SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENT IN LEAVE APPLICATION
OTTAWA, 22/07/04 THE SUPREME COURT OF CANADA HAS TODAY RENDERED JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ JUGEMENT SUR DEMANDE D’AUTORISATION
OTTAWA, 22/07/04. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A RENDU JUGEMENT AUJOURD'HUI DANS LA DEMANDE D'AUTORISATION D'APPEL SUIVANTE.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
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For those requiring more information, the judgment on leave will be available within 24 hours at http://www.scc-csc.gc.ca. Click on Information on Cases, then click on SCC Case Information.
Remarque à l’intention des abonnés :
Pour de plus amples informations, le jugement dans la demande d’autorisation sera affiché dans un délai de 24 heures à l’adresse suivante : http://www.scc-csc.gc.ca . Vous pourrez les consulter en cliquant sur « Renseignements sur les dossiers de la Cour », puis sur « Renseignements sur les dossiers ».
GRANTED WITH COSTS / ACCORDÉE AVEC DÉPENS
Mikisew Cree First Nation v. Sheila Copps, Minister of Canadian Heritage, et al. (FC) (30246)
(granted with costs to the applicant in any event of the cause / accordée avec dépens en faveur de la demanderesse quelle que soit l’issue de l’appel)
Coram: McLachlin / Major / Fish