SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 17/05/04. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON MAY 17, 2004.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 17/05/04. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 17 MAI 2004.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
WALTER RAPONI v. HER MAJESTY THE QUEEN (Alta.) (Criminal) (By Leave) (29769)
Coram: The Chief Justice McLachlin and Major, Bastarache, Binnie, Arbour, Deschamps and Fish JJ.
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
29769 Walter Raponi v. Her Majesty The Queen
Criminal law - Seizure - Whether the Court of Appeal was correct in concluding that the return of property seized, even if seized unlawfully, can only be ordered pursuant to section 490(9) of the Criminal Code - Whether the Court of Appeal erred in holding that once an unlawful seizure or detention of property has been shown, the Court only enjoys jurisdiction to return property pursuant to a consideration of section 24(2) of the Charter - Whether Provincial Court judge proceeded under s. 490(9).
On June 24, 2000, the Appellant, a lawyer, attempted to post a $35,000 cash bail for a client who had been arrested and charged with trafficking. The investigating constable was notified that someone was attempting to post bail. He seized $34,980 from the lawyer based on a belief that it was the proceeds of criminal activity. No charges were laid against the Appellant. On September 18, 2000, the Crown applied, under s. 490(2) of the Criminal Code, to extend the statutory maximum three-month detention period. The Appellant filed a notice of motion alleging a s. 8 Charter breach and seeking an order under s. 24(1) to have the cash returned. Stevens-Guille J. of the Provincial Court dismissed the Crown’s motion and allowed the Appellant’s cross-motion. After considering the unlawfulness of the seizure and finding further detention unwarranted, he ordered the money returned. Langston J. of the Court of Queen’s Bench heard appeals from the Crown and the Appellant. He held that there was no appeal from the s. 490(2) finding that further detention was not warranted. He held that Stevens-Guille J. had not committed jurisdictional error in refusing the Crown’s application nor in considering the unlawfulness of the seizure. He held that the Crown’s evidence did not prove that the Appellant’s possession had been unlawful nor did it rebut a presumption that the warrantless search had been unlawful. He upheld the order to return the money and an order respecting costs. The Court of Appeal granted the Crown leave to appeal on the following question of law:
If the Crown moves under s. 490 of the Criminal Code for detention beyond the usual three months of property which was seized or purportedly seized, is it open to the judge hearing that application
(a) to enquire into the legality or propriety of the initial seizure?
(b) or to order the goods returned to the person from whom they were seized because that judge concludes that that initial seizure was improper?
The Court of Appeal also granted the Appellant leave to appeal without prejudice to his right to argue that no appeal lay to the Court of Appeal because no appeal had lain to the Court of Queen's Bench. The Court of Appeal allowed the Crown’s appeal and dismissed the Appellant’s arguments. It vacated the orders of Langston and Stevens-Guille JJ. and ordered a hearing de novo under s. 490(9) to determine whether the money should be returned to the Appellant or forfeited to the Crown.
Origin of the case: Alberta
File No.: 29769
Judgment of the Court of Appeal: April 16, 2003
Counsel: Peter J. Royal Q.C. and Deborah R. Hatch for the Appellant
Robert J. Frater and Marian Bryant for the Respondent
29769 Walter Raponi c. Sa Majesté la Reine
Droit criminel - Saisie - La Cour d’appel avait-elle raison de statuer que le propriétaire d’un bien saisi ne peut en obtenir la remise, même si la saisie est illégale, que par une ordonnance rendue en application de l’article 490(9) du Code criminel ? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en décidant qu’elle ne peut remettre un bien saisi à son propriétaire qu’en vertu de l’article 24(2) de la Charte lorsqu’il a été établi que la saisie ou détention d’un bien est illégale ? - La décision du juge de la Cour provinciale a-t-elle été rendue en vertu du paragraphe 490(9) du Code criminel ?
Le 24 juin 2000, l’avocat appelant voulait fournir un cautionnement de 35 000 $ pour obtenir la libération d’un client inculpé de trafic de stupéfiants. L’on notifia le policier enquêteur de ce fait. Le policier, croyant que la somme de 34 989 $ qu’avait l’avocat était un produit de la criminalité, l’a saisie. Le 8 septembre 2000, le ministère public a demandé, en vertu de l’article 490(2) du Code criminel, la prorogation du délai de détention du bien saisi qui, d’après la loi, est de trois mois. L’appelant a déposé un avis de requête alléguant une violation de l’article 8 de la Charte et sollicitant, en vertu de l’article 24(1) de la Charte, une ordonnance de restitution. Le juge Stevens-Guille J. de la Cour provinciale a rejeté la requête du ministère public et accueilli celle de l’appelant. Vu l’illégalité de la saisie, le juge, qui avait conclu qu’une prolongation du délai de détention ne se justifiait pas, a ordonné restitution. Le ministère public et l’appelant ont porté la décision en appel. Le juge Langston de la Cour du banc de la Reine a conclu que l’on ne pouvait appeler d’une décision rendue en vertu de l’article 490(2) et portant qu’une prolongation d’une détention n’était pas justifiée. À son avis, le juge Stevens-Guille n’avait pas commis d’erreur quant à sa compétence en rejetant la demande du ministère public et en déterminant que la saisie était illégale : les éléments de preuve du ministère public ne démontraient pas que l’appelant détenait illicitement la somme saisie et ne réfutaient pas la présomption voulant qu’une saisie effectuée sans mandat est illégale. Il a confirmé l’ordonnance de restitution et celle octroyant des dépens à l’appelant. La Cour d’appel a autorisé un appel du ministère public sur la question de droit suivante :
Un juge, lors d’une requête du ministère public faite en vertu de l’article 490 du Code criminel et demandant la prolongation du délai habituel de trois mois relatif à la détention d’un bien saisi ou prétendument saisi, a-t-il le pouvoir
(a) d’examiner la légalité ou le bien-fondé de la saisie initiale, ou
(b) d’ordonner la remise du bien à la personne qui le détenait lors de la saisie si le juge décide que cette dernière n’est pas fondée.
La Cour d’appel a également autorisé l’appel de l’appelant sous réserve de son droit à soutenir que l’on ne peut appeler d’une décision qui n’est pas susceptible d’appel à la Cour du banc de la Reine. Elle a accueilli l’appel du ministère public et écarté les prétentions de l’appelant. Les ordonnances rendues par les juges Langston et Stevens-Guille ont été annulées. La Cour d’appel a ordonné la tenue d’un procès de novo sur la restitution des sommes saisies, ou sa confiscation, au regard de l’article 490(9) du Code criminel.
Origine: Alberta
Numéro du greffe : 29769
Arrêt de la Cour d’appel : Le 16 avril 2003
Avocats : Peter J. Royal, c.r., et Deborah R. Hatch pour l’appelant
Robert J. Frater et Marian Bryant pour l’intimée