SUPREME COURT OF CANADA -- JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2009-04-07. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT
9:45 A.M. EDT ON THURSDAY, APRIL 9, 2009.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995-4330
COUR SUPRÊME DU CANADA -- PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2009-04-07. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L’APPEL SUIVANT
LE JEUDI 9 AVRIL 2009, À 9h45 HAE.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995-4330
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Russell Stephen Patrick v. Her Majesty the Queen (Alta.) (32354)
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32354 Russell Stephen Patrick v. Her Majesty the Queen
Criminal law - Whether the trial judge erred in failing to consider, and failing to find, the Appellant had a reasonable expectation of territorial privacy with respect to his dwelling house, its perimeter and the garbage bags stored thereon - Whether the trial judge erred in failing to find the Appellant had a reasonable expectation of informational privacy with respect to the garbage bags and the information stored therein.
Police investigators suspected that Appellant, Russell Stephen Patrick, was operating an ecstasy lab in his home located in Southeast Calgary. On six separate occasions, police officers conducted a search of Patrick’s garbage, which involved seizing garbage bags located inside garbage cans that were placed in the receptacle at the back of Patrick’s property. The bags were readily accessible to the public, since the garbage cans had no lids and the receptacle did not have any doors to cover the opening into the alleyway. Nonetheless, the officers did have to reach over the property line in order to retrieve the garbage bags. The police identified items within at least four of the bags that were indicative of an ecstasy lab operation. These items, along with other information garnered from the police investigation were used to obtain a search warrant for Patrick’s residence. The search warrant was executed on December 23, 2003. The police officer in possession of the warrant remained outside until he was advised that the home was secure and that it was safe to enter and did not show the warrant to Patrick at any time.
The trial consisted of a voir dire to determine the admissibility of the evidence obtained from the police search. The trial judge held that Patrick did not have a reasonable expectation of privacy over the items seized from his garbage, and that the search of Patrick’s home was lawful. The Appellant was convicted of unlawfully producing, possessing and trafficking in a controlled substance (ecstasy) contrary to ss.7, 5(2), and 5(1) of the Controlled Drugs and Substances Act.
On appeal, the majority of the Court of Appeal dismissed the appeal. Conrad J.A. dissenting found that the trial judge erred when he did not consider whether the Appellant had a reasonable expectation of territorial privacy and when he found the Appellant did not have a reasonable expectation of privacy with respect to his garbage and the information about him that it contained. She was satisfied the Appellant had a reasonable expectation of privacy with respect to his home and yard, and that his rights under section 8 of the Charter were breached when the police crossed over onto his property and seized his garbage. The evidence obtained, therefore, could not be used to support the warrant to search the house, nor could it be used to support his convictions.
Origin of the case: Alberta
File No.: 32354
Judgment of the Court of Appeal: October 18, 2007
Counsel: Jennifer Ruttan for the Appellant
Jolaine Antonio for the Respondent
32354 Russell Stephen Patrick c. Sa Majesté la Reine
Droit criminel - Le juge du procès a-t-il eu tort de ne pas prendre en compte le fait que – et de ne pas conclure que – l’appelant pouvait raisonnablement s’attendre à ce que sa vie privée soit respectée sur sa propriété, dans sa maison d’habitation et sur le terrain qui l’entoure, y compris les sacs d’ordures qui s’y trouvent? - Le juge du procès a-t-il eu tort de ne pas conclure que l’appelant pouvait raisonnablement s’attendre à ce que sa vie privée sur le plan des renseignements personnels soit respectée pour ce qui est des sacs d’ordures et des renseignements qu’ils contiennent?
Les enquêteurs de police soupçonnaient l’appelant, Russell Stephen Patrick, d’exploiter un laboratoire d’ecstasy dans sa maison située dans le quartier sud-est de Calgary. À six reprises, des policiers ont procédé à une fouille de ses ordures, saisissant notamment des sacs d’ordures dans les poubelles mises dans le réceptacle à l’arrière de sa propriété. N’importe qui pouvait facilement avoir accès aux sacs, car les poubelles n’avaient pas de couvercles et le réceptable ne comportait aucune porte pour fermer l’ouverture donnant sur la ruelle. Les policiers devaient toutefois allonger le bras sur sa propriété pour prendre les sacs d’ordure. La police a reconnu, dans au moins quatre des sacs, des objets révélant l’exploitation d’un laboratoire d’ecstasy. Ces objets, ainsi que d’autres renseignements glanés au cours de l’enquête policière, ont servi à obtenir un mandat de perquisition visant sa résidence. Le mandat a été exécuté le 23 décembre 2003. Le policier en possession du mandat restait à l’extérieur jusqu’à ce qu’on l’ait informé que la maison ne présentait aucun risque et qu’il pouvait entrer sans danger, et à aucun moment il n’a montré le mandat à M. Patrick.
Le procès consistait en un voir-dire destiné à déterminer l’admissibilité de la preuve recueillie lors de la fouille policière. Le juge du procès a conclu que M. Patrick n’avait pas d’attente raisonnable en matière de vie privée pour ce qui est des objets mis aux ordures qui ont été saisis et que la perquisition à son domicile était légale. L’appelant a été déclaré coupable de produire illégalement une substance contrôlée (ecstasy), de l’avoir en sa possession et d’en faire le trafic, en contravention de l’art. 7 et des par. 5(2) et (1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
La Cour d’appel, à la majorité, a rejeté l’appel. Le juge Conrad, dissident, a estimé que le juge du procès a eu tort de ne pas se demander si l’appelant pouvait raisonnablement s’attendre à ce que sa vie privée sur sa propriété soit respectée et de conclure que celui-ci ne pouvait raisonnablement pas s’attendre à ce que sa vie privée soit respectée quant à ses ordures et aux renseignements personnels qu’elles contenaient. Elle était convaincue que l’appelant pouvait raisonnablement s’attendre à ce que sa vie privée soit respectée dans sa maison et dans sa cour, et que les droits qui lui sont conférés par l’art. 8 de la Charte ont été violés lorsque la police a saisi ses ordures sur sa propriété. Par conséquent, la preuve obtenue ne peut servir à justifier le mandat de perquisition, ni à justifier les déclarations de culpabilité.
Origine : Alberta
No du greffe : 32354
Arrêt de la Cour d’appel : 18 octobre 2007
Avocats : Jennifer Ruttan, pour l’appelant
Jolaine Antonio, pour l’intimée