SUPREME COURT OF CANADA - APPEALS HEARD
OTTAWA, 2009-03-17. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEALS WERE HEARD ON MARCH 17, 2009.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPELS ENTENDUS
OTTAWA, 2009-03-17. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE LES APPELS SUIVANTS ONT ÉTÉ ENTENDUS LE 17 MARS 2009.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
1. Sous‑ministre du Revenu du Québec et autre c. Caisse populaire Desjardins de Montmagny et autre (Qc) (Civile) (Autorisation) (32486)
2. Sous‑ministre du Revenu du Québec et autre c. Raymond, Chabot Inc., ès qualités de syndic à l’actif de la débitrice Consortium Promecan Inc. (Qc) (Civile) (Autorisation) (32489)
3. Sous‑ministre du Revenu du Québec et autre c. Banque Nationale du Canada (Qc) (Civile) (Autorisation) (32492)
Coram: La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Fish, Abella, Rothstein et Cromwell
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
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