SUPREME COURT OF CANADA -- JUDGMENT IN APPEAL
OTTAWA, 2009‑03-27. THE SUPREME COURT OF CANADA HAS TODAY RENDERED JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA -- JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2009‑03-27. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A RENDU JUGEMENT AUJOURD’HUI DANS L’APPEL SUIVANT.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
COMMENTS/COMMENTAIRES: comments@scc‑csc.gc.ca
APPEAL / APPEL :
Reasons for judgment will be available shortly at: / Motifs de jugement disponibles sous peu à :
http://scc.lexum.umontreal.ca/en/2009/2009scc14/2009scc14.html
http://scc.lexum.umontreal.ca/fr/2009/2009csc14/2009csc14.html
32309 Sa Majesté la Reine c. S.J.L.-G. et L.V.-P. - et - Procureur général de l’Ontario, Procureur général du Manitoba, Directeur des poursuites pénales du Canada et Association des avocats de la défense de Montréal (Qc)
2009 SCC 14 / 2009 CSC 14
Coram: La Juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500‑08-000283-079, 2007 QCCA 1201, en date du 16 août 2007, entendu le 16 décembre 2008, est accueilli et le jugement de la Cour d’appel confirmant la cassation de l’acte de mise en accusation directe à l’égard des adolescents intimés est annulé. Compte tenu que la question est théorique dans la présente affaire, la Cour ne rend aucune autre ordonnance. Les juges Fish et Abella sont dissidents.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500‑08‑000283‑079, 2007 QCCA 1201, dated August 16, 2007, heard on December 16, 2008, is allowed and the Court of Appeal’s judgment upholding the decision to quash the direct indictment with respect to the respondent young persons is set aside. Because the issue is moot for the purposes of this case, the Court will make no further order. Fish and Abella JJ. are dissenting.