SUPREME COURT OF CANADA - APPEALS HEARD
OTTAWA, 2005/01/13. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEALS WERE HEARD ON JANUARY 13, 2005.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPELS ENTENDUS
OTTAWA, 2005/01/13. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE LES APPELS SUIVANTS ONT ÉTÉ ENTENDUS LE 13 JANVIER 2005.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
1. Christopher Carter, et al. c. Louise Glegg, et al. (Civile) (Qc) (30060)
Coram: Bastarache / Binnie / LeBel / Deschamps / Fish / Abella / Charron
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
2. Her Majesty the Queen v. Lynn Fice (Criminal) (Ont.) (29965)
Coram: McLachlin / Major / Bastarache / Binnie / Deschamps / Fish / Abella
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
30060 Christopher Carter et al. v. Louise Glegg
Civil rights - Civil liability - Doctor-patient privilege - Right to privacy- Access to psychiatric file in an action for civil liability in which damages are claimed in respect of psychological harm - Whether a court, on finding that a patient has clearly waived confidentiality in respect of a file, retains discretion at the preliminary stage of a proceeding to review the content of the file and restrict access to it on the basis of necessity - Whether the Court of Appeal was right in holding that, in M. (A.) v. Ryan, [1997] 1 S.C.R. 157, the Supreme Court modified the principles set out in Frenette v. Metropolitan Life Insurance Co., [1992] 1 S.C.R. 647 - Whether a court may determine the scope of a patient’s waiver of confidentiality when the scope is not clear - If so, how should the court proceed in this determination?
Following a 1996 bicycle accident, the Respondent was operated on by the Appellant Carter who inserted a plate made by the Appellant Smith & Nephew Inc. to strengthen her fractured thighbone and hip. She instituted an action in extra-contractual liability against the Appellants, claiming, inter alia, $2,000,000 in damages for pain, suffering and loss of enjoyment of life.
During the Respondent’s examination out of court, counsel for the Appellants asked for access to her psychiatric file. An objection by counsel for the Respondent was taken under advisement. Counsel for the Respondent nevertheless sent the Appellants some documents relating to the file, although he did not disclose the entire file on the ground that the remainder was irrelevant and had to remain confidential.
The Appellants’ counsel, upon notice, asked the Superior Court for a ruling on the objection and for access to the entire psychiatric file. The Superior Court judge dismissed the Respondent’s objection after hearing the parties, but without consulting the psychiatric file. The Court of Appeal allowed the appeal and sent the matter back to the Superior Court for it to decide which parts of the psychiatric file must be disclosed to the Appellants.
Origin of the case: Quebec
File No.: 30060
Judgment of the Court of Appeal: September 26, 2003
Counsel: Richard Wagner / Odette Jobin Laberge for the Appellant
Smith & Nephew Inc.
Catherine Mandeville / Mélanie Dugré / Gerald R. Tremblay, Q.C.for the Appellants Christopher Carter and Gilles Dextradeur
Dominic Desjarlais for the Respondent
30060 Christopher Carter et autres c. Louise Glegg
Libertés publiques - Responsabilité civile - Secret professionnel - Droit au respect de la vie privée - Accès au dossier psychiatrique dans le cadre d’une poursuite en responsabilité civile alors que des dommages au titre d’un préjudice psychologique sont réclamés - Une fois que le tribunal constate que la patiente a clairement renoncé à la confidentialité d’un dossier, ce dernier conserve-t-il une discrétion, au stade préliminaire des procédures, pour analyser le contenu de ce dossier et en restreindre l’accès en fonction d’un critère de nécessité? - La Cour d’appel a-t-elle raison de conclure que, dans M. (A.) c. Ryan, [1997] 1 R.C.S. 157, la Cour a modifié les principes énoncés dans Frenette c. Métropolitaine (La), Cie d’assurance‑vie, [1992] 1 R.C.S. 647? - Lorsque la portée de la renonciation du patient à son droit à la confidentialité n’est pas claire, le tribunal peut-il la déterminer? Le cas échéant, comment?
À la suite d’un accident de bicyclette survenu en 1996, l’intimée est opérée par l’appelant Carter, qui lui installe une plaque fabriquée par l’appelante Smith & Nephew inc. afin de consolider sa fracture du fémur et de la hanche. Elle intente par la suite une action en responsabilité extra-contractuelle contre les appelants où elle réclame, entre autres, 2 000 000 $ à titre de dommages pour douleurs, souffrances et pour perte de jouissance de la vie.
Au cours de l’interrogatoire hors cour de l’intimée, l’avocate des appelants requiert l’accès au dossier psychiatrique de l’intimée. L’objection du procureur de l’intimée est prise sous réserve, mais celui-ci fait parvenir aux appelants certains documents se rapportant au dossier, sans en communiquer la totalité, au motif que le reste n’est pas pertinent et doit rester confidentiel.
Les avocats des appelants, sur avis, se présentent alors devant la Cour supérieure pour qu’elle dispose de l’objection et pour qu’elle leur accorde l’accès à l’ensemble du dossier psychiatrique. Après audition, mais sans consulter le dossier psychiatrique, le juge de la Cour supérieure rejette l’objection. La Cour d’appel accueille l’appel et retourne le dossier à la Cour supérieure pour qu’elle décide quelles parties du dossier psychiatrique doivent être communiquées aux appelants.
Origine: Québec
No du greffe: 30060
Arrêt de la Cour d’appel: Le 26 septembre 2003
Avocats: Richard Wagner / Odette Jobin Laberge pour l’appelante
Smith & Nephew Inc.
Catherine Mandeville / Mélanie Dugré / Gerald R. Tremblay, c.r. pour les appelants Christopher Carter et Gilles Dextradeur
Dominic Desjarlais pour l’intimée
29965 Her Majesty The Queen v. Lynn Fice
Criminal Law - Sentencing - Conditional Sentence - As a matter of law, is a conditional sentence available in circumstances where a penitentiary sentence is warranted, before factoring in any credit for pre-sentence custody?
The Respondent pleaded guilty to aggravated assault for having hit her mother in the head seven times with a baseball bat and having tried to strangle her with a phone cord. The Respondent also entered a guilty plea for fraud over $5000.00, personation, forgery, and breach of recognizance. Sentencing was adjourned from time to time pending completion of a psychiatric assessment.
Defence counsel conceded that a penitentiary sentence was otherwise warranted but urged a conditional sentence be imposed solely on the basis of the time spent by the Respondent in pre-sentence custody. The Crown raised the issue of whether pre-sentence custody may be applied so as to reduce the range of sentence available to a term within the ambit of s. 742.1 of the Criminal Code. The trial judge imposed a conditional sentence of one year in addition to 16 months pre-sentence custody. The Appellant appealed the sentence to the Court of Appeal. The Court of Appeal granted leave, but dismissed the appeal.
Origin of the case: Ontario
File No.: 29965
Judgment of the Court of Appeal: June 30, 2003
Counsel: Philip Perlmutter for the Appellant
D. Edwin Boeve for the Respondent
29965 Sa Majesté la Reine c. Lynn Fice
Droit criminel - Détermination de la peine - Emprisonnement avec sursis - L’emprisonnement avec sursis peut‑il, en droit, être ordonné lorsqu’une peine d’incarcération dans un pénitencier est justifiée indépendamment de la période de détention préalable au prononcé de la peine?
L’intimée a plaidé coupable à une accusation de voies de fait graves après avoir frappé sa mère à la tête sept fois avec un bâton de baseball et avoir tenté de l’étrangler avec le cordon du téléphone. Elle a également inscrit un plaidoyer de culpabilité pour fraude (valeur de l’objet supérieure à 5 000 $), supposition de personne, faux et non‑respect d’un engagement. Le tribunal a reporté la détermination de la peine à quelques reprises le temps de procéder à l’évaluation psychiatrique de l’intimée.
L’avocat de la défense a reconnu qu’une peine d’incarcération dans un pénitencier s’imposait, mais il a exhorté le tribunal à ordonner l’emprisonnement avec sursis sur le seul fondement de la période de détention préalable au prononcé de la peine. Le ministère public a soulevé la question de savoir si cette période pouvait être prise en compte pour réduire la fourchette des peines susceptibles d’être infligées de façon que l’art. 742.1 du Code criminel puisse s’appliquer. Le juge du procès a ordonné l’emprisonnement avec sursis, lequel s’ajoutait aux 16 mois que l’intimée avait déjà passés en détention. L’appelante a interjeté appel relativement à la peine. Après avoir autorisé le pourvoi, la Cour d’appel a débouté l’appelante.
Origine : Ontario
No du greffe : 29965
Arrêt de la Cour d’appel : 30 juin 2003
Avocats : Philip Perlmutter pour l’appelante
D. Edwin Boeve pour l’intimée