SUPREME COURT OF CANADA -- REASONS FOR JUDGMENT TO BE RELEASED IN APPEAL
OTTAWA, 2008-12-16. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT REASONS FOR JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE RELEASED AT 9:45 A.M. EST ON FRIDAY, DECEMBER 19, 2008.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995-4330
COUR SUPRÊME DU CANADA -- PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2008-12-16. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE LES MOTIFS DE JUGEMENT SERONT DÉPOSÉS DANS L’APPEL SUIVANT LE VENDREDI 19 DÉCEMBRE 2008, À 9h45 HNE.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995-4330
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BCE Inc. et al. v. A Group of 1976 Debentureholders et al. (Qc) (32647)
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32647 BCE Inc., et al. v. A Group of 1976 Debentureholders, et al. and 6796508 Canada Inc. v. A Group of 1976 Debentureholders, et al.
Commercial law - Corporations - Court approved arrangement under s. 192(f.1) of the Canada Business Corporation Act, R.S.C. 1985, c. C‑44 - What duties do directors owe to creditors, shareholders and other corporate stakeholders when considering a change of control transaction - What is the test for determining whether a plan of arrangement is fair and reasonable in circumstances where the proposed plan does not alter or arrange the rights of creditors, but may affect their economic interest - What standard of review applies to a trial judge’s finding that an arrangement is fair and reasonable - Peoples Department Stores Inc. (Trustee of) v. Wise, [2004] 3 S.C.R. 461.
BCE is a public company held by 600 000 shareholders. It has owned Bell Canada since a plan of arrangement under the Canada Business Corporations Act, R.S.C. 1985, c. C-44 (“CBCA”) was approved in 1983. The dispute involves debentures issued by Bell Canada under three separate trust indentures.
On June 30, 2007, BCE entered into a definitive agreement with the Teachers Group. The agreement has been approved by BCE’s shareholders and should close on June 30, 2008. Pursuant to s. 192 CBCA, this “Proposed Arrangement” must be approved by the Superior Court. Accordingly, BCE filed a motion for interim and final orders to have the plan approved. Some of the debenture holders filed contestations under s. 192 CBCA alleging that the proposed plan adversely affected their interests. They also filed, ex abundante cautela, two motions for oppression remedies (s. 241 CBCA). Finally they filed two motions seeking a declaration that, in light of the words “reorganization or reconstruction” found in the trust indentures, a section of their trust indentures would apply and give their trustees a right of approval of the transaction.
The Superior Court (Silcoff J.) dismissed the contestations and approved the plan of arrangement. Silcoff J. also dismissed the motions for oppression remedies. Finally, he declared that the proposed transaction did not constitute a “reorganization or reconstruction” of Bell Canada as these terms are understood, notably in the CBCA.
The debenture holders appealed the five judgments of the Superior Court. The Court of Appeal allowed the appeals relating to the approval of the plan of arrangement on the ground that BCE had not shown that the plan was fair and reasonable given the circumstances. With respect to the declaratory proceedings, the court confirmed that the words “reorganization or reconstruction” had been correctly interpreted by Silcoff J., but had to allow the appeals to correct a formal mistake in the formal order. As for the motions for oppression remedies, the court ruled that while the debenture holders would have standing as “security holders” to institute oppression proceedings under s. 241 of the CBCA, such remedy was no longer relevant since the plan was refused.
Origin of the case: Quebec
File No.: 32647
Judgment of the Court of Appeal: May 21, 2008
Counsel: Lorne Morphy, Q.C./ Guy Du Pont/ William Brock/Kent E. Thomson / James Doris/ Pierre Bienvenu/Steve Tenai, for the Appellants BCE et al. (Respondents on Cross-Appeal)
James A. Woods /Christopher L. Richter /Benjamin Zarnett /Jessica A. Kimmel for the Appellant 6796508 Canada Inc. (Respondent on Cross-Appeal)
Avram Fishman /Mark E. Meland/ John L. Finnigan / John T. Porter for the Respondents 1976 and 1996 Debentureholders (Appellants on Cross-Appeal)
Markus Koehnen /Max Mendelsohn / Paul Macdonald / Julien Brazeau / Erin Cowling for the Respondents Group of 1997 Debentureholders (Appellants on Cross-Appeal)
Robert Tessier /Ronald M. Auclair for the Respondents CIBC Mellon Trust Company and Computershare Trust Company of Canada (Appellants on Cross-Appeal)
32647 BCE Inc. et autres c. Un groupe de porteurs de débentures de 1976 et autres, et 6796508 Canada Inc. c. Un groupe de porteurs de débentures de 1976 et autres
Droit commercial - Sociétés par actions - Arrangement en vertu de l’al. 192(1)f.1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, ch. C-44 - Quelles sont les obligations des administrateurs envers les créanciers, les actionnaires et les autres parties intéressées lors de l’étude d’une opération de changement de contrôle? — Quel critère faut-il appliquer pour déterminer si un projet d’arrangement qui ne modifie pas les droits des créanciers, mais a un impact négatif sur leurs intérêts financiers, est juste et raisonnable? - Quelle norme de contrôle s’applique à la conclusion d’un juge de première instance qu’un arrangement est juste et raisonnable? - Magasins à rayons Peoples inc. (Syndic de) c. Wise, [2004] 3 R.C.S. 461.
BCE est une société ouverte détenue par 600 000 actionnaires. Elle est propriétaire de Bell Canada depuis qu’un projet d’arrangement en vertu de l’al. 192(1)f.1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, ch. C-44 (« LCSA »), a été approuvé en 1983. Le litige concerne les débentures émises par Bell Canada en vertu de trois actes de fiducie distincts.
Le 30 juin 2007, BCE est parvenue à une entente définitive avec le groupe Teachers. L’entente a été approuvée par les actionnaire de BCE et devrait être conclue le 30 juin 2008. Conformément à l’art. 192 LCSA, ce « projet d’arrangement » doit être approuvé par la Cour supérieure. Par conséquent, BCE a présenté une demande d’ordonnances provisoire et finale en vue de faire approuver le projet. Certains porteurs de débentures s’y sont opposés en vertu de l’art. 192 LCSA, alléguant que le projet en question avait un impact négatif sur leurs intérêts. Ils ont aussi déposé, pour plus de précaution, deux requêtes en vue d’obtenir des redressements pour abus (art. 241 LCSA). Enfin, ils ont déposé deux requêtes en vue d’obtenir un jugement déclarant que, compte tenu des mots « reorganization or reconstruction » figurant dans les actes de fiducie, un article de leurs actes de fiducie s’appliquerait et conférerait aux fiduciaires le droit d’approuver l’opération.
La Cour supérieure (le juge Silcoff) a rejeté les oppositions et a approuvé le projet d’arrangement. Le juge Silcoff a également rejeté les requêtes en vue d’obtenir des redressements pour abus. Enfin, il a déclaré que l’opération proposée ne constituait pas une « reorganization or reconstruction » de Bell Canada au sens qu’ont ces termes, notamment dans la LCSA.
Les porteurs de débentures ont interjeté appel contre les cinq jugements de la Cour supérieure. La Cour d’appel a accueilli les appels concernant l’approbation du projet d’arrangement, pour le motif que BCE n’avait pas démontré que le projet était juste et raisonnable dans les circonstances. En ce qui concerne les requêtes en jugement déclaratoire, la cour a confirmé que les mots « reorganization or reconstruction » avaient été interprétés correctement par le juge Silcoff, mais a ajouté qu’elle devait accueillir les appels pour corriger une erreur de forme dans l’ordonnance formelle. Quant aux requêtes en vue d’obtenir des redressements pour abus, la cour a décidé que, bien que les porteurs de débentures aient, en tant que « détenteurs de valeurs mobilières », qualité pour déposer des requêtes en redressement pour abus en application de l’art. 241 LCSA, un tel recours n’était plus pertinent étant donné que le projet a été refusé.
Origine : Québec
No du greffe : 32647
Arrêt de la Cour d’appel : 21 mai 2008
Avocats : Lorne Morphy, c.r./Guy Du Pont/ William Brock/Kent E. Thomson / James Doris/ Pierre Bienvenu/Steve Tenai, pour les appelants BCE et autres (intimés au pourvoi incident)
James A. Woods /Christopher L. Richter /Benjamin Zarnett/Jessica A. Kimmel pour l’appelante 6796508 Canada Inc. (intimée au pourvoi incident)
Avram Fishman /Mark E. Meland/ John L. Finnigan / John T. Porter pour les intimés les porteurs de débentures de 1976 et 1996 (appelants au pourvoi incident)
Markus Koehnen /Max Mendelsohn / Paul Macdonald / Julien Brazeau / Erin Cowling pour les intimés Groupe de porteurs de débentures de 1997 (appelants au pourvoi incident)
Robert Tessier /Ronald M. Auclair pour les intimées CIBC Mellon Trust Company et Computershare Trust Company of Canada (appelantes au pourvoi incident)