SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2007-02-23. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. EST ON THURSDAY, MARCH 1, 2007.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2007-02-23. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L'APPEL SUIVANT LE JEUDI 1ER MARS 2007, À 9 h 45 HNE.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
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1. Attorney General of Canada, et al. v. George Hislop, et al. (Ont.) (30755)
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30755 The Attorney General of Canada v. George Hislop et al and George Hislop et al v. The Attorney General of Canada
Canadian Charter - Civil - Civil Rights - Equality Rights - Subsection 15(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms - Whether the Crown is liable to extend legislative benefits retrospectively to 1985 - Whether the limits set out in ss. 44(1.1), 60(2), and 72(1) and 72(2) of the Canada Pension Plan, R.S.C. 1985, c. C-8 infringe s. 15(1) of the Charter and if so, whether the breach is demonstrably justified under s. 1 of the Charter - Constitutional remedies in the context of s. 15(1) discrimination as found in a national class proceeding - Whether a constitutional exemption is available - What is the proper analysis to be undertaken of legislative provisions which are not unconstitutional on their face or in their general application but have a discriminatory effect in the operation vis-a-vis a small defined class of claimants when applied in conjunction with unconstitutional legislative provisions - Whether an estate has standing to advance a Charter claim.
In response to M. v. H., [1999] 2 S.C.R. 3, omnibus legislation was enacted, entitled the Modernization of Benefits and Obligations Act, S.C. 2000, c. 12 (“MOBA”), which amended sixty-eight pieces of federal legislation, including amendments to a spouse’s right to a survivor’s pension under the Canada Pension Plan, R.S.C. 1985, c. C-8 (“CPP”). This class action challenges four sections of the CPP, two that specifically apply only to same-sex surviving partners and were enacted in the MOBA (the “specific sections”), and two that apply generally to all CPP claimants (the “general sections”) and were part of the CPP before and after the MOBA. The class action alleges that the denial of survivors’ pensions is unlawful discrimination based on sexual orientation which is a breach of s. 15(1) of the Charter and cannot be saved under s. 1.
The trial judge found that ss. 44(1.1) and 72(2) of the Canada Pension Plan breached s. 15(1) of the Charter, declared them invalid and granted a constitutional exemption under s. 52(1) of the Constitution Act, 1982 from s. 60(2) and s. 72(1). On appeal, the Court of Appeal allowed the appeal in part. Section 60(2) and s. 72(1) were found not to violate s. 15(1) of the Charter so that a constitutional remedy in the form of a constitutional exemption could not be ordered.
Origin of the case: Ontario
File No.: 30755
Judgment of the Court of Appeal: November 26, 2004
Counsel: Roslyn J. Levine Q.C./Paul Vickery for the Appellant/Respondent on cross-appeal
JJ. Camp, Q.C./R.Douglas Elliott/Sharon D. Matthews/Patricia A. LeFebour/R. Trent Morris/Sean M. Grayson for the Respondents/Appellants on cross-appeal.
30755 Le procureur général du Canada c. George Hislop et autres et George Hislop et autres c. Le procureur général du Canada
Charte canadienne – Civil – Libertés publiques – Droits à l’égalité – Paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés – L’État est-il tenu d’accorder rétroactivement à 1985 les avantages reconnus par la loi? – Les restrictions énoncées aux par. 44(1.1), 60(2), 72(1) et 72(2) du Régime de pensions du Canada, L.R.C. 1985, ch. C‑8, contreviennent-elles au par. 15(1) de la Charte et, dans l’affirmative, s’agit-il d’une contravention dont la justification peut se démontrer conformément à l’article premier de la Charte? – Réparations constitutionnelles pour la discrimination au sens du par. 15(1) constatée dans le cadre d’un recours collectif national – Une exemption constitutionnelle est-elle possible? – Quelle analyse doit être faite de dispositions législatives qui ne sont pas inconstitutionnelles à première vue ou dans leur application générale, mais qui ont un effet discriminatoire sur une petite catégorie définie de demandeurs lorsqu’elles sont appliquées de pair avec des dispositions législatives inconstitutionnelles? – Une succession a-t-elle qualité pour présenter une demande fondée sur la Charte?
À la suite de l’arrêt M. c. H., [1999] 2 R.C.S. 3, on a adopté une loi d’ensemble intitulée Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, L.C. 2000, ch. 12 (« MCRAO »), qui modifiait soixante-huit mesures législatives fédérales, dont le droit d’un conjoint à une pension de survivant aux termes du Régime de pensions du Canada, L.R.C. 1985, ch. C‑8 (« RPC »). Le présent recours collectif vise quatre articles du RPC, dont deux qui s’appliquent explicitement aux seuls conjoints survivants du même sexe et qui ont été édictés dans la MCRAO (les « articles explicites »), et deux autres qui s’appliquent de façon générale à tous les auteurs d’une demande fondée sur le RPC (les « articles généraux ») et qui figuraient dans le RPC avant et après l’adoption de la MCRAO. Dans le recours collectif, on allègue que le refus de la pension de survivant constitue une discrimination illicite fondée sur l’orientation sexuelle qui contrevient au par. 15(1) de la Charte et ne peut être sauvegardée en application de l’article premier.
Le juge de première instance a conclu que les par. 44(1.1) et 72(2) du Régime de pensions du Canada contrevenaient au par. 15(1) de la Charte, il les a déclarés invalides et a accordé l’exemption constitutionnelle prévue au par. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 relativement aux par. 60(2) et 72(1). La Cour d’appel a accueilli en partie l’appel. Elle a décidé que les par. 60(2) et 72(1) ne contrevenaient pas au par. 15(1) de la Charte, de sorte qu’une réparation constitutionnelle sous forme d’exemption constitutionnelle ne pouvait pas être ordonnée.
Origine : Ontario
No du greffe : 30755
Arrêt de la Cour d’appel : 26 novembre 2004
Avocats : Roslyn J. Levine, c.r./Paul Vickery pour l’appelant/intimé au pourvoi incident
JJ. Camp, Q.C./R.Douglas Elliott/Sharon D. Matthews/Patricia A. LeFebour/R. Trent Morris/Sean M. Grayson pour les intimés/appelants au pourvoi incident.