SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENTS IN APPEALS
OTTAWA, 11/06/04. THE SUPREME COURT OF CANADA HAS TODAY DEPOSITED WITH THE REGISTRAR JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEALS.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ JUGEMENTS SUR APPELS
OTTAWA, 11/06/04. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A DÉPOSÉ AUJOURD'HUI AUPRÈS DE LA REGISTRAIRE LE JUGEMENT DANS LES APPELS SUIVANTS.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
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(Reasons for judgments will be available shortly at: / Motifs des jugements disponibles sous peu à:
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29266 Canadian Forest Products Ltd. v. Her Majesty the Queen in Right of the Province of British Columbia - and between - Her Majesty the Queen in Right of the Province of British Columbia v. Canadian Forest Products Ltd. - and - Attorney General of Canada, Forest Practices Board, Sierra Club of Canada and David Suzuki Foundation, Council of Forest Industries, Forest Products Association of Canada and Coast Forest & Lumber Association (B.C.)
2004 SCC 38 / 2004 CSC 38
Coram: McLachlin C.J. and Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel, Deschamps and Fish JJ.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA026248, dated April 9, 2002, heard on October 16, 2003 is allowed and the cross-appeal is dismissed, Bastarache, LeBel and Fish JJ. dissenting. The decision of the trial judge is restored, with costs both in this Court and in the Court of Appeal. The award of costs at trial is unchanged.
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique (Vancouver), numéro CA026248, en date du 9 avril 2002, entendu le 16 octobre 2003 est accueilli et l’appel incident est rejeté. Les juges Bastarache, LeBel et Fish sont dissidents. La décision du juge de première instance est rétablie, avec dépens tant devant notre Cour que devant la Cour d’appel. L’adjudication des dépens en première instance est maintenue.
29188 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, agissant en faveur de Normand Morin, Jocelyne Fortin, Chantal Douesnard, Josée Thomassin, Claude Dufour et autres c. Procureur général du Québec, Centrale de l’enseignement du Québec, désormais Centrale des syndicats du Québec, et Fédération des syndicats de l’enseignement - et - Commission canadienne des droits de la personne, Commission ontarienne des droits de la personne, Tribunal des droits de la personne du Québec, Confédération des syndicats nationaux, Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec et Syndicat canadien de la fonction publique (Qc)
2004 SCC 29 / 2004 CSC 39
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et Fish
L’appel interjeté contre les arrêts de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500‑09‑010164‑002, 500‑09‑010165‑009, en date du 28 février 2002, entendu le 14 octobre 2003, est accueilli et l’affaire est renvoyée au Tribunal des droits de la personne du Québec. Les juges Bastarache et Arbour sont dissidents.
The appeal from the judgments of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Numbers 500‑09‑010164‑002, 500‑09‑010165‑009, dated February 28, 2002, heard on October 14, 2003, is allowed and the matter is remitted to the Quebec Human Rights Tribunal, Bastarache and Arbour JJ. dissenting.
29187 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, agissant en faveur de Caroline Charette c. Procureur général du Québec ‑ et ‑ Tribunal des droits de la personne du Québec, honorable Simon Brossard, Caroline Gendreau et Stéphanie Bernstein (Qc)
2004 SCC 40 / 2004 CSC 40
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et Fish
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500‑09‑010501‑013, en date du 1er mars 2002, entendu le 14 octobre 2003, est rejeté avec dépens. La juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci et Major sont dissidents.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500‑09‑010501‑013, dated March 1, 2002, heard on October 14, 2003, is dismissed with costs, McLachlin C.J. and Iacobucci and Major JJ. dissenting.