SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 22/04/04. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON APRIL 22, 2004.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‐4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 22/04/04. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 22 AVRIL 2004.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‐4330
CARL ANDERSON, ET AL. v. AMOCO CANADA OIL AND GAS, ET AL. (Alta.) (Civil) (By Leave) (29370)
Coram: McLachlin C.J. and Major, Bastarache, Binnie and Deschamps JJ.
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
29370 Carl Anderson et al v. Amoco Canada Oil and Gas et al
Property Law - Hydrocarbons - Ownership of gas and oil originating from the same reservoirs being split - Determination sought as to when and where entitlement to various hydrocarbon products (notably evolved gas or “secondary gas cap gas”) is to be established - Whether changes in phase condition of hydrocarbons affect ownership rights - Whether fee simple ownership of petroleum and natural gas in Canada is in a state of confusion and uncertainty - Whether the ownership of petroleum and natural gas in situ is analogous to that of hard minerals - Whether Borys v. C.P.R. and Imperial Oil Ltd. [1953] 7 W.W.R. (N.S.) 546 (J.C.P.C.) stands for the proposition that absolute ownership of petroleum and natural gas vests on the date of the transfer and reservation - Whether appellate courts can usurp the authority of a superior court by substituting their own understanding of the ratio of a lower court’s decision for that of the superior court - Whether fugacious substances like petroleum and natural gas can be owned absolutely before recovery or possession.
The facts, as summarized by the Court of Appeal are as follows. In 1912, the Canadian Pacific Railway (C.P.R.) began to grant farm‐sized portions of its land to settlers, reserving to itself “all coal, petroleum and valuable stone which may be found to exist in upon or under the said land”. These reservations created split-title lands, where one party owned the coal, petroleum and valuable stone (the “petroleum owner”) and the other party owned the other minerals (the “non‐petroleum owner”). The Appellants derive title from the non‐petroleum owners pursuant to such grants. The Respondents derive title from the petroleum owner.
The question of when entitlement to gas is to be determined spawned 84 law suits. The trial judge was asked to determine a preliminary issue as to the ownership of gas. She found that ownership of hydrocarbons on split-title lands is determined at initial reservoir conditions. The Court of Appeal dismissed the appeal except with respect to the gas that emerges from connate water.
Origin of the case: Alberta
File No.: 29370
Judgment of the Court of Appeal: June 26, 2002
Counsel: Norman K. Machida / Timothy S. Meagher for the Appellants
Lenard M. Sali Q.C. for the Respondents Amoco Canada Oil and Gas et al
Randall W. Block and Karen A. McHugh for the Respondents Gulf Canada Resources Limited, Morgan Hydrocarbons Inc. et al
William R. Pieschel Q.C. for the Respondents Canadian Pacific Limited and PanCanadian Petroleum Limited
Gwen K. Randall, Q.C. for the Respondents Petro-Canada, et al.
Mary Comeau for the respondents Talisman Energy Inc., et al.
29370 Carl Anderson et autres c. Amoco Canada Oil and Gas et autres
Droit des biens - Hydrocarbures - Le gaz d’un réservoir appartenant à une personne et le pétrole à une autre - Quelle étape de l’exploitation du réservoir ou quelle phase chimique d’un gaz naturel dissous (notamment, le gaz naturel qui vient s’ajouter à celui du chapeau de gaz surmontant le pétrole dans un réservoir) détermine la naissance du droit de propriété ? - Les modifications que subissent les hydrocarbures lors du passage d’une phase chimique à une autre ont-elles une incidence sur la détermination du droit de propriété ? - Le droit de propriété en fief simple du pétrole et du gaz naturel est-il au Canada source de confusion et d’incertitude ? Le droit de propriété du pétrole ou du gaz naturel in situ est-il analogue au droit de propriété des minéraux durs ? - L’arrêt Boras v. C.P.R. and Imperial Oil Ltd. [1953] 7 W.W.R. (N.S.) 546 (Comité judiciaire du Conseil privé) a-t-il décidé que la cession d’un terrain par une personne qui se réserve la propriété du pétrole emporte pleine propriété, dès le contrat, du pétrole ou du gaz naturel ? - Une cour d’appel peut-elle usurper le pouvoir d’une cour supérieure en substituant, à la version de la cour supérieure du ratio decidendi d’une décision rendue par une cour inférieure, sa propre version ? - Des substances volatiles telles que le pétrole et le gaz naturel sont-elles susceptibles d’appropriation avant leur capture ou récupération ?
Les faits ont été résumés comme suit par la Cour d’appel En 1912, le Chemin de fer canadien du Pacifique a commencé la cession de lots de ferme à des colons mais en se réservant la propriété de “tout charbon, pétrole et pierre utile qui pourrait être découvert sur ledit terrain ou dans sa partie sous-jacente”. Un démembrement de la propriété du gisement d’hydrocarbures résultait de cette politique : le charbon, le pétrole et la pierre utile appartenaient au “propriétaire du pétrole” et les autres minéraux au “propriétaire des autres minéraux”. Les auteurs des appelants étaient propriétaires des autres minéraux et ceux des intimés propriétaires du pétrole.
La question en litige a généré 84 procès. Relativement aux droits d’un propriétaire des autres minéraux, la juge de première instance a décidé que la propriété du gaz naturel se trouvant dans des gisements à deux propriétaires était fonction des conditions dans lesquelles était le réservoir avant que n’en débute l’exploitation. La Cour d’appel a rejeté l’appel formé contre cette décision, sauf en ce qui a trait aux conclusions de la juge de première instance sur le gaz naturel provenant des eaux emprisonnées dans des roches.
Origine : Alberta
Numéro du dossier : 29370
Arrêt de la Cour d’appel : Le 26 juin 2002
Avocats : Norman K. Machida et Timothy S. Meagher pour les appelants
Lenard M. Sali, c.r., pour les intimés Amoco Canada Oil and Gas et autres
Randall W. Block et Karen A. McHugh pour les intimés Gulf Canada Resources Limited, Morgan Hydrocarbons Inc. et autres
William R. Pieschel, c.r. pour les intimées Canadien Pacifique Ltée et PanCanadian Petroleum Limited
Gwen K. Randall, c.r. pour les intimés Petro-Canada, et al.
Mary Comeau pour les intimés Talisman Energy Inc., et al.