SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2008-03-31. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. EST ON THURSDAY, APRIL 3, 2008.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2008-03-31. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L'APPEL SUIVANT LE JEUDI 3 AVRIL 2008, À 9 h 45 HNE.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
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Attorney General of Canada v. Rose Lameman, et al. (Alta.) (31871)
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31871 Attorney General of Canada v. Rose Lameman, Francis Saulteaux, Nora Alook, Samuel Waskewitch, and Elsie Gladue on their own behalf and on behalf of all descendants of the Papaschase Indian Band No. 136, Her Majesty the Queen in Right of Alberta
Aboriginal law ‑ Indian bands ‑ Indian reserves ‑ Fiduciary duty ‑ Judgments and orders ‑ Summary judgments ‑ Civil procedure ‑ Class actions ‑ Standing ‑ Limitation of actions ‑ Torts ‑ Intentional torts ‑ Crown law ‑ Crown liability ‑ Must a defendant, in seeking summary dismissal of a representative action, prove that all members of the proposed class lack standing to bring the action and that the action is statute-barred against each member of the proposed class? ‑ Who has standing to bring a modern day action related to collective reserve land interests when the collective entity with the vested interest – an historical Indian band – no longer exists? ‑ Is the Crown immune from liability for intentional torts, including allegations of wilfulness, malice, bad faith, equitable fraud, reckless or fraudulent misrepresentations, coercion and duress, alleged to have been committed over 100 years ago, pre‑dating the Crown Liability Act?
The Respondents are the alleged descendants of former members of the Papaschase Indian Band and bring an action in damages on their own behalf and that of all the descendants against the federal Crown. They allege that their reserve was improperly surrendered in 1889, and bring claims of breach of fiduciary duty, malice, bad faith, and fraud. Allegations of wrongdoing also included the size of reserve given to the Band, insufficient provision of assistance under the treaty, the sale of Métis scrip to Band members, the sale at undervalue of the lands, the joining with the Enoch Band, and the mismanagement of sale proceeds. The Respondents brought an application to have their proceeding declared a representative action. The Crown brought an application to strike all or portions of the statement of claim as disclosing no cause of action, and an application for summary dismissal of the suit, arguing that: I) the surrender and sale of the reserve were properly conducted; ii) the Respondents have no cause of action and no standing to sue, since no successors in title exist; and iii) all possible limitations periods have long expired and the claims are statute‑barred.
The chambers judge of the Court of Queen’s Bench of Alberta dismissed the Respondents’ application for an order declaring the action a representative action. He also granted the Appellant’s application to summarily dismiss most of the Respondents’ claims, except for the claim for an accounting of proceeds of sale of the surrendered reserve, which was stayed pending identification of a person with standing to advance it. The Court of Appeal for Alberta allowed the appeal and held that none of the claims were summarily dismissed. Côté J.A., dissenting in part, would have allowed summary dismissal of the claims of malice, fraud and bad faith against the Crown.
Origin of the case: Alberta
File No.: 31871
Judgment of the Court of Appeal: December 19, 2006
Counsel: Mark Kindrachuk Q.C./Michele E. Annich for the Appellant
Ron S. Maurice for the Respondents
31871 Procureur général du Canada c. Rose Lameman, Francis Saulteaux, Nora Alook, Samuel Waskewitch et Elsie Gladue en leur nom et au nom des descendants de la bande indienne Papaschase no 136, Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta
Droit des autochtones ‑ Bandes indiennes ‑ Réserves indiennes ‑ Obligation fiduciaire ‑ Jugements et ordonnances ‑ Jugements sommaires ‑ Procédure civile ‑ Recours collectif ‑ Qualité pour agir ‑ Prescription ‑ Responsabilité civile ‑ Délits civils intentionnels ‑ Droit de la Couronne ‑ Responsabilité de l’État ‑ Un défendeur cherchant à faire rejeter sommairement un recours collectif doit‑il prouver que la qualité pour agir fait défaut à tous les membres du groupe projeté et qu’il y a prescription à l’égard de la totalité des membres du groupe? ‑ Qui a qualité à présent pour intenter une action relative à des intérêts collectifs à l’égard de terres de réserve lorsque l’entité collective titulaire de l’intérêt dévolu – une bande indienne historique – a cessé d’exister? ‑ L’État est‑il à l’abri de la responsabilité découlant de délits intentionnels, notamment d’allégations d’action fautive volontaire, d’intention de nuire, de mauvaise foi, de fraude en équité, de déclaration mensongères frauduleuses ou faites avec insouciance, de coercition et de contrainte qui remonteraient à plus de cent ans, c’est‑à‑dire antérieures à la Loi sur la responsabilité de l’État?
Les intimés se présentent comme les descendants de membres de la bande indienne Papaschase et ils poursuivent le gouvernement fédéral en dommages‑intérêts en leur nom et au nom de tous les descendants des membres de la bande, alléguant que leur réserve a été irrégulièrement cédée en 1889, et ils invoquent le manquement à une obligation fiduciaire, l’intention de nuire, la mauvaise foi et la fraude. Ils font aussi état d’autres actions fautives se rapportant à la taille de la réserve donnée à la bande, à l’insuffisance de l’aide fournie sous le régime du traité, à la vente de certificats de Métis à des membres de la bande, à la vente des terres à un prix inférieur à leur valeur, à la fusion de la bande avec la bande Enoch et à la mauvaise gestion du produit de la vente. Les intimés ont voulu faire autoriser leur action comme recours collectif. Le procureur général a demandé que la déclaration soit rejetée en totalité ou en partie parce qu’elle ne révélait aucune cause d’action et il a demandé le rejet sommaire l’action au motif que i) la cession et la vente de la réserve se sont faites dans les règles, ii) il n’existe pas de cause d’action et les intimés n’ont pas qualité pour agir du fait de l’absence d’ayants droit et iii) tous les délais de prescription pouvant exister sont écoulés depuis longtemps et les droits d’action sont prescrits.
Le juge de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta siégeant en son cabinet a rejeté la demande présentée par les intimés en vue de faire reconnaître leur action comme recours collectif. Il a également accueilli la demande de l’appelant sollicitant le rejet, de façon sommaire, de la plupart des conclusions des intimés, sauf celle concernant la demande de reddition de comptes relative au produit de la vente de la réserve cédée, suspendue le temps qu’on identifie une personne ayant qualité pour agir. La Cour d’appel de l’Alberta a fait droit à l’appel et a jugé qu’aucune des conclusions n’étaient rejetées de façon sommaire. Le juge d’appel Côté, dissident en partie, aurait fait droit à la demande de rejet sommaire des conclusions de malveillance, de fraude et de mauvaise foi formulées contre la Couronne.
Origine de la cause : Alberta
No du greffe : 31871
Arrêt de la Cour d’appel : 19 décembre 2006
Avocats : Mark Kindrachuk, c.r. / Michele E. Annich pour l’appelant
Ron S. Maurice pour les intimés