SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 18/05/04. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON MAY 18, 2004.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‐4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 18/05/04. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 18 MAI 2004.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‐4330
WILLIAM THOMAS VAUGHAN v. HER MAJESTY THE QUEEN (F.C.) (Civil) (By Leave) (29712)
Coram: The Chief Justice McLachlin and Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Deschamps and Fish JJ.
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
29712 William Thomas Vaughan v. Her Majesty The Queen
Administrative law - Jurisdiction - Labour law - Collective agreement - Statutes - Interpretation - Whether the Public Service Staff Relations Act (PSSRA) impliedly excludes the jurisdiction of the Federal Court under s. 17 of the Federal Court Act with respect to actionable disputes that may be the subject of a grievance under s. 91 of the PSSRA but cannot be referred to adjudication under s. 92 of the PSSRA.
The Appellant was employed as a mechanical engineer with the Department of Public Works from 1975 until 1996. He was notified in October 1994 that he was surplus and that he would be laid off as of April 12, 1995. Under the Work Force Adjustment Directive (“WFAD”) he was entitled to receive at least one reasonable job offer within the public service before being laid off. In February 1995, the Appellant was offered another position, with an effective date to be determined. The Appellant advised his employer that he understood an early retirement incentive program (“ERI”) would soon be available, and requested that he be provided with benefits under the program as of April 1, 1995, when it would become available. The benefits were not offered under the terms of the collective agreement. Benefits under the program were not available to employees who had received a reasonable job offer before leaving the federal public service. The Appellant’s lay-off date was meanwhile extended to July 1995. The Appellant indicated that he did not regard the job offer as reasonable, since it was subject to conditions. His application for ERI was nonetheless rejected on the basis that he had received a reasonable job offer.
The Appellant filed a grievance alleging non-compliance with the WFAD and his grievance was allowed at the second level. The Executive Committee of the National Joint Council found that the job offer was not reasonable and that his lay-off was therefore not in accordance with the WFAD. He was then offered an indeterminate, unconditional appointment equivalent to his previous position. He advised the supervisor that his employment in the private sector made it unlikely that he would be able to start the new position for several months. The Appellant advised that he intended to take his grievance to the next level of the process, since his claim for ERI benefits had not been addressed. The Respondent treated this as a rejection of the offer of employment. The Appellant’s grievance was referred to an independent adjudicator. The adjudicator confirmed the conclusion of the National Joint Council, and also found that the second offer was reasonable and had been rejected by the Appellant’s failure to report to work. The adjudicator ordered that the Appellant be paid the separation benefits to which he was entitled under the collective agreement, but stated that he had no authority to determine the Appellant’s eligibility for ERI benefits because they arose from statute and not from the collective agreement.
The Appellant commenced an action in negligence against the Respondent claiming that his employer had failed to take the steps necessary to enable him to receive the benefit of the ERI program, and claiming damages and a declaration that he was entitled to ERI benefits. A Prothonotary found that the jurisdiction of the courts was ousted by the statutory scheme under the PSSRA and granted a motion by the Respondent to strike the Appellant’s statement of claim as disclosing no reasonable cause of action. On appeal to a judge of the Federal Court, Trial Division, the appeal was dismissed, and a further appeal to the Federal Court of Appeal was dismissed.
Origin of the case: Federal Court of Appeal
File No.: 29712
Judgment of the Court of Appeal: February 14, 2003
Counsel: Dougald Brown/Chris Rootham for the Appellant
Brian J. Saunders/Kirk Lambrecht, Q.C. for the Respondent
29712 William Thomas Vaughan c. Sa Majesté la Reine
Droit administratif - Compétence - Droit du travail - Convention collective - Lois - Interprétation - La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la “LRTPP”) écarte-t-elle implicitement la compétence de la Cour fédérale, prévue à l’article 17 de la Loi sur la Cour fédérale, lorsque l’action porte sur une conduite qui peut être l’objet d’un grief en vertu de l’article 91 de la LRTPP et qui ne peut être soumise à arbitrage en vertu de l’article 92 de cette dernière ?
L’appelant occupait un poste d’ingénieur en mécanique aux Travaux publics de 1975 à 1996. En octobre 1994, il a été avisé qu’il était excédentaire et sera mis à pied le 12 avril 1995. En vertu de la Directive sur le réaménagement des effectifs (la “DRE”), l’appelant avait droit à recevoir une offre d’emploi raisonnable dans la fonction publique avant sa mise à pied. En février 1995, il s’est vu offrir un emploi dont le début serait fixé par la suite. L’appelant a indiqué à son employeur qu’il croyait comprendre qu’un programme d’encouragement à la retraite anticipée serait bientôt établi et il lui demandait le versement des prestations de retraite anticipée à partir du premier avril 1995, la date à laquelle le programme devait prendre effet. Ces prestations de retraite n’étaient pas prévues par la convention collective. Les fonctionnaires qui avaient reçu une offre raisonnable d’emploi avant de quitter la fonction publique fédérale n’étaient pas admissibles aux prestations du programme de retraite anticipée. La date de mise à pied de l’appelant était entre-temps reportée au mois de juillet 1995. L’appelant a informé son employeur que l’offre d’emploi n’était pas raisonnable puisqu’elle était assortie de conditions, mais sa demande de prestations de retraite anticipée a été néanmoins rejetée.
L’appelant a présenté un grief alléguant que la DRE n’avait pas été observée. L’on a fait droit au grief, au deuxième palier de la procédure. Le Comité exécutif du Conseil national mixte était d’avis que l’offre d’emploi n’était pas raisonnable et que la mise à pied contrevenait à la DRE. L’on a alors offert à l’appelant un poste non assorti de conditions pour une période indéterminée et équivalent à son poste antérieur. L’appelant a notifié son surveillant qu’il ne pourra, probablement pas avant plusieurs mois, occupé le poste offert du fait d’un emploi dans le secteur privé et qu’il avait l’intention de passer au palier suivant de la procédure puisque l’employeur n’avait pas tenu compte de sa demande de prestations de retraite anticipée. Selon l’intimée, la réponse de l’appelant constituait un refus de l’offre d’emploi. Le grief de l’appelant a été soumis à un arbitre indépendant qui, tout en confirmant la décision rendue par le Conseil national mixte en ce qui a trait à la première offre d’emploi, a décidé que la deuxième offre, rejetée par l’appelant en refusant de se présenter au travail, était raisonnable. L’arbitre a ordonné à l’employeur de verser à l’appelant l’indemnité de départ à laquelle il avait droit en vertu de la convention collective, mais il a conclu qu’il n’avait pas compétence pour déterminer l’admissibilité de l’appelant aux prestations de retraite anticipée vu qu’elles étaient prévues par une loi plutôt que par la convention collective.
L’appelant a intenté une action contre l’intimée pour les dommages que lui avaient causés la négligence de son employeur en ne veillant pas au versement des prestations, à lesquelles il demandait à la Cour fédérale de lui confirmer le droit, prévues par le programme de retraite anticipée. Un protonotaire de la Cour fédérale a conclu que la LRTPP écartait la compétence des tribunaux et accueillait la requête de l’intimée en radiation de la déclaration de l’appelant pour le motif que cette dernière ne révélait aucune cause raisonnable d’action. L’appel à la Cour fédérale et celui à la Cour d’appel fédérale ont été rejetés.
Origine : Cour d’appel fédérale
Numéro du dossier : 29712
Arrêt de la Cour d’appel : Le 14 février 2003
Avocats : Dougald Brown/Chris Rootham pour l’appelant
Brian J. Saunders/Kirk Lambrecht, c.r. pour l’intimée