SUPREME COURT OF CANADA -- JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2009-03-03. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT
9:45 A.M. EST ON FRIDAY, MARCH 6, 2009.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995-4330
COUR SUPRÊME DU CANADA -- PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2009-03-03. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L’APPEL SUIVANT
LE VENDREDI 6 MARS 2009, À 9h45 HNE.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995-4330
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Minister of Citizenship and Immigration v. Sukhvir Singh Khosa (F.C.) (31952)
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31952 The Minister of Citizenship and Immigration v. Sukhvir Singh Khosa
Administrative law - Boards and tribunals - Judicial review - Standard of review - Immigration - Inadmissibility and removal - Decision of Immigration Appeal Division declining to exercise its discretionary jurisdiction to stay or overturn a removal order on humanitarian and compassionate grounds - Applicable standard of review - Whether a pragmatic and functional analysis is required where a statutory standard of review is set out in the Federal Courts Act, R.S.C. 1985, c. F-7, s. 18.1(4).
The Respondent, Khosa, immigrated to Canada with his family in 1996, at the age of 14. He left high school after grade 11 to work to help support his family. When he was 18 years of age, he was convicted of criminal negligence causing death and received a conditional sentence of two years less a day, that included house arrest, a driving ban, and community service. The criminal court concluded that Khosa and his co-accused had been “street racing” when Khosa lost control of his vehicle and struck a pedestrian on the sidewalk. He was ordered removed from Canada as he was found to be a permanent resident who was inadmissible for serious criminality, having been convicted of an offence punishable by a maximum term of at least ten years. He had no prior convictions, continued to work and attend temple, abided by the conditions of his sentence, and expressed his remorse to the victim’s family. He married at age 20 and he and his wife lived in an apartment in the basement of his family’s home. He appealed the removal order on the basis of humanitarian and compassionate grounds. The Immigration Appeal Division, in a split decision, declined to exercise its discretionary jurisdiction to grant the relief requested. Of particular concern to the majority was the fact that Khosa denied that he had been street racing and asserted that he had been driving fast and lost control of his vehicle after a tire popped. He applied for judicial review of the removal order. The application was dismissed. On appeal, the majority of the Court of Appeal allowed the appeal.
Origin of the case: Federal Court of Appeal
File No.: 31952
Judgment of the Court of Appeal: January 30, 2007
Counsel: Urszula Kaczmarczyk/Cheryl D. Mitchell for the Appellant
Garth Barriere/Daniel B. Geller for the Respondent
31952 Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration c. Sukhvir Singh Khosa
Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Contrôle judiciaire - Norme de contrôle - Immigration - Interdiction de territoire et renvoi - Décision de la Section d’appel de l’immigration de refuser d’exercer son pouvoir discrétionnaire de surseoir à l’exécution d’une mesure de renvoi ou de l’annuler pour des motifs d’ordre humanitaire - Norme de contrôle applicable - Faut‑il procéder à une analyse pragmatique et fonctionnelle lorsque la norme de contrôle applicable est prévue par la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F‑7, par. 18.1(4)?
L’intimé, M. Khosa, a immigré au Canada avec sa famille en 1996, alors qu’il était âgé de 14 ans. Il a mis un terme à ses études secondaires après la 11e année afin d’aider à subvenir aux besoins de sa famille. À l’âge de 18 ans, il a été déclaré coupable de négligence criminelle ayant causé la mort et a été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans moins un jour avec sursis; cette peine prévoyait notamment la détention à domicile, l’interdiction de conduire et l’accomplissement de travail d’intérêt général. Le tribunal de juridiction criminelle a conclu que M. Khosa et son co‑accusé avaient participé à une « course de rue », que M. Khosa avait perdu la maîtrise de son véhicule et qu’il avait frappé un piéton se trouvant sur le trottoir. Une mesure de renvoi a été prononcée contre lui, puisqu’il a été déclaré résident permanent interdit de territoire pour grande criminalité, l’infraction dont il avait été déclaré coupable étant punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans. Il n’avait pas d’antécédents criminels, il a continué à travailler et à se rendre au temple, il a respecté les conditions de sa peine et il a exprimé des remords à la famille de la victime. Il s’est marié à l’âge de 20 ans, et sa femme et lui vivaient dans un logement au sous‑sol de la maison de sa famille à lui. Il a interjeté appel de la mesure de renvoi pour des motifs d’ordre humanitaire. Dans une décision partagée, la Section d’appel de l’immigration a refusé d’exercer son pouvoir discrétionnaire et d’accorder la réparation demandée. La majorité de la Cour était particulièrement préoccupée par le fait que M. Khosa niait avoir participé à une « course de rue » et affirmait plutôt qu’il roulait vite et qu’il avait perdu la maîtrise de son véhicule après la crevaison d’un pneu. Il a présenté une demande de contrôle judiciaire visant la mesure de renvoi. La demande a été rejetée. La Cour d’appel fédérale a accueilli, à la majorité, l’appel formé contre cette décision.
Origine de la cause : Cour d’appel fédérale
No du greffe : 31952
Arrêt de la Cour d’appel : 30 janvier 2007
Avocats : Urszula Kaczmarczyk/Cheryl D. Mitchell pour l’appelant
Garth Barriere/Daniel B. Geller pour l’intimé