SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENTS TO BE RENDERED IN APPEALS
OTTAWA, 2005-12-20. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEALS WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. ON THURSDAY, DECEMBER 22, 2005.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ PROCHAINS JUGEMENTS SUR APPELS
OTTAWA, 2005-12-20. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS LES APPELS SUIVANTS LE JEUDI 22 DÉCEMBRE 2005, À 9 h 45.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
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1. Terry Lee May, et al. v. Warden of Ferndale Institution, et al. (B.C.) (30083)
REASONS FOR JUDGMENT WILL BE RENDERED IN THE FOLLOWING APPEALS / LES MOTIFS DE JUGEMENT SERONT RENDUS DANS LES APPELS SUIVANTS:
1. Maribel Anaya Castillo v. Antonio Munoz Castillo (Alta.)(30534)
2. Philip Neil Wiles v. Her Majesty the Queen (N.S.) (30199)
30083 Terry Lee May v. Warden of Ferndale Institution et al; David Edward Owen v. Warden of Ferndale Institution et al; Maurice Yvon Roy et al v. Warden of Ferndale Institution et al
Administrative law - Habeas corpus - Judicial review available in Federal Court - Habeas corpus within jurisdiction of provincial Supreme Court - Criminal law - Prisons - Transfer of prisoners - Security classification - Procedural fairness - Prisoners transferred from minimum- to medium-security institution after a review of the security classifications of all offenders serving a life sentence in minimum-security institutions who had not completed a violent offender program - Whether a federal prisoner must exhaust all alternative remedies, or adduce evidence to explain why alternative remedies have not been sought, as a condition precedent to applying for a remedy in the nature of habeas corpus before a provincial superior court - Whether it was within the Respondents’ statutory jurisdiction to deprive a federal prisoner of liberty because of a change in policy and not because of any fault or misconduct on the part of the prisoner - Whether the Respondents’ refusal to disclose to the Appellants the scoring matrix for a computerized security classification rating tool was a breach of the principles of fundamental justice.
The Appellants are inmates serving sentences for murder or manslaughter in federal institutions in British Columbia. They each applied for relief in the nature of habeas corpus with certiorari in aid directing the responsible Corrections officials to transfer them from the medium-security institutions where they resided to the minimum-security institutions from which they were involuntarily transferred. In each case, the transfer back to the medium-security institution resulted from a review of the security classifications of offenders serving a life sentence in minimum-security institutions who had not completed a violent offender program. Four of the Appellants were advised that their transfer was based on a computerized reclassification scale which yielded a medium-security rating consistent with a rationale provided by an Offender Security Classification. The Appellant May was told that his security rating had been adjusted because the security classification tool could not rate him as minimum security because he had not completed violent offender programming.
The Appellants argued that a change in general policy, embodied in a direction to review the security classification of offenders serving a life sentence at Ferndale using certain classification tools, was the sole factor prompting their transfers. They said that the transfers were arbitrary, made without any “fresh” misconduct on their parts, and made without considering the merits of each case. They also claimed that their right to procedural fairness was breached by the failure to disclose the scoring matrix for one of the classification tools, leaving them unable to challenge the usefulness of that tool in the decision-making process. The Respondents said that no scoring matrix was available.
The chambers judge found that he had jurisdiction to consider an application for habeas corpus with certiorari in aid asking whether the Corrections officers had acted within their jurisdiction, but that he did not have jurisdiction to reconsider the merits of the case. He found that the officers had jurisdiction and had acted within it. The Court of Appeal held that the chambers judge had not erred in declining habeas corpus, but that he should have declined jurisdiction. The Appellants’ appeal was dismissed.
Origin of the case: British Columbia
File No.: 30083
Judgment of the Court of Appeal: October 8, 2003
Counsel: Ann H. Pollack for the Appellants Terry Lee May and David Edward Owen
Donna M. Turko for the Appellants, Maurice Yvon Roy, Gareth Wayne Robinson and Segent Uther Speer-Senner
Roslyn J. Levine Q.C. and Donald A. MacIntosh for the Respondent A.G. of Canada
30083 Terry Lee May c. Directeur de l’établissement Ferndale et autres ; David Edward Owen c. Directeur de l’établissement Ferndale et autres ; Maurice Yvon Roy et autres c. Directeur de l’établissement Ferndale et autres
Droit administratif - Habeas corpus - Contrôle judiciaire ouvert en Cour fédérale - Cour suprême de la province compétente pour connaître des demandes d’habeas corpus - Droit criminel - Prisons - Transfèrement de prisonniers - Classement selon le niveau de sécurité - Équité procédurale - Transfèrement de prisonniers d’établissements à sécurité minimale dans des établissements à sécurité moyenne à la suite d’une révision du classement selon le niveau de sécurité de tous les délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité dans des établissements à sécurité minimale mais n’ayant pas complété un programme destiné aux délinquants violents - Avant de pouvoir présenter une demande de redressement de la nature d’un bref d’habeas corpus à une cour supérieure provinciale, les prisonniers fédéraux doivent-ils au préalable utiliser tous les autres recours à leur disposition ou produire des éléments de preuve justifiant leur défaut de le faire? - Les intimés ont-ils agi dans les limites de leurs pouvoirs lorsqu’ils ont privé liberté un prisonnier fédéral en raison d’un changement de politiques et non en raison d’un manquement ou d’une inconduite de la part de ce dernier? - Le refus des intimés de communiquer aux appelants la matrice de notation d’un outil informatisé de classement de sécurité constitue-t-il une violation des principes de justice fondamentale ?
Les appelants purgent une peine d’emprisonnement pour meurtre ou pour homicide involontaire coupable dans des établissements fédéraux en Colombie-Britannique. Chacun d’eux a présenté une demande d’habeas corpus assortie d’une demande de certiorari requérant qu’il soit ordonné aux responsables correctionnels compétents de les transférer des établissements à sécurité moyenne où ils se trouvent dans les établissements à sécurité minimale d’où ils ont été transférés sans l’avoir demandé. Dans chaque cas, le transfèrement dans l’établissement à sécurité moyenne résultait de la révision de la cote de sécurité des délinquants qui purgent une peine d’emprisonnement à perpétuité dans un établissement à sécurité minimale mais n’ont pas complété le programme destiné aux délinquants violents. Quatre des appelants ont été informés que la décision de les transférer était basée sur l’application d’une échelle informatisée de réévaluation qui leur avait attribué une cote de sécurité moyenne compatible avec la raison d’être d’un système de classement des délinquants selon leur niveau de sécurité. On a dit à l’appelant May que sa cote de sécurité avait été modifiée parce que l’outil d’évaluation ne pouvait pas lui attribuer une cote de sécurité minimale, étant donné qu’il n’avait pas complété le programme destiné aux délinquants violents.
Les appelants ont soutenu qu’un changement de politique générale, exprimé dans une directive ordonnant le réévaluation, au moyen de certains outils de classement, de la cote de sécurité des délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité à Ferndale était le seul facteur ayant provoqué leur transfèrement. Selon eux, ces transfèrements étaient arbitraires et avaient été effectués malgré l’absence d’inconduite « récente » de leur part et sans examen de leur dossier individuel. Ils ont aussi fait valoir qu’on avait enfreint leur droit à l’équité procédurale en ne leur communiquant pas la matrice de notation de l’un des outils de classement, les empêchant ainsi de contester l’efficacité de cet outil en question dans le processus décisionnel. Les intimés ont répondu qu’aucune matrice de notation n’était disponible.
Le juge en son cabinet a estimé qu’il avait compétence pour entendre une demande d’habeas corpus assortie d’une demande de certiorari soulevant la question de savoir si les responsables correctionnels avaient agi dans les limites de leurs pouvoirs, mais non pour réexaminer l’affaire au fond. Il a conclu que les responsables correctionnels disposaient des pouvoirs requis et qu’ils avaient agi dans les limites de ces pouvoirs. La Cour d’appel a estimé que le juge en son cabinet n’avait pas fait erreur en refusant la demande d’habeas corpus, mais qu’il aurait dû décliner compétence. L’appel des appelants a été rejeté.
Origine : Colombie-Britannique
No du greffe : 30083
Arrêt de la Cour d’appel : Le 8 octobre 2003
Avocats : Ann H. Pollack pour les appellants Terry Lee May et David Edward Owen
Donna M. Turko pour les sppellants, Maurice Yvon Roy, Gareth Wayne Robinson et Segent Uther Speer-Senner
Roslyn J. Levine c.r.. et Donald A. MacIntosh pour l’intimé procureur général du Canada
30534 Maribel Anaya Castillo v. Antonio Munoz Castillo
Statutes – Interpretation – Procedural law – Limitation of actions – Torts – Motor vehicles – Motor vehicle accident occurring in California where limitation period is one year – Parties both Alberta residents – Action commenced in Alberta after two years less one day – Alberta limitation period is two years – Alberta Limitations Act s. 12 providing Alberta limitation period applies “notwithstanding” claim will be adjudicated under “substantive law of another jurisdiction” – Whether Court of Appeal erred in its interpretation of s. 12 Limitations Act by failing to give effect to plain language of section, and failing to properly consider admissible extrinsic aids reflecting intention of Alberta Legislature to change the common law – Whether s. 12 of the Limitations Act exceeds the legislative competence of the Alberta Legislature to the extent that it purports to apply the law of Alberta to an accident that occurred outside of the province of Alberta, contrary to the territorial limits on provincial jurisdiction – Limitations Act, R.S.A. 2000, c. L-12, s. 12.
The relevant facts as found by the courts below are as follows. On May 10, 1998, the Appellant and Respondent, who are wife and husband, were involved in a single vehicle accident in or around Fresno, California, while travelling on a holiday. The Respondent was driving when the accident occurred; the Appellant was a passenger and suffered injuries as a result of the accident. Both parties were, at all material times for the purposes of this action, resident in Calgary, Alberta. The wife sued the husband by filing a Statement of Claim in Calgary on May 9, 2000, claiming damages for her injuries caused by the California accident. The husband applied under the Alberta Rules of Court (ARC’s) to summarily dismiss the claim on the basis that the California limitation period, assumed (but not proven) to be one year for the purpose of the application, operated to bar the action and is a complete defence to it. Alternatively, the husband, also under the ARCs, sought determination on a point of law, namely, whether California or Alberta law applied to the action. The wife submitted that the two year Alberta limitation period, and not the one year California limitation period, applies in this case. She relied upon the wording of s. 12 of the Alberta Limitations Act, which provides that the Alberta limitation period shall apply “notwithstanding” that the matter will be adjudicated under the “substantive law of another jurisdiction”.
The matter hinges upon the interpretation of s.12 of the Limitations Act, enacted in 1996 and, in particular, whether its enactment changed the common law as decided by this Court in Tolofson v. Jensen, [1994] 3 S.C.R. 1022, as contended by the Appellant. The import of Tolofson was to change the choice of law rule to apply the law of the place of the tort, the lex loci delicti, and not the law of the forum to the statute of limitations issue. In rejecting the Appellant’s arguments, the Court of Queen’s Bench determined on a point of law on application under the ARC’s that, if the Appellant failed to file her action in time in California, then her action is statute barred. The Court of Appeal dismissed the Appellant’s appeal.
Origin of the case: Alberta
File No.: 30534
Judgment of the Court of Appeal: July 9, 2004
Counsel: Anne Kirker/Catherine McAteer for the Appellant
Avon M. Mersey/Michael Sobkin for the Respondent
30534 Maribel Anaya Castillo c. Antonio Munoz Castillo
Législation – Interprétation – Procédure – Prescription – Responsabilité civile – Véhicules automobiles – Accident de la circulation survenu en Californie où s’applique un délai de prescription d’un an – Les parties sont toutes les deux des résidents de l’Alberta – Action intentée après deux ans moins un jour en Alberta – Le délai de prescription applicable en Alberta est de deux ans – L’article 12 de la Limitations Act de l’Alberta prévoit que le délai de prescription en vigueur dans cette province s’applique [traduction] « malgré » le fait que l’affaire sera jugée selon le « droit substantiel d’un autre ressort » – La Cour d’appel a-t-elle interprété de façon erronée l’art. 12 de la Limitations Act en ne donnant pas effet au libellé clair de cet article et en ne tenant pas dûment compte d’outils extrinsèques admissibles qui reflètent l’intention de la législature albertaine de modifier la common law? – L’article 12 de la Limitations Act excède-t-il la compétence législative de l’Alberta dans la mesure où il a pour effet d’appliquer le droit albertain à un accident survenu en dehors de l’Alberta, en contravention des limites territoriales de la compétence provinciale? – Limitations Act, R.S.A. 2000, ch. L-12, art. 12.
Les faits pertinents constatés par les tribunaux d’instance inférieure sont les suivants. Le 10 mai 1998, l’appelante et l’intimé, qui sont mariés ensemble, ont eu un accident impliquant un seul véhicule à Fresno, en Californie, ou non loin de cet endroit, au cours d’un voyage d’agrément. L’intimé était au volant au moment de l’accident; l’appelante qui était passagère a alors été blessée. Les deux parties étaient, en tout temps utile pour les besoins de la présente action, des résidents de Calgary, en Alberta. La femme a intenté des poursuites contre son mari en déposant, à Calgary, le 9 mai 2000, une déclaration dans laquelle elle réclamait des dommages-intérêts pour les blessures causées par l’accident survenu en Californie. Le mari s’est fondé sur les Alberta Rules of Court (« ARC ») pour demander le rejet sommaire de l’action pour le motif que le délai de prescription d’un an qui s’appliquerait à la demande en Californie — sans qu’aucune preuve n’ait été faite à cet égard — rendait l’action irrecevable et constituait un moyen de défense suffisant. À titre subsidiaire, le mari s’est également fondé sur les ARC pour solliciter une décision sur une question de droit, celle de savoir lequel du droit californien ou du droit albertain s’appliquait à l’action. Selon la femme, le délai de prescription applicable est le délai de deux ans prévu en Alberta et non celui d’un an en vigueur en Californie. Elle a invoqué l’art. 12 de la Limitations Act de l’Alberta qui prévoit que le délai de prescription en vigueur dans cette province s’applique [traduction] « malgré » le fait que l’affaire sera jugée selon le « droit substantiel d’un autre ressort ».
L’issue de l’affaire dépend de l’interprétation de l’art.12 de la Limitations Act, adoptée en 1996, et notamment de la question de savoir si, comme le prétend l’appelante, son adoption a modifié la common law établie par notre Cour dans l’arrêt Tolofson c. Jensen, [1994] 3 R.C.S. 1022. L’arrêt Tolofson a eu pour effet de modifier la règle du choix de la loi applicable de manière à appliquer à la question de la prescription la loi du lieu du délit (lex loci delicti) et non la loi du for. En rejetant les arguments de l’appelante, la Cour du Banc de la Reine a décidé, au sujet d’une question de droit relative à une demande fondée sur les ARC, qu’il y a prescription si l’appelante n’a pas intenté son action à temps en Californie. La Cour d’appel a rejeté l’appel de l’appelante.
Origine : Alberta
No du greffe : 30534
Arrêt de la Cour d’appel : 9 juillet 2004
Avocats : Anne Kirker/Catherine McAteer pour l’appelante
Avon M. Mersey/Michael Sobkin pour l’intimé
30199 Philip Neil Wiles v. Her Majesty the Queen
Canadian Charter - Criminal Law ‑ Mandatory firearms prohibition - Whether mandatory requirement pursuant to s. 109(1)(c) of the Criminal Code to impose a firearms prohibition for a breach of s. 7 of the Controlled Drugs and Substances Act violates s. 12 of the Charter of Rights and Freedoms - If so, is the infringement a reasonable limit prescribed by law as can be demonstrably justified under s. 1 of the Charter?
The courts below set out the following facts. On April 16, 2001, the Appellant’s daughter dialed 911 by mistake and then abandoned the call. The police responded and in the Appellant’s home they found marihuana plants and they detected a strong smell of marihuana. They met the Appellant who consented to a warrantless search of his garage. He admitted that he owned both the plants and hydroponic paraphernalia used to grow plants found by the police. The police seized about $2000 worth of items. In carrying out their duties, they noticed six legally stored firearms which they did not seize. The Appellant was charged with unlawfully producing cannabis and possession for the purpose of trafficking. While on release he was discovered again operating a grow operation and was charged on a second Information. He entered guilty pleas with respect to the offences in both Informations. At sentencing, the Crown sought to include the mandatory firearms prohibition under s. 109(1)(c) of the Criminal Code which would have required forfeiture of the firearms to the Crown under s. 115(1).
The Appellant challenged the constitutionality of s. 109(1)(c) as it relates to drug offences. The trial judge imposed a fine and intermittent incarceration but adjourned the firearms disposition for a later hearing. At that hearing, the trial judge read s. 109(1)(c) down so that it provided for a discretionary order on the basis that it otherwise violated s. 12 of the Charter and he declined to impose a firearms prohibition. The Appellant was 46 years of age and a labourer. He lives in a rural setting. His criminal record included damage to property while a juvenile in 1973 for which he was conditionally discharged, escaping lawful custody in 1981, and dangerous operation of a motor vehicle in 1987. The marihuana production was found to be for the Appellant’s own consumption. There was no evidence as to the Appellant’s need for the six firearms. The Crown appealed with respect to the firearms prohibition. The Court of Appeal allowed the appeal, found the mandatory firearms prohibition constitutional, and imposed a firearms prohibition.
Origin of the case: Nova Scotia
File No.: 30199
Judgment of the Court of Appeal: January 8, 2004
Counsel: Philip J. Star Q.C. / Gregory Barro for the Appellant
Kenneth J. Yule Q.C. / David Schermbrucker for the Respondent
30199 Philip Neil Wiles c. Sa Majesté la Reine
Charte canadienne - Droit criminel ‑ Interdiction obligatoire de la possession d’armes à feu - L’exigence à l’al. 109(1)c) du Code criminel d’interdire la possession d’armes à feu à la suite d’une contravention à l’art. 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances viole‑t‑elle l’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés? - Dans l’affirmative, cette violation est‑elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer au regard de l’article premier de la Charte?
Les tribunaux d’instance inférieure ont énoncé les faits suivants. Le 16 avril 2001, la fille de l’appelant a composé par erreur le 911, puis a raccroché. Répondant à l’appel, des policiers ont découvert des plants de marijuana chez l’appelant et y ont détecté une forte odeur de marijuana. Ils ont rencontré l’appelant, qui a consenti à ce qu’une perquisition sans mandat soit effectuée dans son garage. Il a reconnu être le propriétaire des plants et du matériel hydroponique utilisé pour les cultiver que les policiers y ont découverts. La police a saisi environ 2 000 $ d’articles. Dans l’exercice de leurs fonctions, les policiers ont remarqué la présence de six armes à feu légalement entreposées, qu’ils n’ont pas saisies. L’appelant a été accusé de culture et de possession illégales de cannabis en vue d’en faire le trafic. Alors qu’il avait été remis en liberté, on a découvert que l’appelant se livrait encore à des activités de culture et il a fait l’objet d’une deuxième dénonciation. Il a plaidé coupable à l’égard des infractions reprochées dans les deux dénonciations. À l’étape de la détermination de la peine, le ministère public a demandé d’inclure l’interdiction obligatoire de possession d’armes à feu prévue à l’al. 109(1)c) du Code criminel, qui aurait requis la confiscation des armes à feu en application du par. 115(1).
L’appelant a contesté la constitutionnalité de l’al. 109(1)c) dans le cas d’infractions liées à la drogue. Le juge du procès a infligé une amende et une peine d’incarcération discontinue, mais a reporté à une autre audience sa décision relatives aux armes à feu. Lors de cette autre audience, il a donné à l’al. 109(1)c) une interprétation atténuante selon laquelle l’ordonnance prévue était discrétionnaire sinon il y aurait violation de l’art. 12 de la Charte, et il a refusé d’interdire la possession d’armes à feu. L’appelant était un manoeuvre âgé de 46 ans. Il habite la campagne. Son casier judiciaire fait état de dommages matériels causés, en 1973, alors qu’il était mineur et pour lesquels il a obtenu une absolution conditionnelle, d’évasion d’une garde légale en 1981 et de conduite dangereuse d’un véhicule à moteur en 1987. Le juge a conclu que l’appelant cultivait la marijuana pour sa consommation personnelle. Aucun élément de preuve ne portait sur le besoin que l’appelant avait des six armes à feu. Le ministère public a porté en appel la décision relative à l’interdiction de possession d’armes à feu. La Cour d’appel a accueilli l’appel, déclaré constitutionnelle l’interdiction obligatoire de possession d’armes à feu et délivré une ordonnance interdisant la possession d’armes à feu.
Origine : Nouvelle‑Écosse
No du greffe : 30199
Arrêt de la Cour d’appel : 8 janvier 2004
Avocats : Philip J. Star, c.r. / Gregory Barro pour l’appelant
Kenneth J. Yule, c.r./ David Schermbrucker pour l’intimée