SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENT IN APPEAL
OTTAWA, 2008-05-30. THE SUPREME COURT OF CANADA HAS TODAY DEPOSITED WITH THE REGISTRAR JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2008-05-30. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A DÉPOSÉ AUJOURD’HUI AUPRÈS DE LA REGISTRAIRE LE JUGEMENT DANS L’APPEL SUIVANT.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
COMMENTS/COMMENTAIRES: comments@scc-csc.gc.ca
APPEAL / APPEL:
(Reasons for judgment will be available shortly at: / Motifs de jugement disponibles sous peu à:
http://scc.lexum.umontreal.ca/en/2008/2008scc32/2008scc32.html
http://scc.lexum.umontreal.ca/fr/2008/2008csc32/2008csc32.html
31664 Association des courtiers et agents immobiliers du Québec et François Pigeon, en sa qualité de syndic de l'ACAIQ et Comité de discipline de l'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec c. Proprio Direct Inc. (Qc)
2008 SCC 32 / 2008 CSC 32
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein
L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-014751-044, daté du 31 juillet 2006, entendu le 30 janvier 2008, est accueilli avec dépens devant toutes les cours. Les juges Deschamps et Rothstein sont dissidents.
The appeal from the judgment of the Quebec Court of Appeal (Montreal), Number 500‑09‑014751‑044, dated July 31, 2006, heard on January 30, 2008, is allowed with costs throughout, Deschamps and Rothstein JJ. dissenting.