SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2007-11-05. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. EST ON THURSDAY, NOVEMBER 8, 2007.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2007-11-05. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L'APPEL SUIVANT
LE JEUDI 8 NOVEMBRE 2007, À 9 h 45 HNE.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
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Marco Trotta and Anisa Trotta v. Her Majesty the Queen (Ont.) (30987)
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30987 Marco Trotta and Anisa Trotta v. Her Majesty The Queen
Criminal Law (Non Charter) - Evidence - Post-conviction disclosure - Whether the Stinchcombe rules for disclosure continue to be applicable post-conviction - Whether the onus is much higher than simple relevance to establish a right to post-conviction disclosure - Whether the charge to the jury undermined the Appellants’ right to a fair trial - Whether the fresh evidence now available is admissible?
In 1993, 8-month old Paulo Trotta died. Dr. Smith, a forensic pathologist, performed an autopsy and testified for the Crown. Based in part on Dr. Smith’s testimony, Paulo’s father was convicted of second degree murder, aggravated assault and assault causing bodily harm and his mother was convicted of criminal negligence causing death and failure to provide the necessaries of life. She was acquitted of manslaughter. After conviction, Dr. Smith began to come under criticism in the media and other cases. The Office of the Chief Coroner reviewed some of his past work. The Trottas appealed from their convictions and applied for disclosure of documents produced in the Chief Coroner’s review. Their application for disclosure was denied and the Trottas’ appeal from their convictions was dismissed.
Origin of the case: Ontario
File No.: 30987
Judgment of the Court of Appeal: October 28, 2004
Counsel: Michael Lomer for the Appellant Marco Trotta
James Lockyer for the Appellant Anisa Trotta
Lucy Cecchetto for the Respondent
30987 Marco Trotta et Anisa Trotta c. Sa Majesté la Reine
Droit criminel (Excluant la Charte) - Preuve - Communication de la preuve postérieure à la déclaration de culpabilité - Les règles de communication de la preuve établies dans l’arrêt Stinchcombe continuent-elles de s’appliquer après la déclaration de culpabilité? - Le fardeau relatif au droit à la communication de la preuve postérieure à la déclaration de culpabilité est-il beaucoup plus rigoureux que celui d’établir la simple pertinence? - L’exposé au jury a-t-il porté atteinte au droit de l’appelant à un procès équitable? - La preuve nouvelle maintenant disponible est-elle admissible?
En 1993, Paulo Trotta est décédé à l’âge de 8 mois. Le Dr Smith, pathologiste judiciaire, a procédé à une autopsie et a témoigné pour le ministère public. En partie sur la foi du témoignage du Dr Smith, le père de Paulo a été reconnu coupable de meurtre au deuxième degré, de voies de fait graves et de voies de fait causant des lésions corporelles, et sa mère a été déclarée coupable de négligence criminelle entraînant la mort et de manquement à l’obligation de fournir les choses nécessaires à l’existence. Elle a été acquittée de l’accusation d’homicide involontaire coupable. Après la déclaration de culpabilité, le Dr Smith a fait l’objet de critiques dans les médias et dans d’autres dossiers. Le Bureau du coroner en chef a examiné quelques-uns de ses travaux antérieurs. Les Trotta ont fait appel des déclarations de culpabilité prononcées contre eux et demandé la communication des documents produits dans le cadre de l’examen du coroner en chef. Leur demande de communication de la preuve a été refusée et leur appel à l’encontre des déclarations de culpabilité a été rejeté.
Origine de la cause : Ontario
No du greffe : 30987
Arrêt de la Cour d’appel : 28 octobre 2004
Avocats : Michael Lomer pour l’appelant Marco Trotta
James Lockyer pour l’appelante Anisa Trotta
Lucy Cecchetto pour l’intimée