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Judgments in Appeal and Leave Applications / Jugements sur appel et demandes d'autorisation

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Date	2007-03-01

Decision Content

SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENTS IN APPEAL AND LEAVE APPLICATIONS

OTTAWA, 2007-03-01. THE SUPREME COURT OF CANADA HAS TODAY DEPOSITED WITH THE REGISTRAR JUDGMENTS IN THE FOLLOWING APPEAL AND APPLICATIONS FOR LEAVE TO APPEAL.

FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330

COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ JUGEMENTS SUR APPEL ET DEMANDES D’AUTORISATION

OTTAWA, 2007-03-01. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A DÉPOSÉ AUJOURD’HUI AUPRÈS DE LA REGISTRAIRE LES JUGEMENTS DANS L’APPEL ET LES DEMANDES D’AUTORISATION D’APPEL SUIVANTS.

SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330

COMMENTS/COMMENTAIRES: comments@scc-csc.gc.ca

APPEAL / APPEL:

(Reasons for judgment will be available shortly at: / Motifs de jugement disponibles sous peu à:

http://scc.lexum.umontreal.ca/en/2007/2007scc10/2007scc10.html

http://scc.lexum.umontreal.ca/fr/2007/2007csc10/2007csc10.html

30755 Attorney General of Canada v. George Hislop, Brent E. Daum, Albert McNutt, Eric Brogaard and Gail Meredith - and - Attorney General of Ontario, Attorney General of Quebec, Attorney General of Alberta and Egale Canada Inc. (Ont.) 2007 SCC 10 / 2007 CSC 10

Coram: McLachlin C.J. and Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Abella and Rothstein JJ.

The appeal and cross-appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C41224, dated November 26, 2004, heard on May 16, 2006, are dismissed without costs.

The constitutional questions are answered as follows:

1. Does s. 44(1.1) of the Canada Pension Plan , R.S.C. 1985, c. C‑8 , infringe s. 15(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms ?

Answer: Yes.

2. If so, is the infringement a reasonable limit prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society under s. 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms ?

Answer: No.

3. Does s. 72(2) of the Canada Pension Plan , R.S.C. 1985, c. C‑8 , infringe s. 15(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms ?

Answer: Yes.

4. If so, is the infringement a reasonable limit prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society under s. 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms ?

Answer: No.

5. Does s. 60(2) of the Canada Pension Plan , R.S.C. 1985, c. C‑8 , infringe s. 15(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms ?

Answer: No.

6. If so, is the infringement a reasonable limit prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society under s. 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms ?

Answer: It is not necessary to answer this question.

7. Does s. 72(1) of the Canada Pension Plan , R.S.C. 1985, c. C‑8 , infringe s. 15(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms ?

Answer: It is not necessary to answer this question.

8. If so, is the infringement a reasonable limit prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society under s. 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms ?

Answer: It is not necessary to answer this question.

L’appel et l’appel incident interjetés contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C41224, en date du 26 novembre 2004, entendu le 16 mai 2006, sont rejetés sans frais.

Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes :

1. Le par. 44(1.1) du Régime de pensions du Canada , L.R.C. 1985, ch. C-8 , viole-t-il le par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés ?

Réponse : Oui.

2. Dans l’affirmative, cette violation constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés ?

Réponse : Non.

3. Le par. 72(2) du Régime de pensions du Canada , L.R.C. 1985, ch. C-8 , viole-t-il le par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés ?

Réponse : Oui.

4. Dans l’affirmative, cette violation constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés ?

Réponse : Non.

5. Le par. 60(2) du Régime de pensions du Canada , L.R.C. 1985, ch. C-8 , viole-t-il le par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés ?

Réponse : Non.

6. Dans l’affirmative, cette violation constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés ?

Réponse : Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question.

7. Le par. 72(1) du Régime de pensions du Canada , L.R.C. 1985, ch. C-8 , viole-t-il le par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés ?

Réponse : Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question.

8. Dans l’affirmative, cette violation constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libert é s ?

Réponse : Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question.

APPLICATIONS FOR LEAVE / DEMANDES D’AUTORISATION:

Note for subscribers:

The summaries of the cases are available at http://www.scc-csc.gc.ca :

Click on Cases and on SCC Case Information, type in the Case Number and press Search. Click on the Case Number on the Search Result screen, and when the docket screen appears, click on “Summary” which will appear in the left column.

Alternatively, click on

http://scc.lexum.umontreal.ca/en/news_release/2007/07-02-26.2a/07-02-26.2a.html

Note pour les abonnés :

Les sommaires des causes sont affichés à l’adresse http://www.scc-csc.gc.ca :

Cliquez sur « Dossiers », puis sur « Renseignements sur les dossiers ». Tapez le n^o de dossier et appuyez sur « Recherche ». Cliquez sur le n^o du dossier dans les Résultats de la recherche pour accéder au Registre. Cliquez enfin sur le lien menant au « Sommaire » qui figure dans la colonne de gauche.

Autre façon de procéder : Cliquez sur

http://scc.lexum.umontreal.ca/fr/news_release/2007/07-02-26.2a/07-02-26.2a.html

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