SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2007-06-18. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. EDT ON THURSDAY, JUNE 21, 2007.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2007-06-18. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L'APPEL SUIVANT
LE JEUDI 21 JUIN 2007, À 9 h 45 HAE.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
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1. Corporation of the City of London v. RSJ Holdings Inc. (Ont.) (31300)
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31300 The Corporation of the City of London v. RSJ Holdings Inc.
Municipal law - Zoning - Interim control by-law - Closed committee meetings - Whether the Court of Appeal’s judgment raises an important issue relating to the statutory or common law duty owed by a municipal council to hold a public meeting during the steps antecedent to enacting an interim control by-law - Whether the Court of Appeal’s decision raises serious and substantial issues concerning section 38 of the Planning Act, R.S.O. 1990, c.P.13 - Whether the Court of Appeal’s decision engages the important question of whether a court ought to exercise its judicial discretion to quash a municipal by-law for illegality in circumstances where there is no finding of prejudice.
On January 19, 2004, the Appellant, the City of London, passed interim control by-law C.P. 1438-33 (the “By-law”), which effectively froze development along part of Richmond Street. The Respondent, RSJ Holding Inc. (“RSJ”), who intended to construct a fourplex in that area, made an application for an order quashing the By-law, primarily on the basis that it was voted on during a meeting that was closed to the public, contrary to the Municipal Act, 2001, S.O. 2001, c. 25. RSJ argued that by failing to comply with certain provisions of the Municipal Act, the By-law was illegal. The Respondent’s application to quash the Appellant’s by-law was dismissed. On appeal, the appeal was allowed and the by-law was quashed.
Origin of the case: Ontario
File No.: 31300
Judgment of the Court of Appeal: November 28, 2005
Counsel: George H. Rust-D’Eye / Barnet H. Kussner / Kim Mullin for the Appellant
Alan R. Patton / Analee J.M. Fernandez for the Respondent
31300 The Corporation of the City of London c. RSJ Holdings Inc.
Droit municipal - Zonage - Règlement municipal d’interdiction provisoire - Réunion du comité tenue à huis clos - L’arrêt de la Cour d’appel soulève-t-il une question importante concernant l’obligation que la loi ou la common law impose au conseil municipal de tenir une réunion publique au cours des étapes précédant l’adoption d’un règlement municipal d’interdiction provisoire? - L’arrêt de la Cour d’appel soulève-t-il des questions graves et fondamentales au sujet de l’article 38 de la Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, ch. P.13? - L’arrêt de la Cour d’appel soulève-t-il la question importante de savoir si le tribunal est tenu d’exercer son pouvoir discrétionnaire d’annuler un règlement municipal pour cause d’illégalité lorsqu’il ne conclut pas à l’existence d’un préjudice?
Le 19 janvier 2004, l’appelante, la cité de London, a adopté le règlement municipal d’interdiction provisoire C.P. 1438-33 (le « règlement »), lequel eu pour effet de suspendre la construction immobilière sur une partie de la rue Richmond. L’intimée, RSJ Holding Inc. (« RSJ »), qui projetait de construire un immeuble à quatre logements dans cette zone, a présenté une demande sollicitant une ordonnance en vue d’annuler le règlement, principalement au motif qu’il avait été adopté après avoir été mis aux voix lors d’une réunion tenue à huis clos, contrairement à la Loi de 2001 sur les municipalités, 2001, L.O. 2001, ch. 25. Selon RSJ, le règlement est illégal parce qu’il ne satisfait pas à certaines dispositions de la Loi de 2001 sur les municipalités. La requête présentée par l’intimée en vue d’obtenir l’annulation du règlement municipal de l’appelante a été rejetée. L’appel de cette décision a été rejetée et le règlement a été annulé.
Origine de la cause : Ontario
No : 31300
Arrêt de la Cour d’appel : 28 novembre 2005
Avocats : George H. Rust-D’Eye / Barnet H. Kussner / Kim Mullin pour l’appelante
Alan R. Patton / Analee J.M. Fernandez pour l’intimée