SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENT IN APPEAL
OTTAWA, 2007-02-23. THE SUPREME COURT OF CANADA HAS TODAY DEPOSITED WITH THE REGISTRAR JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2007-02-23. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A DÉPOSÉ AUJOURD’HUI AUPRÈS DE LA REGISTRAIRE LE JUGEMENT DANS L’APPEL SUIVANT.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
COMMENTS/COMMENTAIRES: comments@scc-csc.gc.ca
Reasons for judgment will be available shortly at: / Motifs des jugements disponibles sous peu à:
http://scc.lexum.umontreal.ca/en/2007/2007scc9/2007scc9.html
http://scc.lexum.umontreal.ca/fr/2007/2007csc9/2007csc9.html
30762- 31178 - 30929 Adil Charkaoui c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile - et - Procureur général de l’Ontario et autres - et entre - Mohamed Harkat c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et procureur général du Canada - et - Procureur général de l’Ontario et autres - et entre - Hassan Almrei c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile - et - Procureur général de l’Ontario et autres (C.F.)
2007 SCC 9 / 2007 CSC 9
Coram: La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein
Les appels interjetés contre les arrêts de la Cour d’appel fédérale, numéros A‑603‑03, 2004 CAF 421, A-144-05, 2005 CAF 285, et A-169-04, 2005 CAF 54, datés du 10 décembre 2004, 6 septembre 2005 et 8 février 2005, entendus le 13 juin 2006, sont accueillis avec dépens en faveur des appelants.
Le régime établi par la section 9 de la partie 1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, est incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés et, de ce fait, inopérant. La prise d’effet de cette déclaration est suspendue pour une période d’un an à compter de la date du présent jugement. Toutefois, le par. 84(2) est invalidé, l’art. 83 doit s’interpréter comme s’il incluait les étrangers, et les mots « [t]ant qu’il n’est pas statué sur le certificat » sont radiés du par. 83(2), et ce, à compter de la date de ce jugement.
Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes :
1. Les articles 33 et 77 à 85 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, contreviennent‑ils, en totalité ou en partie ou encore par leur effet combiné, au principe de l’indépendance judiciaire consacré par :
a) l’art. 96 de la Loi constitutionnelle de 1867, ou
b) le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867?
Réponse : Non.
2. Les articles 33 et 77 à 85 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, contreviennent‑ils, en totalité ou en partie ou encore par leur effet combiné, au principe constitutionnel de la primauté du droit?
Réponse : Non.
3. Les articles 33 et 77 à 85 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, contreviennent‑ils, en totalité ou en partie ou encore par leur effet combiné, à l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Oui.
4. Dans l’affirmative, cette contravention constitue‑t‑elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Non.
5. Les articles 33 et 77 à 85 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, contreviennent‑ils, en totalité ou en partie ou encore par leur effet combiné, à l’art. 9 de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Oui.
6. Dans l’affirmative, cette contravention constitue‑t‑elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Non.
7. Les articles 33 et 77 à 85 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, contreviennent‑ils, en totalité ou en partie ou encore par leur effet combiné, à l’art. 10 de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Oui.
8. Dans l’affirmative, cette contravention constitue‑t‑elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Non.
9. Les articles 33 et 77 à 85 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, contreviennent‑ils, en totalité ou en partie ou encore par leur effet combiné, à l’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Non.
10. Dans l’affirmative, cette contravention constitue‑t‑elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question.
11. Les articles 33 et 77 à 85 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, contreviennent‑ils, en totalité ou en partie ou encore par leur effet combiné, à l’art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Non.
12. Dans l’affirmative, cette contravention constitue‑t‑elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question.
The appeals from the judgments of the Federal Court of Appeal, Numbers A‑603‑03, 2004 FCA 421, A-144-05, 2005 FCA 285, and A-169-04, 2005 FCA 54, dated December 10, 2004, September 6, 2005, and February 8, 2005, heard on June 13, 2006, are allowed with costs to the appellants.
The procedure, under Division 9 of Part 1 of the Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27, is inconsistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and hence of no force or effect. This declaration is suspended for one year from the date of this judgment. However, as of the date of this judgment, s. 84(2) is struck, foreign nationals are read into s. 83, and the words “until a determination is made under subsection 80(1)” are struck from s. 83(2).
The constitutional questions are answered as follows:
1. Do ss. 33 and 77 to 85 of the Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27, in whole or in part or through their combined effect, offend the principle of judicial independence protected by:
(a) s. 96 of the Constitution Act, 1867, or
(b) the Preamble to the Constitution Act, 1867?
Answer: No.
2. Do ss. 33 and 77 to 85 of the Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27, in whole or in part or through their combined effect, offend the constitutional principle of the rule of law?
Answer: No.
3. Do ss. 33 and 77 to 85 of the Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27, in whole or in part or through their combined effect, infringe s. 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
Answer: Yes.
4. If so, is the infringement a reasonable limit prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society under s. 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
Answer: No.
5. Do ss. 33 and 77 to 85 of the Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27, in whole or in part or through their combined effect, infringe s. 9 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
Answer: Yes.
6. If so, is the infringement a reasonable limit prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society under s. 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
Answer: No.
7. Do ss. 33 and 77 to 85 of the Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27, in whole or in part or through their combined effect, infringe s. 10 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
Answer: Yes.
8. If so, is the infringement a reasonable limit prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society under s. 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
Answer: No.
9. Do ss. 33 and 77 to 85 of the Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27, in whole or in part or through their combined effect, infringe s. 12 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
Answer: No.
10. If so, is the infringement a reasonable limit prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society under s. 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
Answer: It is unnecessary to answer this question.
11. Do ss. 33 and 77 to 85 of the Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27, in whole or in part or through their combined effect, infringe s. 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
Answer: No.
12. If so, is the infringement a reasonable limit prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society under s. 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
Answer: It is unnecessary to answer this question.