SUPREME COURT OF CANADA ‐‐ JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2006-07-04. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. EDT ON FRIDAY, JULY 7, 2006.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‐4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‐‐ PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2006-07-04. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L'APPEL SUIVANT LE VENDREDI 7 JUILLET 2006, À 9 H 45 HAE.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‐4330
Ministry of Correctional Services v. David Goodis, Senior Adjudicator, et al. (Ont.) (30820)
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30820 Ministry of Correctional Services v. David Goodis et al
Administrative law - Judicial review - Access to information - Solicitor client privilege - Procedural fairness - Where a claim of solicitor-client privilege has been made over certain records, do the courts have the discretion to order disclosure of the records to opposing counsel upon the signing of a confidentiality undertaking - Effect of confidentiality provisions of Freedom of Information and Protection of Privacy Act, R.S.O. 1990, c. F. 31.
A journalist made an access to information request for records relating to allegations of sexual abuse by probation officers employed by the Ministry. The Ministry found 459 pages responsive to the request but refused to disclose them. On an appeal to the Information and Privacy Commissioner, the refusal to disclose 440 pages was upheld primarily on the ground of solicitor client privilege, and 19 pages were ordered disclosed. On an application for judicial review relating to the 19 pages, the court ordered disclosure of all 459 pages to opposing counsel, subject to providing a confidentiality undertaking and an undertaking not to act on behalf of the requester on the matter in future. Disclosure was for the purpose of arguing the issue of privilege and to ensure procedural fairness to all parties. The Ministry brought a motion to set aside that Order, arguing that opposing counsel had sufficient descriptions of the records with which to argue the issue of privilege, and that disclosure would be in breach of solicitor-client privilege, confidentiality and privacy rights. The motion was dismissed by the Divisional Court and the Court of Appeal for Ontario dismissed an appeal of that decision.
Origin of the case: Ontario
File No.: 30820
Judgment of the Court of Appeal: January 14, 2005
Counsel: Sara Blake / Lise Favreau for the Appellant
William S. Challis for the Respondent David Goodis, Senior
Adjudicator
Philip Tunley/Christine L. Lonsdale for the Respondent Jane Doe
30820 Ministère des Services correctionnels ‐ c. ‐ David Goodis et autres
Droit administratif - Contrôle judiciaire - Accès à l’information - Secret professionnel de l’avocat - Équité procédurale - Lorsque le secret professionnel de l’avocat est invoqué à l’égard de certains documents, les tribunaux ont‐ils le pouvoir discrétionnaire d’ordonner la divulgation des documents en cause à l’avocat de la partie adverse si celui-ci signe un engagement de non‐divulgation? - Effet des dispositions relatives à la confidentialité figurant dans la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, ch. F. 31.
Un journaliste a présenté une demande d’accès à l’information en vue d’obtenir des documents relatifs à des agressions sexuelles reprochées à des agents de probation travaillant pour le ministère. Ce dernier a repéré 459 pages pertinentes, mais a refusé de les divulguer. Au terme d’un appel devant le Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée, le refus de divulgation a été maintenu à l’égard de 440 pages, principalement sur le fondement du secret professionnel, mais levé pour les 19 autres. À la suite d’une demande de contrôle judiciaire présentée à l’égard de l’ordonnance intimant la production des 19 pages, le tribunal a ordonné que les 459 pages soient divulguées à l’avocat de la partie adverse, à la condition que celui-ci signe un engagement de non‐divulgation et s’engage à ne pas représenter la requérante à l’avenir dans des affaires se rapportant à cette instance. La divulgation visait à permettre que la question du secret soit débattue et à garantir l’équité procédurale à toutes les parties. Le ministère a présenté une motion en annulation de cette ordonnance, soutenant que l’avocat de la partie adverse disposait de suffisamment de renseignements sur les dossiers pour présenter ses arguments quant à la question du secret et que la divulgation porterait atteinte aux droits au secret professionnel, à la confidentialité et à la vie privée. La Cour divisionnaire a rejeté la motion et la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel formé contre cette décision.
Origine : Ontario
No du greffe : 30820
Arrêt de la Cour d’appel : Le 14 janvier 2005
Avocats : Sara Blake / Lise Favreau pour l’appelant
William S. Challis, pour l’intimé David Goodis, arbitre principal
Philip Tunley/Christine L. Lonsdale, pour l’intimée Mme Unetelle.