of 1987, as part of prepatory work for the residential development project, test borings of the soil were conducted to evaluate its bearing capacity; hydrocarbon odours were detected, indicating the presence of petroleum derivatives in the soil and groundwater. A report from an expert confirmed the presence of contaminants in the soil.
Les Habitations de la Marina Inc. carried out decontamination work in three stages in 1987, 1988 and 1989; the Department of the Environment and Wildlife monitored and approved the decontamination work.
On March 12, 1998, the Minister of the Environment and Wildlife ordered the Appellant to provide a study on a number of properties that it had owned between 1920 and 1979, on which petroleum product tanks had been constructed.
On June 2, 1999, the Administrative Tribunal of Québec upheld the Minister’s order; that decision was later set aside by the Superior Court on an application for judicial review. The Court also set aside the Minister’s order. On July 31, 2001, the Court of Appeal allowed the appeal from the judgment of the Superior Court, set aside the lower court’s judgment and dismissed the application for judicial review.
Origin: Quebec
File No.: 28835
Judgment of the Court of Appeal: July 31, 2001
Counsel: Pierre Legault and Olivier Therrien, for the Appellant
Claude Bouchard, Dominique Rousseau and Anne‑Marie Brunet for the Respondent
28835 La Compagnie Pétrolière Impériale Limitée c. Le Procureur Général du Québec
Droit de l’environnement - Sol contaminé par des hydrocarbures - Le ministre de l’Environnement ordonne la réalisation d’une étude de caractérisation du sol - Loi sur la qualité de l’environnement, L.R.Q., ch. Q-2, art. 31.42, 31.44, 96 et 115.1 - Droit administratif - Appel - Loi sur la justice administrative, L.R.Q., ch. J-3, art. 2, 15 et 137 - Le ministre était-il tenu à une obligation d’équité procédurale lui imposant d’agir avec impartialité? - Les faits au présent dossier démontrent-ils une crainte raisonnable de partialité? - Quelles sont les conditions d’application de la doctrine de la nécessité dans un contexte de révision judiciaire d’une décision administrative comportant l’exercice d’une discrétion et quelle est la portée exacte des exceptions à cette doctrine dans ce même contexte, le cas échéant? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en appliquant l’exception de la doctrine de la nécessité et celle du chevauchement des fonctions? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en voyant dans l’exception du chevauchement de fonctions une exception au devoir d’agir avec impartialité du Ministre applicable dans le cadre du présent dossier? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en ce qu’elle ne pouvait ignorer les conclusions du juge de première instance portant sur la mauvaise foi du décideur et de l’« objet irrégulier » à moins d’intervenir dans les conclusions factuelles du juge a quo et d’établir qu’il avait commis une erreur manifeste dans l’appréciation de la preuve, ce que la Cour d’appel n’a pas fait et n’a pas cherché à démontrer?
En 1979, après y avoir exploité un dépôt pétrolier pendant plus de cinquante ans, l’appelante vend sa propriété à Claude Boisvert qui, en 1979, revend la propriété à Les Habitations de la Marina inc. en vue d’un projet de développement résidentiel. La mise en cause Ville de Lévis modifie alors son règlement de zonage pour le projet de Les Habitations de la Marina inc.
À l’été 1987, des sondages de reconnaissance du sol sont réalisés pour évaluer sa capacité portante dans le cadre des travaux préparatoires au projet de développement résidentiel ; on constate des odeurs d’hydrocarbures révélant la présence de dérivés de pétrole dans le sol et l’eau souterraine. Un rapport d’une firme spécialisée confirme la présence de contaminants dans le sol.
Les Habitations de la Marina inc. réalise alors des travaux de décontamination en trois étapes en 1987, 1988 et 1989 ; le ministère de l’Environnement et de la Faune surveille et approuve les travaux de décontamination.
Le 12 mars 1998, le ministre de l’Environnement et de la Faune du Québec délivre une ordonnance enjoignant à l’appelante de fournir une étude sur un certain nombre de terrains dont elle a été propriétaire entre 1920 et 1979, et sur lesquels terrains ont été construits des réservoirs pour les produits pétroliers.
Le 2 juin 1999, le Tribunal administratif du Québec maintient l’ordonnance du ministre de l’Environnement et de la Faune, décision qui est par la suite cassée par la Cour supérieure dans le cadre d’une requête en révision judiciaire qui annule également l’ordonnance du ministre. Le 31 juillet 2001, la Cour d’appel accueille le pourvoi à l’encontre du jugement de la Cour supérieure, infirme le jugement de première instance et rejette la requête en contrôle judiciaire.
Origine: Québec
No du greffe: 28835
Arrêt de la Cour d’appel: Le 31 juillet 2001
Avocats: Mes Pierre Legault et Olivier Therrien pour l’appelante
Mes Claude Bouchard, Dominique Rousseau et Anne-Marie Brunet pour l’intimé