SUPREME COURT OF CANADA - AGENDA - MOTIONS
OTTAWA, 7/1/03. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THE MOTIONS THAT WILL BE HEARD IN JANUARY 2003.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - CALENDRIER - REQUÊTES
OTTAWA, 7/1/03. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A PUBLIÉ AUJOURD'HUI LES REQUÊTES QUI SERONT ENTENDUES EN JANVIER 2003.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
DATE OF HEARING / NAME AND CASE NUMBER /
DATE D’AUDITION NOM DE LA CAUSE & NUMÉRO
2003/1/13 Motions / Requêtes
Simeon Hogan et al v. Her Majesty The Queen (N.B.) (29133)
(Oral hearing on leave / audition sur autorisation d’appel)
Giles Poirier v. Her Majesty The Queen (Ont.) (29039)
(Oral hearing on leave / audition sur autorisation d’appel)
29133 Simeon Hogan et al v. Her Majesty The Queen (N.B.)
Nature of the case
Criminal law - Appeals - Evidence - Estoppel by res judicata - Can trial judge consider evidence that could have been called at an earlier stage of a voir dire? - Whether Court of Appeal erred in law when it determined it had jurisdiction to hear the appeal - Is the good faith of the police a necessary consideration in determining the admissibility of evidence under s. 24 (2) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms - Proper procedure to follow when a challenge is raised at trial to the authority of an agent to bring an application - Factors which must be considered in every determination of admissibility of evidence under s. 24(2) - Standard of appellate review where the Crown decides not to call evidence and invites a directed verdict.
Nature de la cause
Droit criminel - Appels - Preuve - Préclusion fondée sur le principe de la chose jugée - Le juge du procès peut-il examiner un élément de preuve qui aurait pu être présenté à une étape antérieure d’un voir-dire? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en décidant qu’elle était compétente pour entendre l’appel? - La bonne foi de la police doit-elle être prise en considération au moment de déterminer l’admissibilité d’un élément de preuve en vertu du par. 24 (2) de la Charte canadienne des droits et libertés? - Quelle procédure doit être suivie lorsque le pouvoir d’un mandataire de présenter une demande est contesté au procès? - Éléments à prendre en considération dans tous les cas où il faut déterminer l’admissibilité d’un élément de preuve en vertu du par. 24(2) - Norme de contrôle en appel applicable lorsque le ministère public décide de ne pas présenter de preuve et sollicite un verdict imposé.
29039 Giles Poirier v. Her Majesty The Queen (Ont.)
Nature of the case
Canadian Charter of Rights and Freedoms - Criminal law - Right to fair trial - Pre-trial Procedure - Stay of proceedings - Remedies - Costs - Allegations of wrongdoing on part of police and Crown prosecution - Whether “prejudice” necessary to granting a stay of proceedings on the basis of the “residual category” where there is a finding of continuing or ongoing harm to the integrity of the judicial process - Scope of “continuing or ongoing harm to the integrity of the judicial process” - Threshold to be met for a stay of proceedings on the basis of a finding of prosecutorial misconduct - Circumstances in which costs against the Crown an appropriate remedy in a finding of abuse of process - Whether Court of Appeal improperly substituted its own view of the trial judge’s findings of fact.
Nature de la cause
Charte canadienne des droits et libertés - Droit criminel - Droit à un procès équitable - Procédure préparatoire au procès - Arrêt des procédures - Réparations - Dépens - Allégations de faute de la part des policiers et du ministère public - Doit-il y avoir « préjudice » pour pouvoir ordonner un arrêt des procédures fondé sur la « catégorie résiduelle » dans le cas où on conclut que l’intégrité du processus judiciaire est compromise ou continue d’être compromise? - Portée de l’expression « l’intégrité du processus judiciaire est compromise ou continue d’être compromise » - Critère auquel il faut satisfaire pour pouvoir ordonner un arrêt des procédures fondé sur une conclusion d’inconduite de la part de la poursuite - Circonstances dans lesquelles ordonner au ministère public de payer les dépens est une réparation convenable à la suite d’une conclusion d’abus de procédure - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de substituer son point de vue concernant les conclusions de fait du juge du procès?