SUPREME COURT OF CANADA ‐‐ JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2008-11-17. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. EST ON THURSDAY, NOVEMBER 20, 2008.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‐4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‐‐ PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2008-11-17. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L'APPEL SUIVANT LE JEUDI 20 NOVEMBRE 2008, À 9 h 45 HNE.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‐4330
Comments / Commentaires : comments@scc-csc.gc.ca
Ciment du Saint-Laurent Inc. c. Huguette Barrette et autre (Qc) (31782)
Note for subscribers:
The summaries of the cases are available at http://www.scc-csc.gc.ca :
Click on Cases and on SCC Case Information, type in the Case Number and press Search. Click on the Case Number on the Search Result screen, and when the docket screen appears, click on “Summary” which will appear in the left column.
Alternatively, click on
http://scc.lexum.umontreal.ca/en/news_release/2008/08-11-17.2/08-11-17.2.html
Note pour les abonnés :
Les sommaires des causes sont affichés à l’adresse http://www.scc-csc.gc.ca :
Cliquez sur « Dossiers », puis sur « Renseignements sur les dossiers ». Tapez le no de dossier et appuyez sur « Recherche ». Cliquez sur le no du dossier dans les Résultats de la recherche pour accéder au Registre. Cliquez enfin sur le lien menant au « Sommaire » qui figure dans la colonne de gauche.
Autre façon de procéder : Cliquer sur
http://scc.lexum.umontreal.ca/fr/news_release/2008/08-11-17.2/08-11-17.2.html
31782 St. Lawrence Cement Inc. v. Huguette Barrette, Claude Cochrane, in their capacity as representatives of the designated group
Damages - Civil liability - Environmental law - Air pollution - Class action - Neighbourhood disturbances - Dust - Noise - Odours - Abnormal annoyances - Compensation of people living near cement plant for disturbances resulting from operation of plant -Whether Court of Appeal erred in interpreting s. 12 of Regulation respecting the application of the Environment Quality Act and in making finding of civil fault against Appellant - Whether Court of Appeal erred in concluding that evidence established causal connection between fault and damages claimed by Respondents - Whether courts below erred in using averaging method to establish quantum of damages - Whether courts below erred in holding that action had interrupted prescription for future fault and rights not yet in existence - Whether art. 976 C.C.Q. establishes scheme for compensation for annoyances caused by neighbourhood disturbances based on excessiveness, having regard to circumstances and type of annoyances - Whether Court of Appeal erred in holding that, even if this theory did apply, it could not be implemented through class action.
Some citizens of Beauport instituted a class action against St. Lawrence Cement for neighbourhood disturbances resulting from the operation of a cement plant. The evidence showed that the residents had suffered considerable annoyances, such as the deposit of cement residues on houses, land and cars as well as many problems involving dust, odours and noise.
The Superior Court allowed the class action under art. 976 C.C.Q. Although it absolved St. Lawrence Cement of any wrongdoing, it ordered the company to compensate the people living near the plant. According to the Court of Appeal, the trial judge had erred in finding the Appellant personally liable without fault. The Court of Appeal was of the opinion that St. Lawrence Cement was at fault within the meaning of art. 1457 C.C.Q., since it had an obligation to maintain its pollution control equipment in optimal working order at all times during production hours.
Origin of the case: Quebec
File No.: 31782
Judgment of the Court of Appeal: October 31, 2006
Counsel: François Fontaine, Andre Gatin and Gregory Bordan pour the appellant
Jacques Larochelle for the respondents
Guy Du Pont, Marc‐André Boutin and Brandon Wiener for the intervener Conseil patronal de l(environnement du Québec
Michel Bélanger and William Amos for the interveners Ami(e)s de la
Terre et Centre Québécois du Droit de l(environnement
Dommages‐intérêts - Responsabilité civile - Droit de l’environnement - Pollution de l’air - Recours collectif - Troubles de voisinage - Poussière - Bruit - Odeurs - Inconvénients anormaux - Indemnisation des personnes vivant dans le voisinage d’une cimenterie pour les troubles reliés à l’exploitation de celle‐ci - La Cour d’appel a‐t‐elle commis une erreur dans son interprétation de l’art. 12 du Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement et en concluant que l’appelante a commis une faute civile? - La Cour d’appel a‐t‐elle commis une erreur en concluant que la preuve établit l’existence d’un lien causal entre la faute et les dommages réclamés par les intimés? - Les tribunaux inférieurs ont‐ils commis une erreur en utilisant la méthode de la moyenne pour établir le quantum des dommages‐intérêts? - Les tribunaux inférieurs ont‐ils commis une erreur en décidant que l’action avait interrompu la prescription relativement à des fautes futures et des droits non encore nés? - L’article 976 C.c.Q. consacre‐t‐il l’existence d’un régime d’indemnisation des inconvénients dus aux troubles de voisinage fondés sur le caractère excessif, compte tenu des circonstances, des inconvénients subis? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en décrétant que, à supposer même que cette théorie s’appliquerait, elle ne pourrait être mise en oeuvre par voie de recours collectif?
Des citoyens de Beauport intentent un recours collectif à l’encontre de Ciment Saint‐Laurent pour des troubles de voisinage reliés à l’exploitation de la cimenterie. La preuve révèle que les résidants ont subi des inconvénients importants tels que des retombées de résidus de ciment sur les maisons, sur les terrains et sur les voitures, ainsi que de nombreux problèmes de poussière, d’odeurs et de bruit.
La Cour supérieure accueille le recours collectif sous l’art. 976 C.c.Q. Bien que l’ayant reconnue innocente de tout comportement fautif, la Cour supérieure condamne Ciment Saint‐Laurent à indemniser les personnes vivant dans son voisinage. Selon la Cour d’appel, la juge de première instance a commis une erreur en retenant la responsabilité personnelle sans faute de l’appelante. La Cour d’appel est d’avis que Ciment Saint‐Laurent a commis une faute au sens de 1457 C.c.Q., puisqu’elle avait l’obligation de maintenir ses équipements antipollution en état de fonctionnement optimal en tout temps pendant les heures de production.
Origine de la cause : Québec
No du greffe : 31782
Arrêt de la Cour d’appel : 31 octobre 2006
Avocats : François Fontaine, Andre Gatin et Gregory Bordan pour l(appelante /
intimée à l(appel incident
Jacques Larochelle pour les intimés / appelants à l(appel incident
Guy Du Pont, Marc‐André Boutin et Brandon Wiener pour l(intervenant Conseil patronal de l(environnement du Québec
Michel Bélanger et William Amos pour les intervenants Ami(e)s de la Terre et Centre Québécois du Droit de l(environnement