SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENTS TO BE RENDERED IN APPEALS
OTTAWA, 2006-10-05. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. EDT ON THURSDAY, OCTOBER 12, 2006.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ PROCHAINS JUGEMENTS SUR APPELS
OTTAWA, 2006-10-05. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L&APPEL SUIVANT LE JEUDI 12 OCTOBRE 2006, À 9 h 45 HAE.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
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1. Heather Robertson et al. v. Thomson Corporation et al. (Ont.) (30644)
OTTAWA, 2006-10-05. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEALS WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. EDT ON FRIDAY, OCTOBER 13, 2006.
OTTAWA, 2006-10-05. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS LES APPELS SUIVANTS LE VENDREDI 13 OCTOBRE 2006, À 9 h 45 HAE.
1. Her Majesty the Queen v. Harjit Singh Shoker (B.C.) (30779)
2. Donald J. Ritchie et al. v. Stephanie Suzanne Walker et al. (Ont.) (31001)
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30644 Heather Robertson v. The Thomson Corporation et al and The Thomson Corporation et al v. Heather Robertson
Property law - Copyright - Statutes - Interpretation - Did the Ontario Court of Appeal err in finding that s. 13(4) of the Copyright Act, which requires that agreements assigning or granting proprietary interests in a copyright to be in writing, does not apply in this case as the right claimed was not proprietary - Did it err in concluding that the Appellant, as representative plaintiff under the Class Proceedings Act, 1992, has no standing to claim injunctive relief under s. 13(3) of the Copyright Act on behalf of class members - Did it fail to give effect to the express statutory mandate of media neutrality in s. 3(1) of the Copyright Act - Did it err in law in articulating a “form and function” test that conflicts with media neutrality - Did it err in law by holding that while copyright in a compilation may be based on either selection or arrangement, the work itself will not be “reproduced” unless selection and arrangement are preserved in the new material form - Did it err in law in failing to interpret s. 13(3) of the Copyright Act to find the newspaper, in electronic form, is still a “newspaper, magazine or similar periodical” within the meaning of s. 13(3).
The Respondents are, respectively, a holding company, a subsidiary, a non-legal entity, another subsidiary, and the current publisher of The Globe and Mail (the “Globe”). The Appellant is an author. She wrote two freelance articles that were published in the Globe in 1995. One, a book excerpt, was the subject of a written agreement between the Globe and the Appellant’s publisher; the other, a book review, was written under an oral agreement. Copyright was not addressed in either case. The Globe’s owners placed the articles in three databases: Info Globe Online, CPI.Q (the electronic version of the Canadian Periodical Index), and CD-ROM. The Appellant argues that they thereby infringed her copyright.
Since the late-1970s, the Globe has been produced in both newsprint and electronic editions. Electronic editions include the day’s articles and stories, headlines, and by-lines (including author credentials). The Appellant does not take issue with the daily electronic editions.
In 1996, the Respondents instituted a written contract expressly granting it certain electronic rights in freelance work; the agreement was later modified to expand the electronics rights clause.
The action initiated by the Appellant in defence of her copyright was certified as a class action, with the class consisting of all freelance contributors to the Globe other than those who died on or before December 31, 1942. The Appellant brought a motion for partial summary judgment and an injunction restraining the use of her works in the databases. She argued that the reproduction of her articles in the three databases did not fall within the Respondents’ copyright in the collective work and that the reproduction infringed the individual copyright she had in her work. It was common ground that the Respondents had the right to archive the Globe in order to make back issues available, and no issue was taken with respect to the microfilm or microfiche archives. The application for partial summary judgment was dismissed by Cumming J., who found that genuine issues remained for trial. The Court of Appeal dismissed both an appeal and a cross-appeal.
Origin of the case: Ontario
File No.: 30644
Judgment of the Court of Appeal: October 6, 2004
Counsel: Michael McGowan/Dorothy Fong/Ronald E.
Dimock/Sangeetha Punniyamoorthy for the Appellant (Respondent) Heather Robertson
Sheila Block/Wendy Matheson/Andrew Bernstein/ Jill Jarvis-Tonus for the Respondents (Appellants) The Thomson Corporation et al
30644 Heather Robertson c. The Thomson Corporation et autres et The Thomson Corporation et autres c. Heather Robertson
Droit des biens - Droit d’auteur - Législation - Interprétation - La Cour d’appel de l’Ontario a-t-elle commis une erreur en concluant que le par. 13(4) de la Loi sur le droit d’auteur, suivant lequel les ententes ayant pour effet de céder le droit d’auteur ou de concéder un intérêt dans ce droit doivent être rédigées par écrit, est inapplicable en l’espèce du fait que le droit revendiqué n’était pas de nature propriétale? - A-t-elle eu tort de conclure que l’appelante, en tant que représentante des demandeurs selon la Loi de 1992 sur les recours collectifs, n’avait pas qualité pour demander une injonction au nom des membres du groupe en vertu du par. 13(3) de la Loi sur le droit d’auteur? - A-t-elle omis de donner effet au principe de la neutralité du support, expressément établi au par. 3(1) de la Loi sur le droit d’auteur? - A-t-elle commis une erreur de droit en formulant un critère « forme et fonction » incompatible avec la neutralité du support? - A-t-elle commis une erreur de droit en statuant que, si le droit d’auteur sur une compilation peut être fondé sur un choix ou un arrangement, il y a « reproduction » de l’œuvre elle-même seulement lorsque la sélection et l’arrangement sont préservés dans la nouvelle forme matérielle? - A-t-elle commis une erreur de droit en ne donnant pas au par. 13(3) de la Loi sur le droit d’auteur une interprétation conduisant à la conclusion que le journal, dans sa version électronique, demeure un « un journal, [¼] une revue ou [¼] un périodique du même genre » au sens du par. 13(3)?
Les intimées sont respectivement une société de portefeuille, une filiale, une entité non dotée de la personnalité juridique, une autre filiale et l’éditeur actuel du journal The Globe and Mail (le « Globe »). L’appelante est une auteure. Elle a rédigé, à la pige, deux articles qui ont été publiés en 1995 dans le Globe. Le premier, un texte tiré d’un livre, a fait l’objet d’une entente écrite entre le Globe et l’éditeur de l’appelante; le second, une critique de livre, a été rédigé en vertu d’une entente verbale. Il n’a été question du droit d’auteur ni dans un cas ni dans l’autre. Les propriétaires du Globe ont mis les articles dans trois bases de données : Info Globe Online, CPI.Q (version électronique de l’Index de périodiques canadiens) et une base sur cédérom. L’appelante soutient qu’ils ont par le fait même violé son droit d’auteur.
Depuis la fin des années 1970, le Globe est publié à la fois sous forme de journal imprimé et en édition électronique. L’édition électronique comprend les articles et gros titres du jour ainsi que les signatures (avec renseignements sur l’auteur). La contestation de l’appelante ne concerne aucunement les éditions électroniques quotidiennes.
En 1996, les intimées ont institué un contrat écrit leur octroyant expressément certains droits électroniques sur le travail des pigistes; l’entente a été modifiée ultérieurement de façon à élargir la portée de la clause relative aux droits électroniques.
L’action intentée par l’appelante pour défendre son droit d’auteur a été certifié comme recours collectif, le groupe de demandeurs étant formé de tous les collaborateurs pigistes du Globe, hormis ceux qui sont morts le ou avant le 31 décembre 1942. L’appelante a demandé par requête un jugement sommaire partiel et une injonction restreignant l’utilisation de ses œuvres dans les bases de données. Elle soutenait que le droit d’auteur des intimées sur le recueil n’autorisait pas la reproduction de ses articles dans les trois bases de données, et que cette reproduction violait son droit d’auteur individuel sur son œuvre. Les parties ont convenu que les intimées avaient le droit d’archiver le Globe afin de rendre les anciens numéros disponibles, et il n’y a eu aucune contestation à l’égard des archives sur microfilms ou microfiches. La requête en jugement sommaire partiel a été rejetée par le juge Cumming, qui a conclu qu’il restait des questions véritables qui devraient faire l’objet d’un procès. La Cour d’appel a rejeté à la fois un appel et un appel incident.
Origine : Ontario
No du greffe : 30644
Arrêt de la Cour d’appel : 6 octobre 2004
Avocats : Michael McGowan/Dorothy Fong/Ronald E.
Dimock/Sangeetha Punniyamoorthy pour l’appelante (intimée) Heather Robertson
Sheila Block/Wendy Matheson/Andrew Bernstein/ Jill Jarvis-Tonus pour les intimées (appelantes) The Thomson Corporation et autres
30779 Her Majesty The Queen v. Harjit Singh Shoker
Canadian Charter - Criminal - Criminal Law - Probation - Whether a sentencing judge who imposes a condition in a probation order that an offender abstain from drugs and alcohol is precluded, because of the absence of legislative or regulatory standards or safeguards for the protection of the offender’s privacy, from including in the order an enforcement term requiring the offender to submit to demands for bodily samples - If such enforcement terms may be imposed, whether the demand for bodily samples could only be made on the basis of reasonable and probable grounds that the offender has breached the abstention condition in the probation order - Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, ss. 732.1(3)(c), 732.1(3)(h).
The Respondent was convicted of break and enter with intent to commit a sexual assault. He was sentenced to custody followed by probation. The probation order contains a condition stating that he shall abstain absolutely from the possession and consumption of alcohol and non prescription narcotics and, to determine compliance with the abstention condition, he shall submit to a urinalysis, blood test or breathalyzer test upon the demand of a Peace Officer or Probation Officer. The Court of Appeal held that demands for bodily samples, in the absence of a regulatory or statutory framework governing how the samples will be taken and tested, violate s. 8 of the Charter and the defect cannot be cured. Hall J.A., in dissent, would have amended the probation order such that a demand for breath or urine samples can be made based on reasonable and probable grounds to suspect a violation of the abstention condition.
Origin of the case: British Columbia
File No.: 30779
Judgment of the Court of Appeal: December 16, 2004
Counsel: Wendy L. Rubin and Susan J. Brown for the Appellant
Garth Barriere and Dana Kripp for the Respondent
30779 Sa Majesté la Reine c. Harjit Singh Shoker
Charte canadienne - Criminel — Droit criminel — Probation — Compte tenu de l’absence de normes ou garanties législatives ou réglementaires visant la protection de la vie privée du délinquant, est‑il interdit au juge chargé de la détermination de la peine, qui impose comme condition dans une ordonnance de probation que le délinquant s’abstienne de consommer des drogues et de l’alcool, d’inclure dans cette ordonnance une modalité d’exécution exigeant que le délinquant se soumette sur demande à des prises d’échantillons corporels? — Si de telles modalités peuvent être imposées, la demande de se soumettre à des prises d’échantillons corporels doit-elle se limiter aux cas où il existe des motifs raisonnables et probables de croire qu’il y a eu violation de l’interdiction prévue dans l’ordonnance de probation? — Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 732.1(3)c), 732.1(3)h).
L’intimé a été déclaré coupable d’introduction par effraction avec l’intention de commettre une agression sexuelle. Il a été condamné à une peine de détention suivie d’une probation. L’ordonnance de probation contient une condition selon laquelle il devra s’abstenir de toute possession et de toute consommation d’alcool et de narcotiques non prescrits et, pour permettre de vérifier s’il se conforme à cette condition, il devra se soumettre à une analyse d’urine, de sang ou d’haleine sur demande d’un agent de la paix ou d’un agent de probation. La Cour d’appel a statué qu’en l’absence d’un cadre réglementaire ou législatif régissant la prise et l’analyse des échantillons, les demandes de prises d’échantillons corporels violent l’article 8 de la Charte et qu’on ne peut remédier à ce défaut. Le juge Hall, dissident, était d’avis de modifier l’ordonnance de probation pour que la demande visant la prise d’échantillons d’haleine ou d’urine puisse être faite s’il existe des motifs raisonnables et probables de soupçonner qu’il y a eu une violation de l’interdiction.
Origine : Colombie-Britannique
Numéro du greffe : 30779
Arrêt de la cour d’appel : 16 décembre 2004
Avocats : Wendy L. Rubin et Susan J. Brown pour l’appelante
Garth Barriere et Dana Kripp pour l’intimé
31001 Donald J. Ritchie et al v. Stephanie Suzanne Walker et al
Procedural law - Costs - Premium - Whether it is appropriate to award the lawyer of a successful party a premium for the risk of non-payment of fees and disbursements that is payable by the unsuccessful opposing party in the litigation, over and above the legal fees and disbursements otherwise awarded to the successful party.
In an action in negligence for damages sustained by one Respondent in a motor vehicle accident, the Appellants were found equally liable and ordered to pay damages, substantial indemnity costs of $470,979.65 for legal fees, plus a premium of $192,600 to the Respondents’counsel. The Appellants appealed on a number of issues, including on the payment of the premium. The only issue which is the subject of this appeal was the trial judge’s award of a premium to the Respondents’ counsel, which was upheld by the Court of Appeal.
Origin of the case: Ontario
File No.: 31001
Judgment of the Court of Appeal: April 28, 2005
Counsel: Earl A. Cherniak Q.C./Kirk F. Stevens/Andra Maxwell-Baker for the Appellants
Ronald G. Slaght Q.C. for the Respondents
31001 Donald J. Ritchie et al c. Stephanie Suzanne Walker et al
Procédure - Dépens - Indemnité - Y a‑t‑il lieu d’accorder à l’avocat de la partie obtenant gain de cause une indemnité, payable par la partie déboutée, pour le risque de non‑paiement de ses honoraires et débours, en sus des frais de justice et débours accordés par ailleurs?
Dans une action pour négligence intentée par suite du préjudice subi par l’un des intimés dans un accident d’automobile, les demandeurs ont tous deux été tenus responsables et condamnés à payer des dommages-intérêts, des dépens d’indemnisation substantielle de 470 979,65 $ pour les frais de justice, plus une indemnité de 192 600 $ pour l’avocat des intimés. Les appelants contestent notamment le paiement de l’indemnité. Le seul point en litige dans cet appel concerne l’indemnité accordée à l’avocat des intimés par le juge de première instance et maintenue par la Cour d’appel.
Origine Ontario
No du greffe : 31001
Arrêt de la Cour d’appel : 28 avril 2005
Avocats Earl A. Cherniak, c.r., Kirk F. Stevens et Andra Maxwell-Baker pour les appelants
Ronald G. Slaght, c.r. pour les intimés